PLFSS 2017 : contribution sur le tabac, affiliation au RSI et TVS

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contient de nombreuses mesures éparses. Certaines de ces dispositions concernent spécifiquement le secteur de la santé et ne seront pas abordées.

Parmi les autres dispositions, une sélection a été faite. L'objectif est de faire ressortir ce qui nous semble intéressant.

Après les deux articles déjà publiés, qui concernent spécifiquement le régime général des indépendants (organisation et taux de cotisations) ou certaines exonérations de charges sociales (ACCRE), trois mesures nous paraissent intéressantes.

Ces mesures concernent les particuliers, utilisateurs de plateformes numériques pour arrondir leurs fins de mois, les sociétés qui disposent de véhicules de tourisme et les distributeurs de produits de tabac.

L'affiliation au RSI de certains utilisateurs de plateformes

Le PLFSS 2017 précise expressément, dans l'exposé des motifs, qu'il n'y a pas lieu de légiférer lorsque l'activité des utilisateurs de plateformes ne diffère pas d'une activité traditionnelle.

Ainsi, une activité commerciale restera une activité commerciale, qu'elle s'effectue ou non par le biais d'une plateforme numérique.

En revanche, certaines activités nécessiteraient des précisions afin de permettre la distinction claire entre les revenus d'activité et les revenus du patrimoine. C'est le cas des locations de très courte durée effectuées par des propriétaires de logements, au profit d'une clientèle de passage. C'est aussi le cas des personnes qui louent leur voiture à d'autres conducteurs, en vue d'en tirer un profit.

Ces utilisateurs de plateforme numériques seraient obligatoirement affiliés au régime social des indépendants.

Deux seuils d'affiliation obligatoire sont fixés :

• le premier seuil concerne les locations de meublés : dès 23 000¤ de recettes ou chiffre d'affaires hors taxes par an. Le seuil concerne l'ensemble des membres du foyer fiscal ;
• le second seuil concerne les locations de véhicules : il doit être fixé par décret à 10% du plafond annuel de sécurité sociale soit à la somme de 3 860¤ en 2016.

Une périodicité annuelle pour la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est due par les sociétés propriétaires de véhicules de tourisme. Elle se calcule par trimestre et doit être payée le 30 novembre de chaque année.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, dans son article 11, de faire coïncider la période d'imposition de la taxe avec l'année civile.

L'objectif est de faciliter les déclarations et de permettre les télédéclarations et télé-paiements de cette taxe.

Dans le cadre du projet, le trimestre manquant à la suite de la mise en place de la mesure devait être acquitté en janvier 2018. Les entreprises acquitteraient donc le 30 novembre 2017, la TVS relative à la période d'imposition qui s'étend du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.

En janvier 2018, elles paieraient la taxe relative au quatrième trimestre 2017.

En 2019, la périodicité redeviendrait annuelle avec un paiement de la taxe relative aux quatre trimestres de l'année 2018.

Dans la version définitive du texte, l'intégralité de la TVS doit être acquittée en janvier 2017 soit sur la déclaration de TVA, soit avec la déclaration de TVA du mois de décembre, soit sur la déclaration 2855-SD. Une période transitoire est prévue et doit permettre aux entreprises d'acquitter 5 trimestres en janvier 2018. La périodicité sera ensuite annuelle.

Pour plus d'informations sur la version définitive : « Aménagement de la taxe sur la véhicules des sociétés ».

La création d'une contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac

Ce sera théoriquement la seule création de taxe fiscale ou parafiscale en 2017, après plusieurs années de créations de taxes diverses pouvant aller jusqu'à 13 et 15 taxes comme en 2013 et 2012.

La contribution de 5.6% serait assise sur le chiffre d'affaires et pourrait être répercutée soit directement sur les prix, soit sur les fabricants.

Elle serait déclarée comme la plupart des taxes parafiscales, à l'aide du formulaire 3310 qui accompagne la déclaration de TVA et reportée sur la déclaration de TVA ou acquittée en une seule fois pour les redevables au régime réel simplifié (avec la déclaration annuelle de TVA).