Les capitaux propres négatifs

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Les capitaux propres négatifs représentent les fonds propres d'une société pour lesquels la valeur est inférieure à la moitié du capital social. C'est donc au moment du bilan que le chef d'entreprise ou le représentant légal est à même de constater si les capitaux propres de sa société sont négatifs ou non.

Les conséquences de cette situation sont nombreuses : valeur négative de l'entreprise, taux d'emprunt plus élevés, risque de faillite, difficultés pour financer son exploitation par exemple.

Il faut alors décider ou non de reconstituer les capitaux propres.

Nous vous expliquons ici les raisons pouvant amener une société à cette situation de capitaux propres négatifs, mais aussi la méthode pour les calculer et surtout les conséquences sur la vie de l'entreprise.

Comment expliquer des capitaux propres négatifs ?

Les capitaux propres négatifs, aussi appelés fonds propres négatifs, s'expliquent par une raison essentielle : une société a dégagé une perte importante au cours d'un ou de plusieurs exercices, supérieure à la moitié de son capital social et de ses réserves.

Cette situation peut être accentuée par un capital social relativement faible. En effet, certaines formes juridiques peuvent être constituées sans montant minimum. Il arrive qu'une société soit constituée avec seulement 1 euro comme capital de départ !

Qui est concerné par les capitaux propres négatifs ?

Les capitaux propres négatifs concernent certaines formes juridiques dont voici la liste :

  • les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
  • les SARL (Société A Responsabilité Limitée) ;
  • les SAS (Société par Actions Simplifiées) ;
  • les SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) ;
  • les SA (Société Anonyme) ;
  • les GIE (Groupement d'Intérêt Économique).

Pour ces sociétés, des formalités juridiques sont à réaliser.

Comment sont calculés les capitaux propres négatifs ?

Pour savoir si des capitaux propres sont négatifs, il faut déterminer les fonds propres qui se composent de :

Comptes

Libellé

101000

Capital social

104100

Prime d'émission

106800

Autres réserves

110/119

Report à nouveau (créditeur/débiteur)

120/129

Résultat (bénéfice/perte)

Dès que le cumul des fonds arrive à un montant inférieur à 50% du capital social (compte 101), la situation de capitaux propres se présente. Charge au dirigeant d'en tirer les conséquences sur son activité.

Capitaux propres < 50% du capital social = Capitaux propres négatifs

Le calcul pour déterminer si les capitaux propres sont négatifs.

Quelles conséquences pour des capitaux propres négatifs ?

Les capitaux propres négatifs ont pour conséquence première un délai de reconstitution à mettre en œuvre dans un délai de deux ans. En effet, les fonds de la société sont considérés comme étant insuffisants pour faire face à de nouveaux investissements ou pour financer son stock par exemple. C'est la santé financière de l'entreprise qui est compromise à long terme.

Une formalité juridique spécifique à cette situation doit être réalisée dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes annuels. Cette assemblée générale doit décider de la suite à donner à la société qui a des capitaux propres négatifs ou inférieurs à la moitié du capital social :

  • soit une poursuite de l'activité avec un engagement à reconstituer les capitaux dans un délai de deux ans maximum ;
  • soit une dissolution de la société.

La décision des associés est publiée dans un journal d'annonces légales et au greffe du tribunal de commerce. Elle donne lieu à une inscription au registre du commerce et des sociétés et apparaît sur l'extrait Kbis.

Conformément à l'article L223-42 du Code de commerce, dans l'hypothèse où les associés n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur la suite à donner, un tiers considéré comme partie prenante peut engager une demande de dissolution de la société auprès de la justice.

Les solutions en cas de capitaux propres négatifs : poursuite d'activité ou non

Si les associés décident de poursuivre l'activité et d'utiliser le délai de deux ans pour reconstituer les capitaux propres, plusieurs solutions s'offrent à eux.

La première solution consiste à réaliser une augmentation de capital. Elle peut se faire à l'aide de fonds apportés par les associés, en faisant entrer ou non de nouveaux associés, par incorporation de réserves ou de primes d'émissions et même par l'incorporation des comptes courants d'associés créditeurs.

La seconde solution est la réduction de capital motivée par des pertes. Ici, il s'agit de réduire soit la valeur nominale des actions, soit le nombre de titres. En contrepartie, les pertes disparaissent pour un montant équivalent.

Enfin, la troisième solution consiste à espérer que le résultat de l'exercice suivant (ou des deux exercices suivants) sera suffisant pour compenser ces pertes et obtenir des capitaux propres positifs.



Vénaïg Le Bris est diplômée d'expertise comptable et inscrite à l'Ordre des experts-comptables de Bretagne.