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Chômage partiel ou activité partielle : où en est-on ?

Chômage partiel et activité partielle
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1683 articles)
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Le dispositif d'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui évolue régulièrement depuis le mois de mars 2020.

Deux ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 11 février 2021 et des décrets sont encore attendus.

Ces textes prévoient la possibilité de moduler le taux de l'allocation d'activité partielle des secteurs protégés en fonction de l'impact de la crise sur l'activité jusqu'au 31 décembre 2021 au lieu du 30 juin 2021.

Retour sur les principales règles applicables en 2021.

Le dispositif d'activité partielle permet aux employeurs de percevoir une allocation en cas d'activité partielle. Elle est versée par l'agence de service et de paiement (ASP).

La procédure passe par une demande d'indemnisation de l'employeur qui crée son espace personnel dans l'application Apart (services en ligne). Il renseigne ensuite, salarié par salarié, le salaire brut et le nombre d'heures chômées.

Avec la loi de finances pour 2021, article 210, les employeurs disposent d'un délai de 6 mois pour effectuer cette demande à compter de la fin de la période couverte par l'autorisation de recours au dispositif d'activité partielle, au lieu de 12 mois auparavant.

Focus sur le régime social de l'activité partielle de longue durée

L'indemnité versée aux salariés placés en activité partielle de longue durée au titre des heures chômées bénéficie d'un régime social particulier.

Elles sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale mais soumises à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70% après abattement de 1,75% pour frais professionnels (sous réserve du dispositif d'écrêtement).

Les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'acquittent de la cotisation supplémentaire maladie de 1,50%.

L'indemnité complémentaire de l'employeur est soumise à cotisations pour la part de l'indemnité globale qui dépasse 3,15 SMIC.

 

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement d'un complément de rémunération au titre du dispositif d'activité partielle  :

 

Activité partielle de longue durée : un nouveau dispositif

Ce nouveau dispositif spécifique d'activité partielle complète l'activité partielle de droit commun sans pouvoir s'appliquer en même temps sur une même période pour le même salarié. Rappelons à ce stade que les périodes de confinement sont exclues du calcul du nombre de mois.

Il est mis en place par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et un décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 qui prévoit la conclusion d'un accord collectif ou document unilatéral dédié au dispositif, au plus tard le 30 juin 2022.

L'accord peut être un accord d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche.

Le document unilatéral doit préciser les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche étendu et comporter les mêmes éléments qu'un accord collectif (y compris les engagements spécifiques souscrits par l'employeur en matière d'emploi).

L'activité partielle de longue durée est mise en place pour une durée de six mois renouvelables dans la limite de 2 ans.

Le salarié perçoit une indemnité de 70% de son salaire brut dans la limite de 4,5 SMIC mais l'employeur ne perçoit plus que 60% de cette somme selon le cas avec un plancher fixé à 7,30€ en 2021 (7,23€ en 2020) sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation.

La réduction de l'activité est limitée à 40% de la durée légale du travail (50% dans les situations exceptionnelles sur autorisation administrative), appréciée par rapport au nombre d'heures effectuées par le salarié pendant la durée de l'accord collectif. Une suspension temporaire est possible.

Enfin, un certain nombre de règles de l'activité partielle de droit commun s'appliquent à l'APLD. Un certain nombre d'accords de branche ont déjà été signés et ont fait l'objet d'un arrêté d'extension.

 

Le dispositif d'activité partielle de droit commun

Le dispositif dit d'activité partielle encore appelé dispositif de chômage partiel concerne les employeurs qui doivent faire face à une réduction ou une suspension temporaire de leur activité.

Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler.

L'ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021 étend le bénéfice du taux majoré aux établissements des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire dès lors qu'ils subissent toujours une très forte diminution de leur chiffre d'affaires.

Cette diminution doit être appréciée, selon le rapport qui accompagne la publication de l'Ordonnance, de manière mensuelle. La baisse de chiffre d'affaires s'apprécie donc mensuellement par comparaison entre le chiffre d'affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 au choix de l'employeur. Ces dernières précisions doivent être apportées par un décret à paraître.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et jusqu'au 30 juin 2021.

Indemnité d'activité partielle et taux majoré : publication d'une nouvelle ordonnance

 

Indemnisation et activité partielle : un montant de prise en charge amélioré

Le montant de prise en charge dépend désormais du dispositif d'activité partielle concerné. Dans le cadre du dispositif de droit commun, le montant de l'allocation d'activité partielle est limité à 70% de la rémunération brute.

Ce taux est modulé en fonction du secteur d'activité depuis le 1er septembre 2020. Il est fixé à 60% pour le droit commun et à 70% pour les secteurs sinistrés. L'ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021 autorise cette modulation jusqu'au 31 décembre 2021.

Pour l'APLD, le remboursement de l'employeur est limité à 56 ou 60% du salaire brut.

Le salarié perçoit actuellement une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute servant au calcul de l'indemnité de congés payés (comme s'il avait continué à travailler).

À compter du 1er mars 2021, il ne percevra plus que 60% (cas général). Cette date est repoussée au 1er avril ou au 1er juillet selon le secteur d'activité (annexes 1 et 2) ou les mesures de fermeture administrative.

Ainsi, à compter du 1er mars 2021 et jusqu'au 30 juin 2021, les entreprises des secteurs protégés dont la baisse de chiffre d'affaires atteint 80% soit par rapport (au choix de l'employeur) au même mois en 2020 ou 2019, soit, pour les entreprises créées après le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 janvier 2021.

La base de calcul de l'indemnité est la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, sans pouvoir être inférieure à un SMIC net soit 8,11€ de l'heure (7,30€ pour le taux plancher de l'allocation d'activité partielle à compter du 1er mars). Pour rappel, ce taux plancher n'est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui continuent de percevoir leur rémunération habituelle.

Cette prise en charge en pourcentage se fait dans la limite d'une rémunération plafonnée à 4,5 SMIC soit 6 995,62€ pour 35 heures hebdomadaires en 2021.

Un complément est dû au salarié lorsque ce montant devient inférieur au SMIC net.

Indemnisation et chômage partiel : les entreprises et salariés concernés

L'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle et suspendre leur contrat de travail ou réduire le temps de travail en vertu de l'article R5122-1 du code du travail en cas de difficultés liées à :

  • la conjoncture économique (sauf si ce motif est déjà utilisé pour mettre en place l'activité partielle de longue durée) ;
  • des difficultés d'approvisionnement (matières premières par exemple) ;
  • un sinistre ou des intempéries ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance exceptionnelle.

Le chômage partiel ou chômage technique doit être de nature temporaire et collective, concerner une unité de production, un atelier, un service...

Le dispositif concerne tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, qu'ils soient en CDI, CDD ou Intérim, à temps partiel ou temps plein, y compris les salariés au forfait en heures ou jours sur l'année.

Il ne concerne pas les assimilés salariés qui ne bénéficient pas de l'assurance chômage ni même les travailleurs indépendants.

Le calcul de l'indemnité de chômage partiel 

L'allocation de chômage partiel doit permettre de couvrir l'intégralité des sommes versées par les employeurs jusqu'à un salaire de 4,5 SMIC.

Elle se calcule de la manière suivante pour un salarié à 35 heures percevant 2 000€ brut par exemple.

2 000 / 151,67 = 13,19€ de l'heure.

13,19€ * 70% = 9,23€ de l'heure à verser au salarié.

Les indemnités versées au salarié sont prises en charge par l'ASP qui verse cette allocation aux employeurs, sauf exceptions.

Enfin, ces indemnités d'activité partielle sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et autres cotisations et contributions de même nature, de taxes assises sur les salaires. 

Elles sont soumises à CSG CRDS au taux applicable aux revenus de remplacement (3,80% + 2,90%) après application de l'abattement de 1,75% habituel. 

Le taux réduit peut éventuellement s'appliquer et la CSG CRDS n'est pas due lorsque le salaire net du salarié est inférieur à un SMIC brut.

L'indemnisation des salariés reste la même, que l'on se place dans le cadre de l'activité partielle de droit commun ou de la nouvelle APLD. C'est l'allocation perçue par l'employeur qui change (et est limitée à 56 ou 60%) dans le cadre de l'APLD qui deviendra plus avantageuse que l'indemnisation de droit commun qui doit passer à 36%.

La prise en compte de la moyenne des rémunérations variables dans le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

Comment fonctionne le chômage partiel ?

En période de chômage partiel, le salarié reste chez lui. Il perçoit 60 ou 70% de sa rémunération brute (jusqu'à 84% du salaire net).

L'employeur fait une demande de chômage partiel et est remboursé par l'ASP. Il est désormais intégralement remboursé de l'indemnité versée au salarié jusqu'à 4,5 SMIC.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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