Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, les députés ont adopté, le 13 novembre, un amendement visant à instaurer une "amende spécifique à la charge des conseils d'entreprise qui apportent leur concours à la réalisation d'opérations ou de montages conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l'abus de droit".
Cette amende, qui viserait tous les conseils d'entreprise, de manière très large, s'élèverait à 5% du chiffre d'affaires réalisé au titre des faits sanctionnés et ne pourrait pas être inférieure à 10.000¤. Elle s'appliquerait aux infractions commises à compter du 1er janvier 2015.
Cette nouvelle sanction ne deviendra définitive qu'avec l'adoption définitive du projet de loi.
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Lien vers l'amendement : www.assemblee-nationale.fr
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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.