#ResponsabilitéCAC : CAC sans mandat et incompatibilité avec une activité commerciale

Article écrit par (1272 articles)
Modifié le
1 593 lectures
Dossier lu 16 117 fois

L'article L. 820-6 du code de commerce érige en infraction pénale le cumul des fonctions de commissaire aux comptes avec l'exercice d'une activité commerciale. Mais ce texte s'applique-t-il à un commissaire aux comptes sans mandat ou exerçant uniquement en tant que suppléant ?

Contexte

Un commissaire aux comptes acquiert, via une société holding, des participations dans une société commerciale, et exerce des fonctions de gérant dans plusieurs sociétés du groupe. En parallèle de son activité de commissaire aux comptes, il cumule ainsi les fonctions de dirigeant de 5 sociétés pendant plusieurs mois.

Confronté à cette situation d'incompatibilité après plusieurs courriers de la Compagnie régionale et un signalement au procureur général, le professionnel explique notamment avoir démissionné de son unique mandat en tant que commissaire aux comptes titulaire, et ne conserver que des mandats en tant que commissaire aux comptes suppléant.

Problématique

L'incompatibilité entre fonction de commissaire aux comptes et activités commerciales s'applique-t-elle au professionnel qui n'exerce aucun mandat en tant que titulaire ?

Solution

Dans sa décision du 9 avril 2021, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) relève tout d'abord que la démission du mandat principal a été tardive, n'ayant eu lieu que plusieurs mois après la prise des fonctions de gérant des sociétés commerciales. A ce titre, l'incompatibilité est donc établie.

Par ailleurs, dans cette décision, le H3C rappelle que :

« le statut de commissaire aux comptes [...] s'applique à toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des commissaires aux comptes [...], qu'elle soit titulaire ou non d'un mandat ou qu'elle ait été nommée en qualité de commissaire aux comptes titulaire ou de commissaire aux comptes suppléant ».

Une position confirmée par un avis du H3C du 4 décembre 2006, qui précise que « les dispositions applicables au commissaire aux comptes titulaire sont également applicables au commissaire aux comptes suppléant ».

En matière d'incompatibilité, les dispositions applicables au CAC titulaire sont-elles également applicables au CAC suppléant ?

Décision

Le H3C prononce à l'encontre du commissaire aux comptes l'interdiction d'exercer la fonction pendant 3 ans, dont un an avec sursis et une sanction pécuniaire d'un montant de 4 000¤. Le commissaire aux comptes avait en effet aggravé sa situation en produisant de faux documents.

Au sommaire du dossier