L'expert-comptable et le démarchage : l'article 12 du code de déontologie déclaré contraire à la directive services

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Modifié le 31/05/2017
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L'article 12 du code de déontologie des experts-comptables est déclaré contraire au droit communautaire qui prohibe l'interdiction totale du démarchage. Ce code de déontologie a été modifié.

Aux termes de l'article 12 du code de déontologie dans sa rédaction antérieure :

« il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 1er [Les professionnels de l'expertise comptable] d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers. Leur participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifique est autorisée, dans la mesure où elles ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage. »

C'est parce que cet article du code de déontologie interdit toute forme de démarchage, que la société fiduciaire d'expertise comptable a formé un recours pour excès de pouvoirs devant le Conseil d'Etat, estimant que l'article 12 du code de déontologie était contraire à l'article 24 de la directive services.

Article 24 : « Communications commerciales des professions réglementées
1. Les États membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées.
2. Les États membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession.
Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées.
»

Par un arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d'Etat a sursis à statuer et posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), qui vient de donner sa réponse dans un arrêt du 4 avril 2011.

La Cour définit le démarchage comme une « forme de communication d'informations destinée à rechercher de nouveaux clients qui implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel, afin de présenter à ce dernier une offre de services » et l'assimile au marketing direct et donc à une forme de communication commerciale.

Ensuite, elle estime que l'article 12 du code de déontologie est une interdiction totale d'une forme de communication commerciale telle que prohibée par la directive et est de nature à constituer une entrave à la libre prestation de services.

Maintenant que la CJUE a rendu son arrêt, c'est au Conseil d'Etat de statuer mais cet arrêt n'aura pas pour conséquence d'autoriser toute forme de démarchage.

Parce que les Etats sont libres de limiter le contenu et les modalités des communications commerciales, une modification du code de déontologie s'est faite en ce sens.

Les modifications ont été apportées par le décret n°2012-432 du 30 mars 2012.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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