Déclaration sociale nominative : la seconde phase est lancée

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Un décret du 17 novembre 2014 concerne la déclaration sociale nominative (DSN) et permet le lancement de la seconde phase.

Il s'applique à compter du lendemain de sa publication au journal officiel soit à compter du 17 novembre 2014 sauf pour les dispositions qui concernent les DOM TOM (applicables à compter du 1er janvier 2017).

Outre la possibilité de payer les cotisations par voie dématérialisée, le décret apporte un certain nombre de modifications qui concernent :

  • de nouvelles déclarations ;

  • les régimes spéciaux de sécurité sociale ;

  • les éléments à déclarer ;

  • la création d'une déclaration de conformité comme en matière de DADS ;

  • l'impact des jours fériés et des jours non ouvrés ;

  • une dispense de déclaration ;

  • des sanctions en cas de dépôt d'une autre déclaration que la DSN.

 

Les nouvelles déclarations concernées

L'objectif de la DSN est de centraliser toutes les déclarations des employeurs en une déclaration unique. A terme, toutes les autres déclarations sont destinées à disparaître, selon un calendrier précis.

Le décret du 17 novembre ajoute les déclarations suivantes à la liste de celles auxquelles se substitue la DSN :

  • le bordereau récapitulatif de déclarations ;

  • le tableau récapitulatif annuel ;

  • la déclaration des effectifs ;

  • l'attestation de salaires pour les maladies professionnelles ;

  • le relevé mensuel des contrats de travail temporaire.

 

Les régimes spéciaux de sécurité sociale

Auparavant, seul le régime général et le régime agricole étaient concernés par les DSN. Le décret ajoute les régimes spéciaux listés à l'article R711-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit par exemple :

  • de la SNCF ;

  • de la Banque de France ;

  • des administrations de l'Etat, des départements, des régions.

Les employeurs concernés par ces régimes spéciaux sont également concernés par ce mode de déclaration et déclarent leurs cotisations auprès de l'URSSAF.

 

Les nouveaux éléments à déclarer

Les éléments à déclarer sur la DSN sont plus nombreux qu'auparavant. Le décret ajoute :

L'assiette, le montant des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations déclarées.

Les dates de début et de fin des arrêts de travail pour maladie professionnelle sauf lorsque l'employeur n'a pratiqué aucune retenue sur la paie du salarié.

 

Le certificat de conformité

Comme en matière de DADS, l'employeur est informé des différentes anomalies et informations manquantes que contient la déclaration.

En l'absence d'anomalies et de données manquantes, l'employeur reçoit un certificat de conformité.

Lorsqu'il dispose d'un certificat de conformité, l'employeur est réputé avoir rempli son obligation mais ce certificat n'interdit pas aux caisses concernées de demander la rectification des données non conformes ou l'ajout de données manquantes si besoin.

 

L'impact des jours fériés et non ouvrés

Lorsque la date limite de dépôt de la déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour non ouvré, le délai est automatiquement prolongé jusqu'au 1er jour ouvré suivant.

Ainsi, si le délai qui se termine le 5 du moins est un dimanche, l'entreprise aura jusqu'au lundi 6 pour déposer sa DSN.

Pour mémoire, lorsque l'on compte en jours ouvrés, on compte les jours du lundi au vendredi en excluant les jours fériés.

 

La dispense de déclaration spécifique

Un employeur est dispensé de déposer une DSN spécifique dans les 5 jours ouvrés :

  • lorsqu'il ne pratique pas la subrogation mais n'a effectué aucune retenue de salaire pour un salarié absent pour maladie professionnelle ou non, congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil du jeune enfant ;

  • pour les fins de contrat de missions de travail temporaire, les fins de contrats à durée déterminée des associations intermédiaires ou les fins de CDD d'usage sauf si le salarié concerné le demande.

 

Une sanction supplémentaire

Lorsque la production de la DSN est obligatoire, l'employeur qui dépose sa déclaration par un autre moyen s'expose à une amende qui correspond au tiers de celle prévue en cas de défaut de déclaration.

En cas de défaut de déclaration, l'amende prévue est de 7.50¤ par salarié et par déclaration, sans pouvoir dépasser 750¤.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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