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Experts-comptables et loi PACTE : synthèse des changements

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Développement des cabinets d'expertise comptable après la loi PACTE

La loi PACTE contient un certain nombre de mesures qui concernent directement les experts-comptables. Elles permettent de simplifier l'exercice de l'activité d'expertise comptable et de développer l'activité du cabinet.

Les textes d'application attendus pour fin 2019 permettront également aux experts-comptables de déclarer leurs compétences spécialisées.

« Le ministre Bruno Le Maire s'est engagé à ce que tous les décrets d'application relatifs à la loi PACTE soient parus d'ici au 22 novembre 2019 » précise Charles René Tandé.

Retour sur les mesures de la loi PACTE destinées aux experts-comptables avec Charles René Tandé, président du CSOEC, Christophe Priem, président du comité « mise en œuvre de la loi PACTE » du CSOEC et Gaëlle Patetta, secrétaire générale adjointe et directeur juridique du CSOEC dans le cadre du 74e congrès de l'Ordre des experts-comptables.

 

Simplification : le mandat implicite ne signifie pas qu'il ne faut plus signer de lettre de mission

Le mandat implicite simplifie la vie des cabinets. Ceux-ci n'ont plus besoin de l'envoyer systématiquement à l'administration fiscale ou aux organismes de sécurité sociale.

Il doit cependant toujours être signé par le client dans un document écrit à part ou ajouté à la lettre de mission. Il ne concerne pas les démarches faites auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Pour Christophe Priem, il faut « faire attention avec le mandat implicite. À tout moment l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale pourront demander aux experts-comptables de justifier de ce mandat ».

Les mandats déjà signés par les clients restent valables et il n'y a aucun besoin de faire signer un nouveau mandat à tous ses clients.

 

Le développement de l'activité des cabinets d'expertise comptable : missions, compétences et honoraires

Les principaux vecteurs de développement de l'activité des cabinets d'expertise comptable sont notamment les missions numériques, les compétences spécialisées et les honoraires de succès.

Avec le recouvrement amiable de créances et le mandat de paiement des dettes des clients, c'est un pas de plus qui est franchi vers le full service.

Du côté des activités commerciales accessoires, la norme professionnelle d'exercice qui doit permettre aux experts-comptables de faire ces activités est en cours de rédaction. Elle devrait être publiée prochainement.

Les missions numériques : une possibilité sous conditions

L'adjonction du mot numérique aux travaux d'ordre financier, environnemental ou numérique prévus par l'article 22 de l'Ordonnance permettent de montrer que les experts-comptables peuvent accompagner la transition numérique de leurs clients.

La modification peut sembler symbolique, elle n'en clarifie pas moins le champ des missions. Seule condition à respecter : l'activité principale du cabinet doit rester l'expertise comptable.

Les compétences spécialisées : vecteur de communication pour l'image et l'attractivité

Les compétences spécialisées ne sont pas prévues par la loi PACTE. La raison est simple : la mise en place du dispositif ne nécessitait pas de véhicule législatif. Elles apparaîtront simplement dans les textes réglementaires, à la demande de la profession.

L'expert-comptable personne physique fera reconnaître ses compétences spécialisées, 3 au maximum. Les cabinets seront autorisés à communiquer sur toutes les compétences spécialisées des experts-comptables qui les composent.

« La mesure va obliger les experts-comptables à avoir une vision stratégique et à regarder les formations » ajoute Christophe Priem.

Sans déclaration auprès des conseils régionaux, la communication ne sera pas possible et des sanctions sont envisageables.

Or, « les experts-comptables sont le meilleur vecteur de communication pour faire connaître les  compétences spécialisées au profit de tous ».

« Il n'y aura aucune mention dans l'annuaire de l'Ordre des experts-comptables mais les conseils régionaux pourront diffuser des listes d'experts-comptables par compétence » poursuit Gaëlle Patetta.

 

Les honoraires de succès : un modèle économique plus avantageux

Les honoraires de succès « doivent permettre de retrouver des marges sur des missions à plus forte valeur ajoutée qui ne sont pas liées au temps passé » explique encore Charles René Tandé.

Pour lui, l'expert-comptable « doit apprendre à dire à un client que le conseil de l'expert-comptable apporte de la valeur et qu'il est normal que ce dernier en récupère une partie en échange ».

Attention « les honoraires de diligence restent le socle des missions de l'expert-comptable, car ils doivent lui permettre de conserver son indépendance » conclut Christophe Priem.

Avec ces mesures, la palette des missions qui s'offre aux experts-comptables s'élargit. Mieux rémunéré pour ses conseils avisés, l'expert-comptable renoue avec les marges et peut s'émanciper de la mission traditionnelle telle que nous la connaissons.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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