Comment gérer la TVA sur les assurances ?

Cet article reprend l'essentiel à savoir sur les opérations d'assurances : de l'exonération de ces charges, les taxes dues mais, également, la particularité des courtiers et intermédiaires d'assurance.

La règle applicable aux assurances

Les opérations d'assurances, quelles qu'elles soient, sont des charges exonérées de TVA. Cette exonération, dont elles bénéficient, est précisée par l'administration fiscale à l'article 261C du Code général des impôts (CGI) qui précise ceci :

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les opérations bancaires et financières suivantes (...)

2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;

3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.

Par conséquent, l'exonération de TVA s'applique de plein droit aux opérations d'assurance. Alors d'où provient la TVA trouvée sur certains bordereaux d'assurance ?

Les taxes dues sur les contrats d'assurance

Hormis la TVA dont les assurances sont exonérées, une autre taxe est supportée par les contrats souscrits. Cette taxe fiscale dont le taux varie selon le type de garantie au contrat est mentionnée à l'article 1001 du Code général des impôts (modifié par la loi de finances pour 2021).

Voici le récapitulatif des taux de cette taxe supportée par les assurances :

La finalité de cette taxe fiscale ? Elle a vocation à être reversée par votre assureur directement auprès du Trésor Public.

Quid des courtiers et intermédiaires d'assurance ?

Les courtiers et intermédiaires d'assurance bénéficient de l'exonération de TVA au même titre que les assureurs. L'exonération s'applique de plein droit sur les opérations de courtage d'assurance donnant lieu à l'intervention d'un ou plusieurs courtiers avec le partage de la rémunération liée à l'assurance.

Par conséquent, qu'il s'agisse des opérations de co-courtage (intervention conjointe de plusieurs courtiers) ou des opérations de sous-courtage (rétrocession par un courtier à un confrère d'une partie de sa rémunération), chaque intervenant bénéficie de l'exonération de la TVA.

Que précise l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?

Cet arrêt rendu concerne une procédure entre le Ministère des finances et une entreprise polonaise Aspiro SA. Cette société réalise des prestations de services pour des sinistres auprès des agents généraux d'assurances. Par prestations, il faut entendre la gestion des déclarations de sinistre avec le règlement du dossier, l'évaluation des dommages...

Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Aspiro n'a pas respecté les conditions d'assurances à proprement parler. Il s'agit uniquement de prestations de services autour de l'assurance mais pas du risque lui-même. De plus, l'absence d'un quelconque contrat signé directement avec l'assuré lui-même confirme le rôle de simple intermédiaire pour l'entreprise Aspiro, selon la CJUE.

La décision rendue confirme que la situation de la société Aspiro n'est qu'un démembrement des activités exercées par les entreprises d'assurance. Par conséquent, l'entreprise polonaise ne peut pas bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux opérations d'assurance.

Dès lors, cet arrêt rendu permet une application dans les pays de l'Union européenne. La France applique donc cet arrêt par l'intermédiaire du Conseil d'État qui tire les conséquences de cette décision. L'arrêt du 9 octobre 2019, n° 416107 apporte, à cette occasion, des précisions sur le traitement, en matière de TVA, des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire au sens de l'article 261 C du CGI.

Concernant l'exonération applicable aux courtiers et aux intermédiaires d'assurance, l'administration fiscale aligné sa doctrine sur la jurisprudence de la CJUE (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, §255 à 320, 27 avril 2022).

L'arrêt du 9 octobre 2019 rendu par le Conseil d'État

Revenons-en au début de l'histoire liée à cet arrêt. À l'origine, il s'agissait d'une vérification de comptabilité réalisée par l'Administration fiscale auprès d'un agent général d'assurances. Cette vérification portait sur les comptes clos de 2006 à 2008.

À l'issue de ce contrôle, il en ressort que les prestations de services réalisées portaient sur le traitement de données et la fourniture d'informations pour le compte d'une société marocaine. Ce qu'il était reproché à cet agent général d'assurances n'était pas son statut d'assureur mais uniquement l'exonération de TVA sur les prestations de services car il n'aurait pas dû en bénéficier.

Le Tribunal administratif mais également la Cour administrative d'appel ont rejeté la demande d'exonération en matière de TVA sur les prestations de services rendues, conformément à l'article 261 C du Code général des impôts. C'est suite à ces refus que l'agent d'assurances forme un pourvoi auprès du Conseil d'État qui confirme et applique l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Charge aux assureurs et à leurs intermédiaires d'être vigilants en ce qui concerne l'application ou non de la TVA !