La TVA n'est pas déductible sur les frais de transport de personnes, qu'elle apparaisse ou non sur la facture du fournisseur. Les frais de transport de personnes sont toujours, sauf exceptions très particulières, comptabilisés toutes taxes comprises (ou TTC).
La taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train ou d'avion n'est pas déductible. Outre le fait qu'elle n'apparaisse jamais sur les billets, le transport de personnes fait partie des exclusions du droit à déduction.
En effet, la taxe sur la valeur ajoutée fonctionne sur le principe suivant : la TVA à payer est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Cependant, cette dernière n'inclut pas nécessairement l'intégralité des dépenses d'une entreprise : certaines sont exclues du droit à déduction. La TVA qui s'y rapporte n'est donc pas déductible, même lorsqu'elle apparaît sur les factures.
Le critère d'exclusion : le véhicule destiné au transport de personnes
Sauf exception, tous les véhicules destinés au transport de personnes ou à usage mixte sont exclus du droit à déduction de la TVA.
La déductibilité de la TVA est fonction d'un coefficient de déduction. Celui-ci est lui-même composé du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission. Dans le cas des véhicules de transport, c'est le coefficient d'admission qui est nul : cette non-déductibilité est prévue par la réglementation.
Cette exclusion concerne autant l'acquisition du véhicule lui-même que les pièces détachées ou les prestations accessoires : dépenses d'entretien et de réparation, ou frais de location par exemple. Pour rappel, l'assurance du véhicule n'est pas soumise à cet impôt, mais à d'autres taxes non déductibles.
C'est l'usage auquel le véhicule est destiné qui détermine l'exclusion. À titre d'exemple, les cyclomoteurs des vendeurs de pizzas, même transformés pour la livraison (usage mixte), n'ouvrent pas droit à déduction.
Cette exclusion s'étend aux prestations de service de transport. La récupération de la TVA sur les transports de voyageurs, qu'il s'agisse du transport aérien réalisé par une compagnie aérienne ou de la SNCF, fera l'objet d'un redressement en cas de contrôle fiscal.
Concernant cette exclusion le code général des impôts (CGI) à l'article 206, annexe II IV-2-5° précise que :
Le coefficient d'admission est nul (...)
5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ;
Et la doctrine de l'administration fiscale ajoute :
La TVA ayant grevée les transports de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut donner lieu à déduction.
Par conséquent, récupérer la TVA sur les billets de train, d'avion ou tout autre type de véhicule utilisé : cyclomoteur, moto, véhicule de tourisme... n'est pas possible.
Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par cette règle. La déduction de la TVA est en effet justifiée par le fait que ces véhicules sont destinés au transport de marchandises. Par ailleurs, le carburant suit des règles spécifiques qui dépendent du type de carburant et de la catégorie du véhicule.
Comme l'indique le CGI, la déduction est toutefois autorisée dans les deux cas suivants (coefficient d'admission égal à 1) :
- transports réalisés pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs : ces entreprises bénéficient ainsi de la déduction de la taxe qui leur est facturée par d'autres transporteurs ;
- transports réalisés en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises redevables (y compris agricoles) pour amener leur personnel sur les lieux de travail.
Les conséquences de l'exclusion des véhicules de transport de ce droit à déduction
L'exclusion du droit à déduction oblige les entreprises à payer la TVA sur le train, le tramway, le taxi ou encore la TVA sur les billets d'avion comme si elles étaient un consommateur final. Dans ces cas très particuliers, la TVA n'est plus neutre.
Cette TVA n'apparaît donc jamais sur la ligne TVA déductible de la déclaration de TVA CA3 ou CA12.
De plus, l'absence de mention de la TVA sur les billets de train (ni taux de TVA ni montant) interdit aussi un c alcul hors facture pour leur comptabilisation.
De la même manière, toutes les factures de prestations accessoires au transport de personnes ou à un véhicule de tourisme sont une charge pour leur montant TTC.
L'incidence de l'exclusion sur la comptabilisation des frais de transport de personnes
Les frais de transport de personnes sont comptabilisés directement dans le compte de charges concerné, sans faire ressortir la TVA.
Le montant de la TVA n'appar aît donc pas dans le compte 44566 TVA déductible qui n'est pas mouvementé. Le montant TTC est enregistré dans un compte 625.
TVA SNCF : exemple
Une entreprise achète un billet de train à 150¤ pour l'un de ses salariés. Le trajet est effectué dans le cadre de son activité professionnelle. Le billet de train ne fait pas apparaître la TVA. Cette dernière est de toute manière exclue du droit à déduction. Le montant toutes taxes comprises (150¤) sera comptabilisé au débit du compte 6251 Voyages et déplacements.
Cela n'a pas d'impact sur le droit de l'entreprise à déduire la TVA sur ses autres dépenses professionnelles, les frais de repas du salarié durant son déplacement par exemple.