La protection sociale des travailleurs indépendants a connu une grande transformation ces dernières années, notamment avec la disparition du Régime Social des Indépendants (RSI) en 2018. Ils sont désormais rattachés au régime général.
Quelle est la nouvelle Sécurité sociale pour les indépendants ?
Auparavant gérée par le régime spécial des indépendants (RSI), la Sécurité sociale des indépendants est désormais régie par le régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020.
Les travailleurs indépendants doivent ainsi s'adresser :
- à la caisse d'allocations familiales (CAF) pour les prestations familiales ;
- à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour toutes les prestations liées à la maladie, l'invalidité ou encore la maternité ;
- à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) pour la retraite ;
- à l'URSSAF (union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) pour les cotisations.
Les personnes affiliées au régime général de manière obligatoire sont les suivantes :
- les entrepreneurs artisans, commerçants et industriels (inscrits au RCS) ;
- les conjoints de ces entrepreneurs ayant acquis le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé ;
- les associés ou dirigeants des EURL, SNC et les gérants majoritaires de SARL, les associés des SCS ou SCA ;
- les auto-entrepreneurs ;
- les professions libérales.
Comment fonctionne la protection sociale des travailleurs indépendants ?
L'un des principaux objectifs de ce changement était de faciliter la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Ainsi, ils bénéficient d'un interlocuteur unique pour faciliter l'information et les démarches, à savoir le régime général.
Ils paient des cotisations sociales leur permettant une couverture des risques sociaux optimale.
En termes de santé (accident du travail, maladie professionnelle et non professionnelle, etc.), le niveau de couverture est variable et insuffisant en comparaison avec les salariés. Les travailleurs affiliés peuvent, toutefois, souscrire à une complémentaire santé individuelle.
Également, certains avantages se sont ajoutés au fil des années. En cas d'arrêt maladie, par exemple, il est possible depuis 2021 de percevoir des indemnités journalières sous conditions (plafond de revenu, affiliation au régime depuis au moins 1 an, etc.).
Aussi, il est possible pour le travailleur indépendant de percevoir l'allocation des travailleurs indépendants. Cette allocation est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette nouveauté résulte de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Certaines conditions sont requises telles que l'exercice d'une activité indépendante pendant minimum 2 ans continue ou encore la recherche active d'emploi.
Malgré ces avantages, la protection sociale des travailleurs indépendants reste insuffisante. Par exemple, en termes de prévoyance, la protection sociale est inexistante. Le travailleur indépendant doit donc souscrire un contrat de prévoyance.
Quel est le montant des cotisations sociales pour un indépendant ?
Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base des revenus professionnels non salariés similaires.
Ainsi la base de revenu dépend du régime fiscal de l'activité professionnelle du travailleur indépendant (notamment de la forme de son entreprise).
L'URSSAF se charge du recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires des travailleurs indépendants suivants :
- des artisans et commerçants ;
- professionnels libéraux non réglementés (hors Cipav).
L'URSSAF prend également en charge le recouvrement des cotisations sociales des professions réglementées ou affiliées à la Cipav, sauf les cotisations vieillesse et invalidité-décès.
Depuis 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée. Les travailleurs indépendants doivent donc déclarer leurs revenus professionnels sur leur déclaration fiscale.
Enfin, le paiement des cotisations peut être effectué de plusieurs manières :
- par prélèvement automatique trimestriel ou mensuel ;
- par télépaiement ;
- par carte bancaire.
La déclaration et le paiement des cotisations sociales peut être mensuelle ou trimestrielle, au choix du travailleur indépendant.
Enfin, pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale sous le régime de la « micro-entreprise » (montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur à certains seuils en fonction de l'activité exercée), un régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales (dit « micro-social ») a été mis en place, consistant en un prélèvement social libératoire.
En effet, dans ce cas, les cotisations et contributions sociales sont acquittées sur une base forfaitaire, en l'occurrence un pourcentage global du chiffre d'affaires (ou des recettes) selon la nature de l'activité. Malgré tout, afin d'éviter tout risque de « dumping social », il est prévu un principe légal d'équivalence entre le taux global, fixé par décret, du travailleur indépendant « micro-social » et le travailleur indépendant de droit commun.
Attention
À ce titre, un nouveau décret revoit à la hausse le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant de la Cipav (décret n°2024-484, 30 mai 2024) ; ceci afin de tenir compte de la hausse des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et de la modification du barème de cotisation de l'invalidité-décès intervenues au 1er janvier 2023 pour les travailleurs indépendants de droit commun. Ces nouveaux taux de cotisations sociales s'appliqueront à compter du 1er juillet 2024 (plus de précisions ici).
Le même décret introduit en outre une évolution progressive des taux applicables aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale et relevant du régime général, visant à réduire l'écart de cotisation au titre de la retraite complémentaire par rapport aux autres catégories de travailleurs indépendants.
Enfin, il précise en conséquence la répartition des cotisations entre les différents risques.
Par ailleurs, un décret du 9 décembre 2023 définit les modalités d'échanges entre l'administration fiscale et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) en vue de connaître les chiffres d'affaires des micros-entrepreneurs et de les communiquer aux organismes du régime général versant des prestations sociales calculées sur ce fondement (décret n°2023-1140, 5 décembre 2023).