Les capitaux propres négatifs

Article écrit par (192 articles)
Publié le
Modifié le 19/02/2018
11 073 lectures

Les capitaux propres négatifs représentent les fonds propres d'une société pour lesquels la valeur est inférieure à la moitié du capital social. C'est donc au moment du bilan que le chef d'entreprise est à même de constater si les capitaux propres de sa société sont négatifs ou non.

Nous vous expliquons ici les raisons pouvant amener une société à cette situation de capitaux propres négatifs, mais aussi la méthode pour les calculer et surtout les conséquences sur la vie de l'entreprise.

Comment expliquer des capitaux propres négatifs ?

Les capitaux propres négatifs s'expliquent par une raison essentielle : une société qui a dégagé une perte importante une année ne lui permettant pas de conserver plus de la moitié de son capital social.

Cette situation peut être accentuée par un capital social relativement faible. En effet, certaines formes juridiques peuvent être constituées sans montant minimum. Il arrive qu'une société soit constituée avec seulement 1 euro comme capital de départ !

Qui est concerné par les capitaux propres négatifs ?

Les capitaux propres négatifs concernent certaines formes juridiques dont voici la liste :

  • les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
  • les SARL (Société A Responsabilité Limitée) ;
  • les SAS (Société par Actions Simplifiées) ;
  • les SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) ;
  • les SA (Société Anonyme) ;
  • les GIE (Groupement d'Intérêt Economique).

Pour ces sociétés, des formalités juridiques sont à réaliser.

Comment sont calculés les capitaux propres négatifs ?

Pour savoir si des capitaux propres sont négatifs, il faut déterminer les fonds propres qui se composent de :

Comptes

Libellé

101000

Capital social

104100

Prime d'émission

106800

Autres réserves

110/119

Report à nouveau (créditeur/débiteur)

120/129

Résultat (bénéfice/perte)

Dès que le cumul des fonds arrive à un montant inférieur à 50% du capital social (compte 101), la situation de capitaux propres se présente. Charge au dirigeant d'en tirer les conséquences sur son activité.

Capitaux propres < 50% du capital social = Capitaux propres négatifs

Le calcul pour déterminer si les capitaux propres sont négatifs.

Quelles conséquences pour des capitaux propres négatifs ?

Les capitaux propres négatifs ont pour conséquence première un délai de reconstitution à mettre en oeuvre dans un délai de deux ans. En effet, les fonds de la société sont considérés comme étant insuffisants pour faire face à de nouveaux investissements ou pour financer son stock par exemple.

Une formalité juridique spécifique à cette situation doit être réalisée dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes annuels. Cette assemblée générale doit décider de la suite à donner à la société de part les capitaux propres négatifs :

  • soit une poursuite de l'activité avec un engagement à reconstituer les capitaux dans un délai de deux ans maximum ;
  • soit une dissolution de la société.

Conformément à l'article L223-42 du Code de commerce, dans l'hypothèse où les associés n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur la suite à donner, un tiers considéré comme partie prenante peut engager une demande de dissolution de la société auprès de la justice.