Adaptation des règles du droit des marchés publics

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Avec le droit du travail et le droit des sociétés, c'est au tour du droit des marchés publics de faire l'objet de quelques aménagements. Une ordonnance du 25 mars 2020 aménage provisoirement les règles du droit des marchés publics.

Les aménagements concernent le versement des acomptes, la prolongation d'un contrat ou la non application provisoire des clauses d'exclusivité par exemple.

Ces aménagements s'appliquent entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, augmenté d'une durée de deux mois. Ils concernent les contrats soumis au code de la commande publique.

Prolongement de différents délais : dépôt et étude des candidatures

Les délais de réception des candidatures et des offres sont prolongés pour une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de soumissionner en période de crise sanitaire.

La même règle de prolongation des délais s'applique lorsque l'autorité contractante n'est pas en mesure d'étudier les candidatures.

Des avenants pour prolonger les contrats arrivés à leur terme

Les contrats qui arrivent à leur terme peuvent être prolongés lorsque la procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.

La prolongation se fait par avenant même au-delà des durées maximales.

La règle est la même pour le contrat de concession dispensé provisoirement de l'examen préalable par l'autorité compétente.

Ces dispositions sont limitées à la durée des aménagements prévus par l'ordonnance.

Les difficultés d'exécution des contrats : absence de sanctions

L'ordonnance écarte également les pénalités contractuelles en cas de non respect des délais, impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat.

Le titulaire du contrat doit être en mesure de démontrer qu'il ne dispose pas des moyens suffisants pour exécuter le contrat.

De son côté, l'acheteur peut conclure un marché de substitution, même en cas de clause d'exclusivité pour satisfaire les besoins qui ne peuvent souffrir d'aucun retard.

Une indemnisation est prévue dans certains cas, en cas d'annulation du marché ou de suspension de l'exécution d'une concession. Elle est aussi prévue en cas de modification significative des modalités d'exécution du contrat.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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