L'avis n°2015-05 du conseil de normalisation des comptes publics relatif au Recueil des normes comptables pour les établissements publics a été homologué.
Il s'applique (hors établissements publics à caractère administratif) :
- aux autres personnes morales de droit public, listées par l'arrêté du 1er juillet 2013 ;
- à certaines personnes morales de droit privé, après avis conforme du ministre chargé du budget ;
- et aux personnes morales de droit public qui ne sont pas des administrations publiques.
Le recueil des normes comptables s'applique à compter du 1er janvier 2016 (pour les clôtures au 31 décembre 2016) sauf application anticipée.
Il prévoit une période transitoire jusqu'aux exercices clos le 31 décembre 2019, pour les organismes qui rencontrent des difficultés dans l'application des dispositions du recueil. Ces organismes doivent fournir une information spécifique en annexe.
L'office national des forêts, les grands ports maritimes relevant de l'Etat, les ports autonomes de Paris et de Strasbourg et les organismes soumis à la comptabilité budgétaire (définies par les 1° et 2° de l'article 175, les articles 178 à 185 et 204 à 208 du titre III du décret du 7 novembre 2012), appliquent le recueil au plus tard pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.