Dès le premier juillet 2024, il faudra être à même de recevoir une facture électronique. Les modalités d'application de ces obligations ont été fixées début octobre 2022.
Le cadre législatif de la généralisation progressive, à compter du 1er juillet 2024, de la facturation électronique (e-invoicing) et de l'obligation de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) a été fixé par l'article 26 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022, qui a repris les dispositions de l'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021.
Depuis le 7 octobre 2022, un décret et un arrêté ont fixé les modalités d'application de ces obligations.
Quelles sont ces modalités ?
Notre rédaction décrypte et synthétise pour vous, tout ce qu'il faut savoir sur la généralisation de la facturation électronique interentreprises, pour anticiper et mettre en ½uvre les nouvelles règles en toute sécurité.