L'expérimentation sur la certification des comptes des collectivités territoriales est prévue par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Son but est de permettre d'établir les conditions nécessaires à la certification des comptes du secteur public local.
Les collectivités territoriales qui le souhaitent, ont jusqu'au 8 août 2016 pour s'inscrire et participer à l'expérimentation.
Car l'article 47-2 alinéa 2 de la Constitution prévoit que :
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
La certification doit être faite par un commissaire aux comptes.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.