Loi de finances 2018 et 2nd loi de finances rectificative 2017 : bénéfices professionnels

Aménagement du régime micro-BIC

1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC :

• le seuil de chiffre d'affaires est porté de 82 800 ¤ HT à 170 000 ¤ HT pour les activités de ventes et de 33 200 ¤ HT à 70 000 ¤ HT pour les activités de prestations de services ;
• la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée, il s'agit désormais des années N-1 ou N-2 ;
• le nouveau régime est totalement déconnecté du régime de la franchise en base de TVA dont les seuils ne sont pas modifiés ;
• le champ d'application du régime micro-BIC est étendu aux opérations de location de matériels et de biens de consommation durable ;
• les règles de calcul de la valeur ajoutée sont simplifiées pour les titulaires de BIC relevant du régime micro-BIC et dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 ¤ qui sont tenus d'établir une déclaration n° 1330 CVAE.

Ainsi, désormais les titulaires de BIC redevables de la TVA peuvent parallèlement relever du régime micro-BIC pour l'imposition de leurs revenus professionnels.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2017.

Aménagement du seuil de recettes du régime micro-BNC

1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22, I, 2° et III, A, 1 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BNC :

le seuil de recettes à ne pas dépasser est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA, dont les seuils ne sont pas modifiés, pour être porté de 33 200 ¤ HT à 70 000 ¤ HT ;

la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est désormais constituée des années N-1 ou N-2.

Ces aménagements s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2017.

Diminution du taux du CICE et élargissement du dispositif avant sa suppression en 2019

1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 86 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2 ; L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 20 : JO 29 déc. 2017, texte n° 1

Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 % pour lesrémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant d'être définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2019.

Le bénéfice du CICE est par ailleurs étendu aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités lucratives.

Autres mesures

Instauration de sursis d'imposition des plus-values en cas de regroupement ou division d'actions et de conversion de certificats mutualistes ou paritaires

1. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 15 : JO 29 déc. 2017, texte n° 1

Instauration d'un report d'imposition des plus-values d'échanges de terres agricoles par les SAFER et les sociétés agricoles soumises à l'IS

1. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 15 : JO 29 déc. 2017, texte n° 1

Baisse du taux réduit d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'IR

1. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 29 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

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