Cette obligation nouvelle va concerner les très grandes entreprises, dès le 1er janvier 2017. Toute facture adressée à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à un établissement public, devra l'être sous forme électronique.
Les factures papier seront refusées.
Ensuite, progressivement, toutes les entreprises qui répondent à des appels d'offres seront concernées.
- 1er janvier 2017 : les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- 1er janvier 2018 : les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er janvier 2019 : les petites et moyennes entreprises ;
- 1er janvier 2020 : les micros entreprises.
Les micro entreprises seront concernées dès le 1er janvier 2020.
L'envoi des factures se fera par l'intermédiaire du portail Chorus Portail Pro, qui remplacera Chorus Factures dès juillet 2016.
A lire sur cette thématique : Marchés publics : la facturation électronique passe par chorus pro
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.