Loi de finances 2018 et 2nd loi de finances rectificative 2017 : autres impôts et taxes

Contributions et prélèvements sociaux

Exclusion de la majoration de 25 % de l'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, IV, 1°, c : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Impôts locaux

Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aménagement de certaines dispositions

1. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 30 : JO 29 déc. 2017, texte n° 1

Les dispositions prévoyant la mise en place de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels instituée par la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 sont codifiées dans le CGI. À cette occasion, plusieurs aménagements sont prévus :

• le report à 2019 de la première mise à jour annuelle des tarifs sectoriels et des valeurs locatives ;
• la validation législative des impositions au titre de l'année 2017 afférentes aux locaux professionnels dont la valeur locative a été annulée en cours d'année, et qui ont été établies sur la base de nouveaux paramètres d'évaluation déterminés après le 1er janvier 2017 ;
• la suppression de la possibilité de contestation des coefficients de localisation à l'occasion d'un litige individuel ;
• le maintien sous certaines conditions des dispositifs d'atténuation des effets de la réforme (« planchonnement » et lissage des cotisations) en cas de changement de consistance des locaux ;
• le report exceptionnel au 15 janvier 2018 de la date limite de délibération pour l'établissement des bases minimum de CFE.

Exclusion des entreprises artisanales des modalités d'évaluation spécifiques aux établissements industriels

1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 103, note B. Toulemont : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

La méthode d'évaluation comptable ne s'appliquera plus, à compter du 1er janvier 2019, pour l'évaluation de la valeur locative des locaux exploités par les artisans. Ces biens devront donc être évalués, par référence au marché locatif, selon les nouvelles règles prévues pour l'évaluation des locaux professionnels.

En outre, le Gouvernent devra remettre au Parlement avant le 1er juillet 2018 un rapport sur la notion de local industriel et sur les conséquences des requalifications des locaux professionnels en locaux industriels.

Aménagement du calcul de la CVAE dans les groupes de sociétés

1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 15 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Suite à la décision du Conseil constitutionnel sur les modalités de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les groupes intégrés fiscalement, un nouveau dispositif de consolidation du chiffre d'affaires pour le calcul de la CVAE dans les groupes de sociétés est institué.

Pour déterminer si une entreprise doit consolider son chiffre d'affaires avec celui d'autres entreprises qui la détiennent, il convient désormais d'examiner si chaque entreprise remplit les conditions légales de détention pour être membre d'un groupe (détention d'au moins 95 % du capital), sans toutefois tenir compte :

• du régime d'imposition de leurs bénéfices ;
• de leur lieu d'établissement ;
• de la composition de leur capital ;
• et de leur assujettissement ou non à la CVAE.

Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2018.

Autres mesures

Adaptation à l'institution du PFU de la détermination du revenu fiscal de référence

1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 36° : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises

1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 97 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Impôt sur la fortune

Remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

1. fin. 2018, n° 2017- 1837, 30 déc. 2017, art. 31 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

À compter du 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le nouvel impôt a une assiette beaucoup plus restreinte. Au lieu du patrimoine global du redevable, ne sont imposés que les immeubles et droits immobiliers détenus par celui-ci, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société ou d'un organisme.

Les autres caractéristiques de l'IFI sont, pour l'essentiel, reprises des règles applicables en matière d'ISF (définition des redevables, fait générateur, modalités de liquidation, etc.). Le nouvel impôt reste notamment un impôt annuel destiné à frapper l'ensemble des actifs imposables détenus par le redevable au 1er janvier de l'année lorsque leur valeur réelle totale est supérieure à 1 300 000 ¤.

On notera toutefois la disparition de certains dispositifs emblématiques de l'ISF. Il s'agit principalement, d'une part, des différentes exonérations applicables aux titres d'entreprises (Dutreil ISF, titres de PME, dispositif salariés et mandataires sociaux de l'article 885 I quater du CGI) devenus pour l'essentiel inutiles compte tenu de la nouvelle assiette et, d'autre part, de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME (réduction ISF-PME).

À noter également que l'IFI suit désormais les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu. La déclaration spécifique applicable aux patrimoines supérieurs à 2,57 M ¤ (CGI, art. 885 W ancien) disparaît donc. Tous les redevables de l'IFI devront déclarer leurs bases d'imposition sur leur déclaration d'impôt sur le revenu (n° 2042) et ses annexes créées à cet effet.

Saisi d'un recours, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la quasi-intégralité du nouveau dispositif.

Taxes diverses

Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 90 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

La taxation au taux de 20 % pour les rémunérations excédant 152 279 ¤ est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires

1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2016, art. 87 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Aménagement du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE)

1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 21° et 25°, et VI, G, 2° : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Le régime fiscal des gains de cession de titres souscrits en exercice de de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) afin de tenir compte de l'institution du prélèvement forfaitaire unique.

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