Loi Travail : santé et travail

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Simplification des règles relatives à la surveillance médicale des salariés et à l'inaptitude médicale

L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 102 : JO 9 août 2016 

Pour alléger les obligations pesant sur les entreprises comme la charge de travail des services de santé au travail (SST), les obligations des employeurs en matière de surveillance médicale des salariés sont assouplies et recentrées sur les salariés occupant des postes à risques. On relèvera ainsi notamment :

  • la suppression de la visite médicale d'embauche systématique, remplacée par une visite d'information et de prévention réalisée après l'embauche (sauf pour les salariés affectés à des postes à risques) ;
  • la redéfinition, par décret, des modalités de mise en ½uvre et de la périodicité du suivi médical des salariés en vue d'espacer les visites périodiques ;
  • l'adaptation, par décret, des modalités du suivi médical des salariés sous contrats courts (CDD, travail temporaire).
  • Les règles relatives à l'inaptitude médicale sont par ailleurs simplifiées :
  • la notion d'inaptitude médicale est clarifiée ;
  • la double visite médicale précédant la constatation de l'inaptitude est supprimée et la procédure de contestation des avis d'aptitude ou d'inaptitude est unifiée ;
  • les obligations de l'employeur en matière de reclassement du salarié inapte sont assouplies et harmonisées, facilitant ainsi le licenciement pour inaptitude.

L'ensemble de ces mesures s'appliquent à compter de la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2017.

 

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