Consultation sur les IFRS : réponse de l'ANC

L'autorité des normes comptables (ANC) vient de répondre à la consultation publique de la Commission Européenne sur l'évaluation des normes IFRS au sein de l'Union Européenne.

L'ANC rappelle ainsi que si les normes comptables internationales ont fortement amélioré la comparabilité des comptes entre sociétés côtées au sein de l'Union Européenne, elles ont aussi grandement complexifié le processus d'élaboration de ces comptes. L'union Européenne a donc un rôle à jouer.

Les critiques de l'ANC envers les normes IFRS

S'il n'est pas question de remettre en cause l'existence de normes comptables au niveau européen, l'ANC considère tout de même qu'au-delà de la comparabilité qu'elles apportent, les normes IFRS sont devenues des normes d'experts ou d'initiés.

Or, depuis 2010, l'ANC considère que les normes IFRS devraient répondre à trois critères.

1er critère : disposer de normes robustes, intègres et ancrées sur la réalité. Les normes doivent être en cohérence avec le modèle économique ce qui n'est pas toujours le cas des concepts des normes IFRS.

2ème critère : disposer de normes claires et stables. Les normes IFRS sont de plus en plus complexes et abstraites, ce qui provoque un allongement des annexes et la multiplication des demandes d'interprétation à l'IFRS-IC. Les comptes des sociétés cotées perdent ainsi en lisibilité.

3ème critère : disposer de normes équilibrées permettant un arbitrage entre le court terme et le long terme. L'approche trop courtermiste des IFRS empêche la prise de risques à long terme. Réintroduire la prudence et la fiabilité dans les comptes permettrait d'encourager les investissements à long terme.

Les propositions de l'ANC pour l'Union Européenne 

L'ANC fait plusieurs propositions pour améliorer les normes comptables applicables dans l'Union Européenne.

La première de ces propositions consiste à augmenter l'influence de l'Union Européenne après du normalisateur international. L'Union Européenne doit peser davantage dans le processus d'élaboration normes. Cette proposition peut passer par un renforcement de l'EFRAG dans le sens proposé dans le rapport de M. Philippe Maystadt.

La seconde proposition consiste à modifier les critères d'adoption des normes IFRS au sein de l'Union Européenne afin de rendre ces normes plus cohérentes avec les besoins européens.

Deux éléments permettraient d'atteindre cet objectif :

• Une définition de l'intérêt public européen, donnée par la commission européenne, guiderait l'EFRAG dans le processus d'adoption des normes ;
  
  
• l'élaboration, par l'EFRAG, d'études d'impact des normes en cours de création par l'IASB, dès la publication des documents de discussion.

La troisième proposition consiste à modifier le règlement n°1606/2002 afin de permettre :

• d'introduire de nouveaux critères d'adoption des normes IFRS ;
  
  
• la possibilité de modifier les normes IFRS, dans des circonstances exceptionnelles lorsqu'elles ont des conséquences néfastes sur la stabilité financière ou sur le développement économique de l'Union Européenne.

Enfin, la quatrième et dernière proposition consiste à relancer le dialogue avec les états tiers sur la reconnaissance des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne. L'objectif est d'obtenir la même reconnaissance que celle des entreprises américaines, qui bénéficient d'une reconnaissance des normes US-GAAP au sein de l'Union Européenne.