Loi Travail : représentation du personnel

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Renforcement des moyens d'exercice de leur mandat par les représentants syndicaux

L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 28, I et III, 33, II et III et 58 : JO 9 août 2016

Dans le contexte de consolidation de la place de la négociation collective dans l'entreprise, les moyens des représentants syndicaux sont renforcés, qu'il s'agisse :

  • de leur crédit d'heures, qui est augmenté ;
  • de leur protection pour l'exercice de leurs nouvelles missions au regard de la législation professionnelle ;
  • de leur formation aux pratiques du dialogue social ;
  • des outils numériques de communication mis à leur disposition et qu'ils utilisent dans l'entreprise, dans un cadre juridique clarifié.

 

Ajustement de certaines règles de mise en place et de fonctionnement des IRP

L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art.18, 28, 31 à 34 et 58 : JO 9 août 2016

Certaines règles de mise en place et de fonctionnement des institutions élues du personnel sont ajustées, notamment pour :

  • sécuriser les voies de contestation des expertises demandées par le CHSCT ;
  • faciliter le vote électronique dans le cadre des élections professionnelles ;
  • clarifier les modalités de franchissement du seuil de 300 salariés au regard de la réglementation sur les comités d'entreprise ;
  • adapter les règles de décompte des heures de délégation pour les représentants du personnel soumis à un forfait-jours ;
  • préciser les conditions de la répartition de la subvention dédiée au financement des activités sociales et culturelles du CE dans les entreprises multi-établissements ;
  • élargir le recours à la visioconférence à d'autres institutions du personnel.

 

Au sommaire du dossier

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