Dans le cadre de l'exercice de leur profession, les commissaires aux comptes mettent en ½uvre différentes réglementations ayant des sources diverses. Le respect des textes s'impose aux commissaires aux comptes. Les missions réalisées par le commissaire aux comptes sont soit légales (certifications des comptes) soit contractuelles.
Quelles normes régissent les missions du commissariat aux comptes ?
La réglementation dont dépend le commissaire aux comptes est représentée par :
- le code de déontologie ;
- le code de commerce ;
- les normes d'exercice professionnel ;
- les normes comptables.
On parle alors de référentiel normatif : ce sont l'ensemble des textes applicables au professionnel dans l'exercice de ses fonctions.
Le code de déontologie
La dernière mise à jour du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire) date du 25 mars 2020. Ce code de déontologie se compose de 2 parties.
La première partie porte sur les dispositions communes applicables aux commissaires aux comptes lors de l'exercice de leur profession. Au sein de cette partie, sont évoqués les principes de comportements, le fonctionnement des honoraires, les modalités de conduite de la mission et de publicité ainsi que les limites et interdictions.
La seconde partie apporte des dispositions complémentaires notamment sur l'exercice en réseau, les incompatibilités, le traitement des risques et les modalités d'acceptation et de déroulement de la mission d'audit légal.
Le code de commerce
La profession réglementée du commissaire aux comptes est régie par les dispositions présentées aux articles L. 823-9 et suivants du Code de commerce. Ces textes permettent de définir la mission du commissaire aux comptes et les modalités d'exercice de celle-ci.
Dans son article L821-13, le Code de commerce précise notamment que le commissaire aux comptes doit appliquer les normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne et qu'en l'absence de ces normes ce sont les normes d'exercice professionnel adoptées par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) qui doivent être mises en ½uvre.
Les Normes d'Exercice Professionnel (NEP)
Les NEP définissent les contrôles à opérer lors de la réalisation de la mission et les procédures qualité à mettre en ½uvre dans le but de sécuriser la réalisation des travaux. Les NEP couvrent différents aspects de la mission et sont également adaptées aux entités auditées. Ainsi les NEP abordent :
- audit des comptes mis en ½uvre dans le cadre de la certification des comptes : lettre de mission, planification de l'audit, caractères probants des éléments collectés, modalités relatives au rapport émis... ;
- examen limité en application de dispositions légales et réglementaires ;
- interventions en application d'autres dispositions légales ou réglementaires ;
- autres obligations du commissaire aux comptes en application de dispositions légales ou réglementaires (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).
Les normes comptables
Le respect des normes comptables s'impose aux commissaires aux comptes. Les normes comptables françaises sont édictées par l'Autorité des Normes Comptables (ANC). Il existe notamment un référentiel présentant le plan comptable général mais également un référentiel spécifique aux comptes consolidés. Lorsqu'elles sont applicables, les normes internationales (IAS et IFRS) de l'IASB doivent également être respectées.
Quel est le processus d'homologation des NEP ?
L'élaboration des normes d'exercice professionnel suit un processus précis. Les demandes sont formulées et soumises à la commission paritaire composée de représentants du H3C et de commissaires comptes. Cette commission prépare un programme de travail qu'elle soumet ensuite au H3C. La commission partitaire travaille sous la surveillance du commissaire du gouvernement. Elle dispose de 4 mois pour élaborer un travail. Si le délai s'avère plus long, le Garde des sceaux peut intervenir et demander au H3C de prendre le relais afin d'accélérer le processus.
Le projet de norme réalisé par la commission paritaire est ensuite transmis à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes qui communique son avis dans un délai d'un mois auprès du H3C.
Le H3C peut désormais soit adopter la norme sans modification, l'adopter en y apportant des amendements ou refuser l'adoption.
Pour terminer, en cas d'adoption par le H3C, la norme doit être homologuée par le garde des sceaux. Cela prend la forme de la publication d'un arrêté intégré dans le code de commerce.