Mise à jour du code de déontologie des commissaires aux comptes

Un décret du 12 avril  2017 modifie le code de déontologie des commissaires aux comptes. Il s'applique à compter du 1er juin 2017.

Cette modification fait suite à la réforme de l'Audit et en constitue en principe la dernière étape.

Le nouveau texte adapte le code de déontologie aux nouvelles obligations des commissaires aux comptes issues de la réforme de l'audit, notamment en matière d'audit des entités d'intérêt public ou EIP.

En plus de renvoyer à l'article L822-11 du code de commerce pour les services interdits, le nouveau texte fait une distinction entre les mandats dans les EIP et les mandats dans les autres entités (non EIP).

Les services interdits par le nouvel article 10 du code de déontologie dans les EIP sont considérés comme des services qui portent atteinte à l'indépendance du professionnel dans les entités qui ne sont pas d'intérêt public.

Dans cette liste de services interdits dans les EIP figurent expressément les prestations de conseil en matière juridique en plus de la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique.

L'information sur les honoraires est élargie aux services autres que de certification des comptes. Le commissaire aux comptes doit informer l'entité dont il certifie les comptes de l'ensemble des honoraires listés au nouvel article 32 du code de déontologie (ancien article 35).

Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes peuvent faire de la publicité sont assouplies. Si cette publicité ne se fait plus obligatoirement avec discrétion puisque le mot a été supprimé du code de déontologie, l'utilisation du titre de commissaire aux comptes suivi de l'indication de la compagnie régionale n'est plus une simple faculté.

Enfin, la liste des réserves relative aux autres formes de communications est supprimée. Seule subsiste l'interdiction de tout élément comparatif dans la publicité.