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Gérant majoritaire de SARL : quel régime fiscal ?

Rémunération du gérant majoritaire de SARL
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Le régime fiscal du gérant majoritaire de SARL dépend de l'impôt payé par la société. C'est un régime hybride qui n'est pas toujours facile à comprendre puisqu'il n'est pas uniforme. Ainsi, sur le plan fiscal, le gérant majoritaire de SARL peut soit déclarer un bénéfice imposable soit une rémunération du dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires.

Le gérant majoritaire de SARL est imposé soit dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 62 du CGI, soit dans la catégorie qui correspond à l'activité de la société (BIC, BNC, BA, revenus fonciers...).

Dans le premier cas, le régime d'imposition se rapproche de celui du président de SAS ou du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, même si ce dernier est un assimilé salarié.

Dans ce second cas, le régime fiscal est le même que celui de toutes les autres sociétés de personnes (dirigeants et associés de SNC etc.).

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Comment distinguer la gérance majoritaire d'une gérance minoritaire ou égalitaire ?

Le ou les gérants majoritaires sont ceux qui possèdent seuls ou à plusieurs gérants membres d'une gérance collégiale, plus de la moitié des parts sociales.

Le nombre de parts sociales à prendre en compte comprend les parts détenues en pleine propriété ou en usufruit :

  • par le gérant ;
  • par son conjoint ;
  • par ses enfants mineurs non émancipés ;
  • par l'intermédiaire d'une autre société que le gérant contrôle.

Il se distingue ainsi du gérant égalitaire qui ne possède que la moitié des parts et du gérant minoritaire qui possède moins de la moitié des parts sociales.

À titre d'exemple, un gérant unique qui détient directement 25% des parts sociales de la SARL et 25% par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle (les autres parts étant détenues par des personnes physiques qui ne sont ni son conjoint, ni ses enfants) est un gérant égalitaire.

À l'inverse, deux co-gérants qui détiennent chacun 50% des parts sociales seront considérés comme majoritaires puisqu'ils font partie d'un collège de gérance majoritaire. La règle est la même pour deux co-gérants dont l'un détiendrait par exemple 10% des parts sociales et le second 90%. Le collège de gérance est majoritaire, ils seront considérés comme majoritaires (et donc travailleurs non salariés au plan social et non assimilés salariés).

Le régime fiscal du gérant majoritaire de SARL varie ensuite en fonction de l'impôt que paie la société. Selon que la SARL opte ou non pour le régime des sociétés de personnes (transparentes), la catégorie dans laquelle la rémunération perçue au titre du mandat social doit être déclarée ne sera pas la même.

Ce régime ou le fait qu'il soit majoritaire ou minoritaire n'a en principe pas d'impact sur les pouvoirs du gérant qui conserve tous les pouvoirs à l'égard des tiers. Des limites peuvent exister (notamment dans les statuts) à l'égard des associés.

C'est quoi un gérant majoritaire ?

Le gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50% des parts sociales de la SARL, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs par exemple.

Le gérant majoritaire est aussi celui qui fait partie d'un collège de gérance majoritaire, lorsque tous les gérants détiennent ensemble, plus de la moitié des parts sociales.

 

Régime fiscal du gérant majoritaire de SARL à l'IS et article 62 du CGI

Ce régime fiscal concerne les seuls gérants majoritaires de SARL dont la société paie l'impôt sur les sociétés (IS).

Ils déclarent leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires malgré leur affiliation au régime des travailleurs non salariés. Ils bénéficient à ce titre de l'abattement de 10% pour frais professionnels avec un minimum de 442¤ et dans la limite de 12 652¤.

Dans ce cas, la rémunération du gérant majoritaire est déductible du bénéfice imposable à l'IS ou du résultat fiscal sous conditions. La rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.

 

Régime fiscal du gérant majoritaire de SARL à l'IR et des dirigeants de sociétés de personnes

Dans les sociétés de personnes, seul le gérant non associé peut bénéficier du régime général de la Sécurité sociale et déclarer dans la catégorie des traitements et salaires. Dans les autres cas, les associés déclarent leurs revenus dans la catégorie qui correspond à l'activité de l'entreprise.

C'est aussi le cas du gérant majoritaire de SARL à l'IR ou encore des dirigeants des entreprises individuelles. Dès lors qu'il s'agit d'une activité commerciale, les revenus du gérant sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Pour une activité libérale ou agricole, on appliquera le régime des bénéfices non commerciaux (profession libérale) ou des bénéfices agricoles.

Les prélèvements effectués par le gérant majoritaire s'ajoutent ici à sa fraction des bénéfices imposables (hors rémunération) pour constituer les sommes à déclarer dans les différentes catégories (BIC, BNC ou BA).

La rémunération du gérant majoritaire de SARL n'est pas déductible des bénéfices imposables.

 

Régime fiscal des dividendes au sein de la SARL

Verser des dividendes dans une société à responsabilité limitée peut obliger à payer des charges sociales ou cotisations sociales.

Ces charges sociales sont dues dès que les dividendes dépassent le seuil de 10% formé par le capital social, les primes d'émissions et les apports en compte-courant d'associé. Dans ce cas, ils ne sont plus considérés comme des revenus de capitaux mobiliers mais assimilés à des revenus du travail. Cette assimilation n'est toutefois pas complète et il vaut toujours mieux, à notre avis, se verser une rémunération pour le même montant.

Ces quelques lignes montrent que le fait de choisir son régime d'imposition n'est pas toujours simple. En cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail au sein de la même société, les choses se compliquent encore un peu plus.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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