Loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017

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La Revue D.O Actualité a présenté un commentaire détaillé des principales mesures de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017. Les autres mesures fiscales et sociales et les mesures juridiques de ces lois feront, pour la plupart, l'objet de commentaires dans un prochain numéro de cette revue, disponible sur Lexis 360 Experts-comptables.

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Loi de finances 2018

La loi de finances pour 2018 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 sous le n° 2017-1837. Le Conseil constitutionnel avait été saisi de trois recours et a rendu sa décision le 28 décembre 2017. Il a notamment déclaré conforme à la Constitution :

  • le dégrèvement de taxe d'habitation ;
  • l'instauration du prélèvement forfaitaire unique ;
  • la suppression de l'ISF et l'instauration de l'impôt sur la fortune immobilière.

Les dispositions de la loi de finances pour 2018 entrent en vigueur aux dates suivantes :

  • impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : sauf lorsque la date d'entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2018 s'appliquent :
  • pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes (Art. 1er, II, 1°),
  • en matière d'impôt sur les sociétés, aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 (Art. 1er, II, 2°), c'est-à-dire aux résultats de l'exercice 2017 pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile ;
  • autres dispositions fiscales : à l'exception de celles pour lesquelles une date d'application différente est expressément prévue, les dispositions fiscales autres que celles relatives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (droits d'enregistrement, TVA, etc.) entrent en vigueur le 1er janvier 2018 (Art. 1er, II, 3°).

Seconde loi de finances rectificative pour 2017

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017 sous le n° 2017-1775. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les modifications apportées à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En revanche, il a censuré :

  • l'autorisation donnée aux administrations fiscales de rendre publiques des informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal ;
  • l'accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations.

Sauf lorsque la date d'entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 s'appliquent, selon le droit commun, à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 30 décembre 2017.

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