Certification des comptes des syndicats par les commissaires aux comptes

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Au journal du 30 décembre 2009 sont parus deux décrets :

  • Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail qui remplace le chapitre V - Ressources et moyens du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, partie réglementaire et ajoute le chapitre VI Dispositions pénales.

Ces deux décrets traitent de la certification par le commissaire aux comptes des comptes des syndicats.

Le seuil pour désigner un commissaire aux comptes est fixé à 230 000 euros.