Loi Travail : formation professionnelle

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Adaptation du compte personnel de formation en vue de son intégration dans le compte personnel d'activité

L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 39, 42 à 45 et 79 : JO 9 août 2016 

Le contenu et les modalités de fonctionnement du compte personnel d'activité (CPA) sont définis en vue de permettre sa mise en place effective au 1er janvier 2017.

La création du CPA, qui regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le nouveau compte d'engagement citoyen, appelle également une adaptation des conditions de fonctionnement du CPF, en particulier l'élargissement de ses bénéficiaires (aux travailleurs indépendants notamment) et de ses modalités d'alimentation. La liste des formations éligibles au CPF et les conditions de financement d'abondements complémentaires font également l'objet d'ajustements en vue de favoriser le développement du dispositif.

Enfin, les modalités spécifiques d'application du CPF pour les travailleurs indépendants et les travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) sont définies.

Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles relatives aux travailleurs indépendants, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, leur mise en ½uvre effective est subordonnée à la publication de décrets.

 

Au sommaire du dossier

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