L'ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, est parue au journal officiel du 18 mars 2016.
Elle s'applique à compter du 17 juin 2016 sous réserve d'un certain nombre de dispositions transitoires concernant notamment les mandats et la rotation des signataires.
Les précisions sur l'entrée en vigueur des dispositions
Le nouvel article L822-14 qui concerne la rotation des signataires tous les six ans s'applique à compter des exercices ouverts au-delà du 31 décembre 2016.
La Compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes demeurent compétentes pour tous les contrôles commencés avant le 17 juin 2016.
La date de première application du rapport complémentaire au comité d'audit est fixée aux exercices ouverts à compter du 17 juin 2016.
Enfin, la date d'application des règles relatives aux services non audits fournis par les commissaires aux comptes, est fixée aux exercices ouverts à compter du 17 juin 2016.
Une ordonnance pour renforcer l'indépendance des auditeurs
L'objectif affiché est de renforcer l'indépendance des auditeurs et d'améliorer ainsi la qualité du commissariat aux comptes.
L'ordonnance a été réalisée en concertation avec les instances et la profession et pour le gouvernement, il s'agit de la plus grande réforme de la profession depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Cette loi avait été votée suite au scandale d'Enron aux États-Unis, scandale qui avait fait disparaître Arthur Andersen, l'un des « big five » et non «big four » à l'époque.
Des sanctions spécifiques s'appliquent, à compter du 17 juin 2016, autant aux commissaires aux comptes qu'à leurs collaborateurs.
Un décret en Conseil d'État est encore prévu.
Plus d'infos
- Ordonnance n°2016-315 relative au commissariat aux comptes
- Rapport au Président de la république relatif à l'ordonnance n°2016-315
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.