Loi Travail : mesures spécifiques aux TPE-PME

Article écrit par (58 articles)
Modifié le
856 lectures
Dossier lu 12 590 fois

Mise en place d'un service d'information aux TPE-PME en matière de droit du travail

L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 61 : JO 9 août 2016 

Pour faciliter l'accès à l'information et sécuriser la situation juridique des entreprises de moins de 300 salariés en matière sociale, un service public territorial dédié, mis en place par les DIRECCTE, leur sera accessible lorsqu'elles sollicitent une information précise en rapport avec l'application des dispositions du Code du travail ou des accords collectifs qui leur sont applicables.

S'apparentant au rescrit social, ce service d'information ouvert aux TPE-PME, qui peut porter sur les démarches et les procédures légales à suivre face à une situation de fait, leur permettra d'obtenir, dans un délai raisonnable, une réponse écrite de l'Administration.

Sans créer de droit opposable, le document formalisant la prise de position de l'Administration pourra être produite par l'entreprise en cas de contentieux pour attester sa bonne foi.

La mise en ½uvre de ce dispositif d'appui aux TPE-PME demeure subordonnée à la mise en place effective de ce service public d'information par les DIRECCTE.

 

Prévision possible par les branches d'accords « clés en main » pour les entreprises de moins de 50 salariés

L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 63 : JO 9 août 2016

La possibilité pour un accord de branche étendu de comporter des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, le cas échéant sous la forme d'un accord type offrant différents choix sur option de l'employeur, est généralisée.

Dès lors :

  • soit les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés prévues par l'accord de branche étendu s'appliquent directement à ces entreprises ;
  • soit ces stipulations sont adaptées par l'employeur et, dans ce cas, elles prennent la forme d'un accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur (accord clé en main) que l'employeur peut adapter, notamment en fonction de la taille et de l'activité de son entreprise.

Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 10 août 2016.

 

Autre mesure

L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 66 : JO 9 août 2016

Clarification légale du caractère libératoire du TESE pour l'ensemble des obligations déclaratives comprises dans son champ.

 

Dans l'exercice de son métier, l'expert-comptable est confronté à toutes les problématiques de l'entreprise. Il ne peut y répondre avec une documentation juridique classique. L'ambition de Lexis 360® Experts-Comptables est de l'accompagner avec des formats de contenus variés et adaptés (revues, documentation, fiches pratiques, Missions Lexis 360®, modèles de documents,...) couvrant toutes ses thématiques d'intervention en fiscal, social, comptable et juridique.

Au c½ur de cette ambition, les Missions Lexis 360® constituent une innovation éditoriale majeure. Elles permettent au professionnel d'entrer dans un écosystème lui offrant l'accès à tous les formats de contenus mais aussi la possibilité d'entrer en contact avec les partenaires métiers de LexisNexis.

Dans ce nouvel environnement, l'expert-comptable sera en mesure de développer son activité de conseil sur l'ensemble de la chaîne de valeur de ses clients.