Fonds de solidarité : comptabiliser l'aide versée

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Modifié le 26/05/2020
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Les sommes perçues par les petites entreprises au titre du fonds de solidarité ne sont pas remboursables. Elles prennent la forme d'une subvention d'exploitation, à comptabiliser dans un compte 74.

L'autorité des normes comptables recommande l'utilisation de ce compte, tout comme l'administration fiscale dans sa FAQ.

Le fonds de solidarité permet aux entreprises, particulièrement touchées par la crise sanitaire, d'obtenir une aide qui peut aller jusqu'à 1 500¤ par mois, le temps que dure la crise sanitaire.

Son mode de comptabilisation ne pose pas de difficultés particulières. C'est une subvention d'exploitation sans condition résolutoire ni condition suspensive.

Seule l'aide proposée par le CPSTI (URSSAF et SSI) sera tantôt une subvention, tantôt une annulation de charges (crédit du compte 646).

Comment comptabiliser le fonds de solidarité ?

L'ANC recommande de comptabiliser cette aide en subvention d'exploitation. Il s'agit d'un compte 74.

Comptabiliser le fonds de solidarité au moment de son acceptation

Les sommes perçues au titre du fonds de solidarité sont qualifiées de subventions d'exploitation dans la FAQ de l'administration fiscale .

Il s'agit donc d'un compte 74 ou d'un sous-compte dédié au fonds de solidarité. Ce compte peut être crédité dès que les montants à obtenir sont connus.

La contrepartie sera généralement un compte 4417 « État - subventions à recevoir » lorsqu'un compte de tiers est utilisé.

L'aide peut aussi être comptabilisée au moment de son paiement, directement au crédit du compte 74, par le débit du compte banque.

Exemple

Un restaurant situé dans un petit village a fermé ses portes tout le mois d'avril. Il n'est pas structuré (manque de personnel ou de moyens) pour les livraisons à domicile. Il perd la totalité de son chiffre d'affaires et perçoit une aide de 1 500¤ au titre du fonds de solidarité.

Le comptable ouvre un compte 741 dédié au fonds de solidarité.

Numéro de compte

Constatation de l'aide accordée

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

4417

 

Subventions à recevoir

1500¤

 

 

741

Fonds de solidarité

 

1500¤

Comptabiliser le fonds de solidarité au moment de son paiement

Au moment du versement de l'aide au titre du fonds de solidarité, l'entreprise utilise soit le compte 74 au crédit soit le compte 4417.

Dans le premier cas, une seule écriture permet d'enregistrer l'opération (comptabilité de trésorerie).

Dans le second cas, l'écriture permet de solder le compte de tiers utilisé.

En reprenant l'exemple précédent, on obtient l'écriture comptable suivante.

Numéro de compte

Versement de l'aide accordée

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

512

 

Versement de l'aide

1500¤

 

 

4417 ou 741

Fonds de solidarité

 

1500¤

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

Le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires mensuel au cours des mois de mars, avril et mai 2020 ou ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Il doit s'appliquer jusqu'au 31 mai 2020 et leur permettre de supporter leurs charges fixes. Son montant est fixé à 1 500¤ maximum avec une aide complémentaire qui peut aller jusqu'à 5 000¤.


Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Il bénéficie aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'¤ et qui, comme le rappelle l'ANC dans ses recommandations, n'établissent pas de comptes consolidés. Ce sont des micro-entrepreneurs et indépendants sans contrat de travail et des TPE avec un effectif inférieur ou égal à dix salariés dont le bénéfice imposable ne dépasse pas la somme de 60 000¤.

Ce bénéfice imposable s'apprécie en tenant compte des rémunérations et avantages perçus par les dirigeants. À partir du mois d'avril, le bénéfice imposable est apprécié par personne (chef d'entreprise, dirigeant, associé et conjoint collaborateur travaillant dans l'entreprise). En présence d'un chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur, il est doublé.

Pour les mois de mars, avril et mai, il est possible de tenir compte du chiffre d'affaires moyen jusqu'au 29 février 2020 pour calculer la perte de chiffre d'affaires.

Pour le mois de mai, les entreprises dont la date de création est postérieure au 1er février 2020 peuvent en bénéficier sous conditions.

L'aide tient compte des pensions de retraite, des rémunérations et des indemnités journalières de Sécurité sociale éventuellement perçues par les dirigeants.

Les entreprises dont le dirigeant unique est titulaire d'un contrat de travail à temps complet sont exclues.

Comment est calculé le fonds de solidarité ?

Le premier volet du fonds de solidarité permet d'obtenir une aide d'un montant maximum de 1 500¤. Il se calcule en fonction de la perte de chiffre d'affaires enregistrée au cours des mois de mars à mai 2020 par rapport :

  • au même mois de l'année 2019 ;
  • à la moyenne des chiffres d'affaires mensuels de l'année 2019 à partir d'avril.

Lorsque l'entreprise a été créée après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel de référence est la moyenne obtenue entre la date de création et le 29 février 2020.

L'aide accordée ne peut jamais être supérieure à la perte réelle de chiffre d'affaires et ne peut pas dépasser le plafond de 1 500¤.

En mars, dès lors que le dirigeant ou chef d'entreprise touche des indemnités journalières de Sécurité sociale au moins égales à 800¤, l'aide n'est pas accordée.

En avril et mai, le montant des autres revenus mensuels (indemnités journalières et pensions de retraite) ne devra pas dépasser le plafond du fonds de solidarité. Il peut alors être versé pour le complément.

Le second volet du fonds de solidarité n'est accordé qu'aux entreprises qui rencontrent de graves difficultés financières. Il est accordé en dernier recours, lorsque l'entreprise s'est vu refuser une demande de prêt de trésorerie par sa banque ou que la demande est restée sans réponse pendant plus de dix jours.

Les entreprises concernées par le second volet sont celles qui ont au moins un salarié ou ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le début du mois de mars et la fin de la période de confinement.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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