Loi de finances 2018 et 2nd loi de finances rectificative 2017 : impôt sur le revenu

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Indexation du barème de l'IR et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements

  1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 2 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Pour l'imposition des revenus de 2017, les tranches du barème d'imposition et certains seuils, plafonds et abattements sont revalorisés de 1 %.

Augmentation de la part de CSG déductible de l'assiette de l'IR et aménagement des conditions de déductibilité de la contribution sur les revenus du capital

  1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2016, art. 67 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

La fraction déductible de la CSG sur les revenus d'activité est portée de 5,1 points à 6,8 points et celle sur les pensions de retraite, préretraite et invalidité de 4,2 points à 5,9 points, en principe à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

S'agissant des revenus du capital, la fraction déductible de la CSG sur les revenus du capital est portée de 5,1 points à 6,8 points à compter de l'imposition des revenus de 2018.

Afin de tirer les conséquences de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la déductibilité de la CSG est circonscrite aux revenus qui resteront soumis, de plein droit ou sur option du contribuable, à une imposition au barème de l'impôt sur le revenu.

Un mécanisme de limitation de la déductibilité de la CSG demeure prévu, pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux bénéficiant d'un ou plusieurs des abattements.

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

  1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 79 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2 ; A. 30 déc. 2017 : JO 31 déc. 2017, texte n° 135

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2018.

Plusieurs dépenses sont exclues du bénéfice du CITE :

à compter du 1er janvier 2018, les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et les dépenses relatives aux matériaux d'isolation thermique des volets isolants ou des portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

à compter du 1er juillet 2018, les dépenses relatives aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et les dépenses relatives à l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ; le taux du crédit d'impôt étant abaissé à 15 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses réalisées au titre de ces équipements du 1er janvier au 30 juin 2018.

Des dispositions transitoires sont toutefois prévues afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant engagé des dépenses pour l'achat d'équipements avant la date d'entrée en vigueur de ces aménagements.

Le champ d'application du CITE est parallèlement étendu :

à la part représentative du coût des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid comprise dans les droits et frais de raccordement ;

aux dépenses payées au titre de la réalisation d'audits énergétiques, dès lors qu'ils interviennent dans des cas où la règlementation ne les rend pas obligatoires.

Enfin, une mesure anti-abus est introduite, visant à appliquer un plafond de dépenses (3 000 ¤ TTC) au titre de l'acquisition des pompes à chaleur de production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques).

Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) : prorogation et aménagement

  1. fin. 2018, n° 2017-1867, 30 déc. 2017, art. 68 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

La réduction d'impôt Pinel est prorogée de quatre ans et s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021. Corrélativement, son champ d'application est restreint aux investissements localisés en zones A, A bis et B1, auxquels sont ajoutés les investissements réalisés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Des mesures transitoires sont prévues pour la sortie du dispositif des communes agréées situées en zone B2 et C.

Enfin, le montant des commissions et frais des intermédiaires, imputés au titre de l'acquisition, est désormais plafonné.

Nouvel aménagement de la réduction d'impôt Madelin

  1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 74 et 75 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Le taux de la réduction d'impôt « Madelin » est relevé pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. En outre, en cas d'investissement intermédié, l'avantage fiscal est limité aux montants effectivement investis au capital de PME. Ces deux mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret.

Par ailleurs, un mécanisme de plafonnement des frais et commissions d'intermédiaires imputés sur les entreprises bénéficiaires de l'investissement est instauré pour les souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et les souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

Enfin, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018, le régime spécifique des entreprises solidaires d'utilité sociale est modifié afin de circonscrire l'exception prévue en matière immobilière aux seules entreprises exerçant une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

Ajustements du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

  1. fin. rect. 2017, n° 2017-1175, 28 déc. 2017, art. 11 : JO 29 déc. 2017, texte n° 1

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, qui concernera les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, est aménagé pour tenir compte de certaines des propositions formulées par l'IGF à la suite de sa mission d'évaluation des charges induites par la réforme du PAS et de la robustesse de la réforme.

Autres mesures

Réduction d'impôt pour dons aux fondations d'entreprise : éligibilité des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires

  1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 77 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation en outre-mer  : prorogation et extension aux risques cycloniques

  1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 71 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Réduction d'impôt pour réhabilitation de logements sociaux outre-mer : extension aux travaux contre les risques sismiques et cycloniques

  1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 73 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Réduction d'impôt pour investissements productifs outre-mer  : aménagement de la baisse du plafond de chiffre d'affaires de l'exploitant

  1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 72 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Aménagement du contenu de la déclaration d'ensemble des revenus dans le cadre de l'institution du PFU

  1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 24° et 28°, et VI, E : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS

  1. fin. rect. 2017, n° 2017-1175, 28 déc. 2017, art. 76 : JO 29 déc. 2017, texte n° 1

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