PLF 2017 : les principales mesures à destination des entreprises

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Modifié le 12/10/2016
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Le ministre de l'économie Michel Sapin a présenté le projet de loi de finances pour 2017, le 28 septembre dernier.

A l'exception de la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés (avec des contreparties en termes de trésorerie), les mesures concernant les entreprises consistent principalement en des ajustements ou des reconductions de régimes existants.

Diminution du taux de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le projet de loi de finances pour 2017 propose d'abaisser progressivement le taux de l'IS, de 33,33% aujourd'hui, à 28% en 2020.

Les étapes de cette diminution progressive seraient les suivantes :

  • les PME réalisant des bénéfices pour un montant inférieur ou égal à 75 000¤ appliqueraient le taux de 28% dès 2017 ;
  • le seuil de 75 000¤ serait rehaussé à 500 000¤ en 2018 ;
  • en 2019, l'ensemble des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1md¤ serait concerné par le taux de 28% ;
  • le taux de 28% serait généralisé.

 

Modification du régime du dernier acompte d'IS pour les grandes entreprises

Les entreprises dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est au mois égal à 250m¤ doivent calculer leur dernier acompte d'IS par référence au bénéfice estimé de l'exercice (et non d'après les résultats du dernier exercice clos, comme c'est le cas pour la généralité des entreprises), lorsque celui-ci a augmenté de manière significative par rapport à l'exercice précédent. Le calcul du montant de cet acompte est modulé en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent.

La loi de finances pour 2017 propose de modifier le calcul de cet acompte :

  • pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 250m¤ et 1md¤ et dont le bénéfice a augmenté de plus de 33,33% par rapport à l'exercice précédent, le dernier acompte serait égal à la différence entre 80% (et non plus 75%) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des acomptes déjà versés ;
  • pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 1md¤ et 5md¤ et dont le bénéfice a augmenté de plus de 17,65% par rapport à l'exercice précédent, le dernier acompte serait égal à la différence entre 90% (et non plus 85%) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des acomptes déjà versés ;
  • pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5md¤ et dont le bénéfice a augmenté de plus de 5,26% par rapport à l'exercice précédent, le dernier acompte serait égal à la différence entre 98% (et non plus 95%) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des acomptes déjà versés.

Cette mesure s'appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

 

Hausse du taux du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)

Les entreprises, passibles de l'IS ou relevant de l'impôt sur le revenu (IR), imposées d'après leurs bénéfices réels, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, correspondant à 6% des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC qu'elles versent à leurs salariés.

Pour plus de détails concernant le CICE, veuillez consulter le dossier suivant : Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Le projet de loi de finances pour 2017 projette de porter le taux du CICE à 7%, pour les rémunérations éligibles versées à compter du 1er janvier 2017.

 

Reconduction du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Le dispositif des JEI permet à certaines petites et moyennes entreprises, créées avant le 31 décembre 2016 et réalisant des dépenses de recherche, de bénéficier d'exonérations d'IS et de cotisations sociales patronales, ainsi que, sur délibération des collectivités locales, d'exonérations d'impôts directs locaux.

L'application de ce régime serait prorogée aux sociétés créées avant le 31 décembre 2019.

 

Incitation au verdissement des véhicules de sociétés

Afin d'encourager les entreprises à acquérir et utiliser des véhicules électriques faiblement émetteurs de dioxyde de carbone, le projet de loi de finances pour 2017 propose d'augmenter le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme émettant une quantité de gaz carbonique inférieure à 60g/km.

Lorsque tel serait le cas, l'amortissement de ces véhicules serait déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition qui n'excéderait pas 30 000¤ (contre 18 300¤ actuellement).

En outre, la déductibilité de l'amortissement des véhicules les plus polluants serait durcie.

 

Création d'un acompte de contribution additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Les magasins de commerce de détail, situés en France métropolitaine et dans les départements d'outremer, quelle que soit la forme de l'entreprise qui les exploite, sont assujettis à une taxe sur les surfaces commerciales, dès lors que leur chiffre d'affaires et la surface de vente excèdent respectivement 460 000¤ et 400 m².

Cette taxe, qui est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition, est perçue au bénéfice des communes ou établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situés les établissements redevables. Elle est assise sur la surface de vente existant au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.

Le montant de la taxe fait l'objet d'une majoration de 30% pour les établissements dont la superficie excède 5000 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000¤ par m².

Par ailleurs, des réductions de taux existent, notamment en faveur des professions dont l'exercice requiert des surfaces de vente anormalement élevées.

Pour plus de détails concernant cette taxe, vous pouvez consulter l'article suivant : Taxe sur les surfaces commerciales

La loi de finances rectificative pour 2014 a introduit une majoration de 50% du montant de la TASCOM pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², quelle que soit la nature du commerce exercé. Cette majoration s'applique sur le montant de la taxe due par le redevable, après application, le cas échéant, de la majoration de 30% précitée et de la réduction de taux prévue pour les professions requérant une superficie de vente anormalement élevée, mais avant, le cas échéant, la modulation du montant de la taxe par la collectivité locale bénéficiaire.

Le projet de loi de finances pour 2017 propose d'instaurer un acompte pour le paiement de la majoration de 50% de la TASCOM. Cet acompte, qui serait égal à 50% du montant de la majoration, serait acquitté  au cours de l'année de réalisation du chiffre d'affaires dont dépendent la taxe et la majoration. Il serait imputable sur la plus prochaine TASCOM due.

 

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.