*Conjoint collaborateur : spécificités et régime social
CEGID

Conjoint collaborateur : spécificités et régime social

Conjoint collaborateur : définition, pouvoirs et cotisations sociales
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1621 articles)
Modifié le
7 943 lectures
Dossier lu 10 674 fois

Choisir un statut juridique pour sa future entreprise, c'est aussi choisir sa protection sociale et par extension, celle de son conjoint.

Le conjoint collaborateur paie des cotisations sociales à la SSI sans être rémunéré. Il bénéficie à ce titre d'une couverture sociale. Les taux sont spécifiques.

Le conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre différents statuts : collaborateur, associé ou salarié. Mais pour cela, il doit obligatoirement être lié au chef d'entreprise par un contrat de mariage ou un pacte civil de solidarité.

Seul le conjoint d'un mandataire social assimilé salarié est obligatoirement salarié lorsqu'il exerce son activité professionnelle au sein de l'entreprise.

Lorsqu'il choisit le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, il est personnellement affilié à la Sécurité sociale des indépendants et paie des cotisations.

Pour rappel, le concubin ne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Il sera seulement associé ou salarié.

La déclaration de l'activité du conjoint dans l'entreprise se fait dès la création d'entreprise.

Pour rappel, le conjoint collaborateur est celui du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou d'un professionnel libéral ou d'un gérant majoritaire de SARL. Il exerce une activité régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et n'a pas la qualité d'associé.

La déclaration de l'activité professionnelle régulière du conjoint est obligatoire.

Quel statut pour le conjoint du commerçant ?

Il peut choisir entre 3 statuts qui sont le conjoint :

  • collaborateur ;
  • associé ;
  • et salarié. 

Le premier n'est pas rémunéré mais bénéficie tout de même d'une protection sociale.

 

L'inscription au RCS et ses conséquences

Le conjoint collaborateur est obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés, ou RCS, ou au répertoire des métiers. Ce statut bénéficie au conjoint du chef d'entreprise individuelle mais aussi à celui du gérant majoritaire de SARL (ou membre d'un collège de gérance majoritaire).

Pour faire reconnaître son statut de conjoint collaborateur, ce dernier n'exerce en principe aucune autre activité professionnelle et n'est pas rémunéré. En revanche, son activité au sein de l'entreprise n'est pas obligatoirement à temps plein.

S'il exerce une activité salariée à temps partiel (ou exerce une activité professionnelle) dans une autre entreprise (activité indépendante inclus), il n'est pas présumé exercer une activité régulière dans l'entreprise et n'a pas la qualité de conjoint collaborateur. Il est toutefois possible d'apporter la preuve contraire (présomption simple).

La déclaration d'activité dans l'entreprise est faite dès la création d'entreprise. En cas de changement, une déclaration modificative est transmise au centre de formalités des entreprises. Le délai prévu est de 2 mois.

 

Les pouvoirs du conjoint collaborateur : la représentation

Dans les rapports avec les tiers, ses pouvoirs de représentation sont relativement larges. Les actes de gestion et d'administration accomplis par le conjoint collaborateur pour les besoins de l'entreprise sont réputés avoir été accomplis pour le compte du chef d'entreprise ou du gérant de SARL ou d'EURL.

Cette présomption de mandat est une présomption irréfragable ce qui signifie que la preuve contraire n'est pas admise.

 

Les cotisations sociales obligatoires du conjoint collaborateur

Avec ce statut, il bénéficie d'une protection sociale complète et verse des cotisations sociales même en l'absence de rémunération. Ces cotisations sont dues à la Sécurité sociale des indépendants.

Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations en nature maladie-maternité des professions indépendantes, en qualité de conjoint du chef d'entreprise. Il bénéficie aussi de prestations en espèces pour son congé maternité (après 10 mois d'affiliation) et de la protection universelle maladie (pour les faibles revenus).

Les indemnités journalières maladie et les allocations de maternité peuvent aussi être versées au titre d'une activité professionnelle précédente.

Dans tous les cas, il cotise au régime d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire), pour l'invalidité-décès, la formation professionnelle continue et pour ses indemnités journalières maladie.

Pour les cotisations de retraite et invalidité-décès, il bénéficie de 3 options :

  • une assiette forfaitaire calculée sur le tiers du plafond de Sécurité sociale ;
  • une assiette sans partage ;
  • une assiette avec partage.

Les assiettes avec et sans partage sont calculées au choix soit sur le tiers soit sur la moitié des revenus du chef d'entreprise.

Quelle que soit l'option retenue, une cotisation minimale de 912¤ en 2020 reste due même en cas de faibles revenus.

Pour ses indemnités journalières maladie, il paie une cotisation minimale forfaitaire de 140¤ pour l'année 2020. Il peut en bénéficier après 1 an.

À l'inverse, il n'est pas concerné par les cotisations d'assurance maladie-maternité, les cotisations d'allocations familiales et la CSG CRDS.

Fiscalement, ces cotisations obligatoires sont intégralement déductibles des revenus professionnels. La règle est la même pour les rachats de cotisations (années d'études ou années incomplètes).

 

Les cotisations sociales facultatives du conjoint collaborateur

La couverture du risque accident du travail et maladies professionnelles est assurée par le biais de cotisations facultatives. Les non-salariés non agricoles ne bénéficient pas d'une couverture obligatoire pour ces risques.

L'adhésion volontaire est possible auprès de la CPAM et les cotisations se paient d'avance, le 15 du mois qui précède le trimestre concerné.

La cotisation est calculée sur un revenu de base qui ne peut être inférieur à 18 631,28¤ ni supérieur au plafond annuel de Sécurité sociale (soit 41 136¤ en 2020).

Le taux de cotisation est celui qui est défini pour la profession par la caisse régionale compétente, diminué de 20%.

Quelle cotisation pour conjoint collaborateur ?

Les différentes cotisations obligatoires sont les suivantes :

  • retraite de base et complémentaire ;
  • invalidité - décès ;
  • formation professionnelle continue ;
  • indemnités journalières maladie.

Les cotisations facultatives peuvent être des contrats Madelin ou la couverture du risque AT/MP par exemple.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Twitter   Facebook   Linkedin

CEGID