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Chômage partiel ou activité partielle : où en est-on ?

Les principales règles du chômage partiel
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La loi d'urgence qui spécifie désormais que toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur secteur d'activité bénéficient du dispositif de l'activité partielle.

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 a été publié au Journal officiel de ce matin, 26 mars 2020. Il apporte des précisions nécessaires au calcul de l'allocation compensatrice d'activité partielle.

Il ramène aussi le délai d'acceptation des demandes d'autorisation préalable de 15 jours à 48 heures.

Le dispositif dit d'activité partielle encore appelé dispositif de chômage partiel concerne les employeurs qui doivent faire face à une réduction ou une suspension temporaire de leur activité. Il s'applique donc potentiellement aux entreprises touchées par la crise sanitaire et le confinement actuel.

Certaines DIRECCTE auraient rejeté les demandes des entreprises depuis le 16 mars parce qu'elles n'avaient pas l'obligation de les fermer en raison de la crise sanitaire.

Les demandes se font sur activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud a annoncé des améliorations du dispositif dès mars 2020. Le dispositif est mis à jour au 1er mars 2020.

 

Des délais exceptionnels pour l'accomplissement des formalités et la consultation du CSE

La mise en activité partielle est limitée à une durée de six mois (renouvelable) et une demande d'autorisation préalable doit être faite au préfet du département avant la mise en chômage partiel ou chômage technique des salariés. Le préfet répond dans un délai de 15 jours et son silence vaut acceptation.

Une durée maximum de 12 mois renouvelable est prévue par le décret qui modifie le dispositif d'activité partielle. Certaines mesures s'appliquent pour la période de confinement et jusqu'au 31 décembre 2020.

D'autres mesures sont prévues dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 comme la dérogation à la demande préalable et le fait que l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour faire sa demande, par tout moyen conférant date certaine.

Le décret du ministère du travail permet aussi à l'employeur, dans les entreprises de 50 salariés et plus, de ne pas accompagner sa demande de l'avis du comité social et économique ou CSE. Il dispose d'un délai de deux mois à compter de la demande pour adresser cet avis.

De nouvelles mentions sont obligatoirement portées sur le bulletin de paie des salariés :

  • les heures indemnisées au titre du chômage partiel ;
  • le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité ;
  • les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

Le délai de 30 jours pour déposer une demande d'autorisation de mise en chômage partiel s'applique à toute situation de caractère exceptionnel.

 

Un montant de prise en charge amélioré

La prise en charge du dispositif ne se fait plus à hauteur d'un montant en euros par heure chômée qui dépend de la taille de l'entreprise. Les indemnités versées ne sont plus fixées à :

  • 7,74¤ de l'heure dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • 7,23¤ par heure de travail dans les autres entreprises (250 salariés et plus).

Le salarié perçoit toujours une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute servant au calcul de l'indemnité de congés payés (comme s'il avait continué à travailler). Il perçoit 100% de sa rémunération nette antérieure en cas de formation pendant l'activité partielle.

Le décret augmente le montant de l'allocation d'activité partielle perçue par les employeurs. 

Elle est fixée à 70% de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, sans pouvoir être inférieure à un SMIC net soit 8,03¤ de l'heure.

Cette prise en charge de la totalité des sommes versées par l'employeur se ferait dans la limite de 4,5 SMIC soit 6 927,37¤ pour 35 heures hebdomadaires en 2020.

Les salariés perçoivent donc 70% de leur salaire brut ce qui correspond à environ 84% du salaire net puisque l'allocation n'est pas soumise à cotisations sociales. 

Un complément est dû au salarié lorsque ce montant devient inférieur au SMIC net.

 

Les entreprises et salariés concernés par le chômage partiel

L'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle et suspendre leur contrat de travail ou réduire le temps de travail en vertu de l'article R5122-1 du code du travail en cas de difficultés liées à :

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d'approvisionnement (matières premières par exemple) ;
  • un sinistre ou des intempéries ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance exceptionnelle.

Le chômage partiel ou chômage technique doit être de nature temporaire et collective, concerner une unité de production, un atelier, un service...

Le dispositif concerne tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, qu'ils soient en CDI, CDD ou Intérim, à temps partiel ou temps plein, y compris les salariés au forfait en heures ou jours sur l'année.

Ces derniers salariés bénéficient du dispositif mis en place en cas de fermeture de l'établissement et pour les jours de réduction de l'horaire de travail de l'établissement, à due concurrence de cette réduction.

Il ne concerne pas les assimilés salariés qui ne bénéficient pas de l'assurance chômage ni même les travailleurs indépendants. Ces derniers sont potentiellement concernés par l'aide forfaitaire de 1 500¤.

 

Le calcul de l'indemnité de chômage partiel en l'état actuel des textes

L'allocation de chômage partiel doit permettre de couvrir l'intégralité des sommes versées par les employeurs jusqu'à un salaire de 4,5 SMIC.

Elle se calcule de la manière suivante pour un salarié à 35 heures percevant 2 000¤ brut par exemple.

2 000 / 151,67 = 13,19¤ de l'heure.

13,19¤ * 70% = 9,23¤ de l'heure à verser au salarié.

Les indemnités versées au salarié sont prises en charge par l'ASP qui verse cette allocation aux employeurs sauf exceptions.

Enfin, ces indemnités d'activité partielle sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et autres cotisations et contributions de même nature, de taxes assises sur les salaires. 

Elles sont soumises à CSG CRDS au taux applicable aux revenus de remplacement (3,80% + 2,90%) après application de l'abattement de 1,75% habituel. 

Le taux réduit peut éventuellement s'appliquer et la CSG CRDS n'est pas due lorsque le salaire net du salarié est inférieur à un SMIC brut.

Comment fonctionne le chômage partiel ?

En période de chômage partiel, le salarié reste chez lui. Il perçoit 70% de sa rémunération brute (84% du salaire net).

L'employeur fait une demande de chômage partiel et est remboursé par l'ASP. Il est désormais intégralement remboursé de l'indemnité versée au salarié jusqu'à 4,5 SMIC.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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