Fonds de solidarité : comptabiliser l'aide versée

Le fonds de solidarité permet aux entreprises, particulièrement touchées par la crise sanitaire d'obtenir une aide qui peut aller jusqu'à 1 500¤, 10 000¤ par mois ou plus, le temps que dure la crise sanitaire. C'est la prise en compte des conséquences de la crise sanitaire pour les micro-entrepreneurs et indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés qui n'établissent pas de comptes consolidés.

Depuis sa mise en place, son mode de comptabilisation ne pose pas de difficultés particulières même s'il est différent de celui des allocations d'activité partielle ou de chômage partiel ou encore du prêt garanti par l'État.

C'est une subvention d'exploitation sans condition résolutoire ni condition suspensive qui fait partie de l'impact du Covid-19 sur les comptes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (ou ouverts à partir de cette date).

Seule l'aide proposée par le CPSTI sera comptabilisée dans le compte-courant du cotisant ou le compte 108 « compte de l'exploitant » dans les entreprises individuelles et le compte courant du cotisant (classe 4) dans les autres cas.

Ces aides du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), des sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ou encore de la caisse nationale des barreaux français sont attribuées au cotisant personne physique et non à l'entreprise. Elles ne sont donc pas comptabilisées en compte de produits et ne nécessitent aucun retraitement extra-comptable.

Cette position est celle de l'avis n°2021-01 du CSOEC du 5 février 2021 prise sur le fondement de l'article 621-11 du PCG.

Comptabiliser le fonds de solidarité au moment de son acceptation

Les sommes perçues au titre du fonds de solidarité sont qualifiées de subventions d'exploitation dans la FAQ de l'administration fiscale mais aussi dans les recommandations et observations de l'ANC (autorité des normes comptables) sur les conséquences du Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020.

Il s'agit donc d'un compte 74 ou d'un sous-compte dédié au fonds de solidarité. Ce compte peut être crédité dès que les montants à obtenir sont connus.

La contrepartie sera généralement un compte 4417 « État - subventions à recevoir » lorsqu'un compte de tiers est utilisé.

L'aide peut aussi être comptabilisée au moment de son paiement, directement au crédit du compte 74, par le débit du compte banque.

Comptabiliser le fonds de solidarité au moment de son paiement

Au moment du versement de l'aide au titre du fonds de solidarité, l'entreprise utilise soit le compte 74 au crédit soit le compte 4417.

Dans le premier cas, une seule écriture permet d'enregistrer l'opération (comptabilité de trésorerie).

Dans le second cas, l'écriture permet de solder le compte de tiers utilisé.

Comptabiliser le fonds de solidarité appréhendé par l'exploitant individuel ou le dirigeant

Le fonds de solidarité est une aide pour l'entreprise. Ce n'est pas une aide individuelle pour le chef d'entreprise ou pour le dirigeant de société.

Dès lors que le fonds de solidarité est récupéré par l'entrepreneur individuel, il faut débiter le compte 108 intitulé « compte de l'exploitant ».

Lorsque c'est le dirigeant de société qui récupère ces sommes à son profit, elles deviennent, à notre avis, un salaire à comptabiliser dans le compte 641 habituel (sauf si elles peuvent être qualifiées de remboursement de compte courant d'associé).