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Calculer et comptabiliser les acomptes et le solde d'IS

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Les écritures comptables pour les acomptes et le solde d'IS

Les acomptes d'IS ou d'impôt sur les sociétés sont obligatoires dans toutes les entreprises qui ont payé plus de 3 000¤ d'IS au titre de l'exercice précédent. Le mode de calcul des deux premiers acomptes est un peu différent de celui des deux derniers.

Les acomptes d'IS sont en principe comptabilisés en compte 444 et non en compte 695. Le compte 695 ne sera utilisé qu'au moment de la liquidation d'IS.

Les acomptes d'impôt sur les sociétés ou IS ne sont pas tous calculés de la même manière même si chaque acompte doit représenter un quart du montant de l'impôt sur les sociétés.

Les dates limites de paiement des acomptes d'IS sont les mêmes pour toutes les entreprises. Ce qui change en fonction de la date de clôture, c'est le numéro de l'acompte.

Des sanctions sont prévues en cas de non-paiement des acomptes dans les délais ou en cas d'absence de déclaration par voie électronique

 

Calculer les acomptes d'impôt sur les sociétés

Calculer les acomptes d'IS, c'est diviser l'impôt annuel par quatre. On peut diviser le bénéfice ou les taux applicables pour gagner du temps.

L'assiette de l'acompte est le quart du résultat déclaré sur la dernière déclaration de résultat déposée à la date de versement de l'acompte. C'est pour cette raison que le 1er acompte fait toujours exception.

En effet, le résultat de l'exercice précédent n'est généralement pas connu au moment du paiement du premier acompte de l'exercice. Le premier acompte d'un exercice est toujours du même montant que le quatrième acompte de l'exercice précédent. Il se calcule sur la base du bénéfice de l'avant dernier exercice clos.

Une régularisation sera ensuite effectuée lors du paiement du second acompte.

Le calcul des acomptes d'IS pour un exercice ouvert en 2019

Exemple de calcul : acompte, IS et solde

Bénéfice fiscal de l'avant dernier exercice comptable : 800 000¤

Bénéfice fiscal du dernier exercice clos : 900 000¤

Bénéfice fiscal en cours de clôture : 990 000¤

Nous supposons que l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS et qu'il s'agit d'une PME au sens communautaire. Elle bénéficie du régime simplifié d'imposition.

Calcul du premier acompte : IS et avant-dernier exercice clos

38 120 * 3,75% = 1 430¤

(500 000 - 38 120) * 7% = 32 332¤

(800 000 – 500 000) * 7,75% = 23 250¤

Montant du 1er acompte d'IS : 1 430 + 32 332 + 23 250 = 57 012¤

Calcul du second acompte d'impôt sur les sociétés

C'est au moment du paiement du second acompte, que les entreprises effectuent leur régularisation. Les sommes dues correspondent aux montants cumulés des deux acomptes, déduction faite de ce qui a déjà été réglé auparavant.

38 120 * 15% / 2 = 2 859¤

(500 000 – 38 120) * 28% / 2 = 64 663¤

(900 000 - 500 000) * 31% / 2 = 62 000¤

Montant du second acompte d'IS : 2 859 + 64 663 + 62 000 – 57 012 = 72 510¤

Calcul des troisième et quatrième acomptes

Il suffit de reprendre le total du second acompte et de le diviser par deux pour obtenir 64 761¤.

Calcul du solde : IS et exercice en cours de clôture

Dans notre exemple, le montant du bénéfice imposable augmente et avec lui, l'impôt sur les sociétés au taux normal d'un tiers.

L'impôt sur les sociétés de l'exercice correspondra à 5 718 + 129 326 + 155 000 = 290 044¤

 

Comptabiliser les acomptes d'impôt sur les sociétés en compte 444

Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont enregistrés, en cours d'exercice, dans un compte 444 « Etat – impôt sur les bénéfices ».

La comptabilisation de l'acompte se fait par le journal de banque, au moment du paiement.

À la clôture de l'exercice, le compte 444 enregistre les 4 acomptes d'impôt sur les sociétés.

Pour un exercice ouvert au 1er janvier 2019, le premier acompte est celui du 15 mars et le dernier, celui du 15 décembre. La date du 1er acompte varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

En reprenant les chiffres de l'exemple précédent pour 2019, on obtient les 4 acomptes d'IS suivants :

Numéro de compte

IS à payerMontant

Débit

CréditDébitCrédit

444

Règlement d'un acompte58762¤
512

Règlement d'un acompte

58762¤

 

Calculer l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice

C'est la liquidation de l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés est calculé à la clôture de l'exercice et les quatre acomptes déjà versés sont déduits. Parfois, l'entreprise verse moins de quatre acomptes. Il y aura simplement moins d'acomptes à imputer.

Pour calculer l'impôt sur les sociétés, il suffit de multiplier le résultat fiscal par le taux de l'IS ou les différents taux dans les PME communautaires qui bénéficient du taux réduit. Le montant de l'impôt sur les sociétés dépend à la fois du bénéfice imposable à la clôture de l'exercice et du taux applicable. Un impôt sur les sociétés est toujours dû en présence d'un bénéfice et en l'absence de déficit reportable.

Lorsque la société ne bénéficie pas du taux réduit de 15%, ou lorsque son résultat dépasse le seuil de 38 120¤, elle multipliera la fraction du résultat fiscal qui ne bénéficie pas du taux réduit par le taux de droit commun.

Le taux de droit commun ou taux normal est :

  • le taux de 28% jusqu'à 75 000¤ de résultat fiscal dans les PME au sens communautaire qui ont ouvert leur exercice après le 1er janvier 2017 puis le taux d'un tiers ;
  • le taux de 28% jusqu'à 500 000¤ de résultat fiscal puis le taux d'un tiers pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
  • le taux de 28% jusqu'à 500 000¤ de résultat fiscal puis le taux de 31% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7,63 millions d'¤ et enfin, le taux d'un tiers ;
  • le taux de 28% pour l'ensemble du résultat fiscal des entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
  • le taux de 26,5% pour l'ensemble du résultat fiscal des entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
  • le taux de 25% pour l'ensemble du résultat fiscal des entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

C'est à l'entreprise de déclarer son impôt au service des impôts des entreprises en appliquant les bons taux.

 

Comptabiliser l'impôt sur les sociétés en compte 695

L'impôt sur les sociétés est comptabilisé à la clôture de l'exercice dans un compte 695. L'écriture est passée dans un journal d'opérations diverses.

Le compte 695 enregistre l'impôt dû au titre de l'exercice. Les acomptes déjà versés ne figurent pas dans ce compte de charges, du moins en principe.

Parfois, les acomptes d'IS ne sont pas comptabilisés en compte de tiers mais en compte de charges au moment du paiement. Il faudra alors faire attention à ne pas en doubler le montant et comptabiliser uniquement la différence. Le solde du compte 695 doit correspondre au montant de l'impôt dû au titre de l'exercice.

Une réaffectation en deux ou trois clics est également possible sur la plupart des logiciels de production comptable.

Numéro de compte

Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

695

Liquidation de l'impôt sur les sociétés301711¤
444

Liquidation de l'impôt sur les sociétés

301711¤
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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