Loi Pacte : quels changements pour les entreprises ?

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Modifié le 06/06/2018
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Le projet de loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) sera présenté en juin en Conseil des ministres. Quel impact aura-t-il sur les entreprises, et notamment les TPE/PME ?

Le Groupe d'Expertise Comptable Cogedis a rencontré Olivia Grégoire, ancienne dirigeante d'entreprise, députée de Paris et commissaire aux finances, qui a travaillé sur ce projet de loi.

Cogedis : Quelles réformes le projet de loi Pacte porte pour les entreprises et notamment les PME ?

Olivia Grégoire : Le projet de loi Pacte concentre plusieurs réformes majeures pour nos PME qui constituent 99% de notre tissu économique. Le texte n'ayant pas encore été présenté en conseil des ministres, je ne peux pas détailler toutes les mesures, mais je peux déjà vous donner un exemple. Au cours des auditions que j'ai mené, pendant 2 mois, auprès des acteurs économiques, presque chaque dirigeant d'entreprise m'a parlé des seuils et plus de 90% des participants à la grande consultation publique en ligne ont voté « pour » leur suppression...

Cogedis : Les seuils seront-ils tous supprimés ?

Olivia Grégoire : Le seuil de 20 salariés et les obligations sociales et fiscales qui y sont liées seront supprimés, sauf dans le cas des seuils pour l'emploi de personnes en situation de handicap. Pour les entreprises de 10 ou 50 salariés, ils devront avoir franchi pendant cinq années consécutives ce seuil de 10 ou de 50 pour se voir imposer les obligations sociales et fiscales qui y sont liées. L'objectif est de permettre une plus grande flexibilité pour ces entreprises qui souvent devaient refuser une commande par peur de devoir embaucher et changer de seuil.

Cogedis : Vous avez notamment travaillé sur les questions de création, croissance, cession et transmission. Qu'est-ce que le projet de loi PACTE va changer pour le cycle de vie de l'entreprise et notamment sa transmission ?

Olivia Grégoire : La transmission des entreprises représente un défi majeur. Chaque année, de 7 à 8% des PME et ETI sont dans ce cas. Une ETI sur deux va se transmettre dans les dix ans qui viennent, en engageant un peu plus d'1,5 million d'emplois.

Il faudrait permettre aux chefs d'entreprise de transmettre au bon moment. Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet aux dirigeants actionnaires d'une entreprise familiale de la  transmettre à leurs enfants mais ce dispositif est méconnu et complexe. Il faudrait moderniser ce dispositif et en faciliter l'usage car, si on veut plus d'ETI en France, il faut pouvoir transmettre et bien transmettre.

84% des participants à la consultation publique en ligne ont voté pour cette disposition.

 

Cogedis : La simplification administrative est également une préoccupation des entreprises. Que proposez-vous sur le sujet ?

Olivia Grégoire : L'une des priorités de la loi Pacte est la simplification dont celle la création d'entreprise. Si le nombre de créations d'entreprise augmente (+ 7% par rapport à 2016), il y a encore aujourd'hui des petits verrous à libérer pour simplifier cette étape.

Un exemple : aujourd'hui, il y a 7 guichets différents vers qui se tourner et 37% des entrepreneurs estiment que c'est encore trop complexe de créer une entreprise !

Nous souhaitons qu'en 2021 au plus tard, nous ayons pour eux une plateforme en ligne unique.

La simplification administrative est également portée à travers le projet de loi pour un État au service d'une relation de confiance qui a pour objet de transformer la relation entre l'administration et les entrepreneurs. Avoir un droit à l'erreur et trouver, auprès de l'administration, une aide et non une sanction immédiate ou bien améliorer la dématérialisation de certains actes, cela va permettre de changer la culture actuelle. Nous allons vers une simplification de la procédure et une plus grande confiance entre l'entrepreneur et l'administration.

Cogedis : Une autre mesure porte sur la réforme de l'intéressement. Quel impact pour les entreprises ?

Olivia Grégoire : Quand une entreprise est prospère, qu'elle réussit, il est normal que les salariés en bénéficient, qu'ils récoltent le fruit de leur labeur. Aujourd'hui, l'intéressement ne concerne que 16 % des PME de moins de 50 salariés. Comme l'a annoncé Emmanuel Macron fin avril, le forfait social sur l'intéressement (c'est-à-dire la taxe dédiée à la Sécurité Sociale qui s'applique aux rémunérations extra salariales non soumise aux cotisations sociales) sera supprimé pour toutes les entreprises en dessous de 250 salariés.

Concernant la participation, la suppression du forfait social aura lieu pour les PME de moins de 50 salariés. Ainsi un chef d'entreprise pourra partager les gains avec ses employés sans être taxé. Cette mesure a pour but de développer le partage de la valeur ajoutée en ne pénalisant pas les PME.

Propos recueillis par Guy Lemercier
Directeur du Service Marketing et Communication du Groupe d'Expertise Comptable Cogedis