Un décret du 26 juillet 2016 apporte un certain nombre de précisions sur la réforme de l'audit. Ce décret d'application est entré en vigueur, pour l'essentiel, le 29 juillet 2016.
Très attendu des commissaires aux comptes, il précède la mise à jour du code de déontologie de la profession, prévu à partir du mois de septembre 2016.
La grande majorité des mesures du décret du 26 juillet concerne le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), ses pouvoirs, son organisation et la possibilité de déléguer. Elles ne seront pas abordées.
Seules les dispositions qui concernent la définition des Entités d'Intérêt Public ou EIP et la ventilation des honoraires seront abordées.
Surtransposition : un seuil de 5 milliards d'euros au total du bilan pour certaines EIP
Certaines entités ne sont pas des EIP au sens du droit communautaire. Le droit français opère ici une surtransposition de la directive.
Ces entités deviennent des EIP lorsque le total de leur bilan dépasse les 5 milliards d'euros au cours de deux exercices consécutifs.
Elles perdent la qualification d'EIP si le total de leur bilan passe en-dessous de ce seuil pendant deux exercices consécutifs.
La liste des EIP expressément prévues par le droit communautaire : pas de seuil.
L'entité d'intérêt public est définie par l'ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016. Il s'agit :
- des entités dont les titres de capital ou de créance sont cotées sur un marché réglementé d'un état membre ;
- des établissements de crédit ;
- des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et instituts de prévoyance à l'exception des mutuelles dites du Livre III et du livre II totalement substituées ou réassurées et des organismes de sécurité sociale.
Les mutuelles dites du livre III sont les mutuelles à caractère sanitaire et social. Elles gèrent des centres d'optique, centres dentaires, cliniques, pharmacies, services pour personnes âgées ou de petite enfance, établissements pour handicapés.
Les mutuelles dites du livre II sont les mutuelles d'assurance, y compris les complémentaires santé.
Les mutuelles substituées ou réassurées sont les mutuelles du livre II, entièrement garanties par des mutuelles agréées (qui sont elles-mêmes des EIP).
La liste des EIP au sens du droit français dès le dépassement du seuil
Les entités que le droit français ajoute aux EIP dès lors qu'elles dépassent le seuil de 5 milliards d'euros sont :
- les compagnies financières holdings dont l'une des filiales est un établissement de crédit (et donc une EIP au sens communautaire) ;
- les compagnies financières holdings mixtes dont l'une des filiales est une EIP ;
- les sociétés de groupe d'assurance ;
- les sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
- les unions mutualistes de groupe ;
- les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Les associations qui font appel à la générosité du public sont désormais exclues du champ des EIP.
La comptabilité spéciale des honoraires provenant des EIP : une comptabilité plus détaillée
Le commissaire aux comptes qui certifie les comptes d'une EIP doit tenir une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations que lui verse l'EIP.
En vertu de l'article R823-10 du code de commerce, cette comptabilité doit permettre, pour chaque EIP cliente, de distinguer les honoraires, les remboursements de frais et les rémunérations pour les activités professionnelles à l'étranger.
« Elle fait ressortir, pour les entités d'intérêt public dont les comptes sont certifiés, le montant total des sommes facturées en distinguant :
1° Les honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes ;
2° Les honoraires facturés au titre de services autres que la certification dont la réalisation est confiée au commissaire aux comptes par une disposition législative ou réglementaire ;
3° Les honoraires facturés au titre de services autres que la certification fournis à la demande de l'entité d'intérêt public ;
4° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger. »
Cette ventilation des honoraires doit permettre de vérifier le plafond de 70% pour les honoraires non audit.
L'obligation s'applique depuis le 29 juillet 2016.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.