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Fonds de solidarité : pour soutenir les entreprises

Fonds de solidarité
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Modifié le
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Le fonds de solidarité a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et plusieurs décrets d'application sont venus le modifier.

La dernière modification concerne le fonds de solidarité de février 2021 avec un décret publié au Journal officiel du 10 mars 2021.

Les conditions d'octroi du fonds de solidarité sont désormais fixées mois par mois. Elles peuvent différer selon que l'entreprise se trouve dans un secteur particulièrement touché ou non par la crise ou a fait l'objet ou non d'une interdiction d'accueil du public.

Le fonds de solidarité est versé aux entreprises par l'État et les régions, avec la participation des compagnies d'assurance, d'autres collectivités et des donateurs privés.

Les entreprises concernées font leur demande d'aide sur le site de l'administration fiscale. Initialement prévu pour 3 mois, le fonds de solidarité est régulièrement reconduit depuis cette date. Prolongé en 2021, de nouvelles modifications sont régulièrement apportées.

Le fonds de solidarité comporte désormais 3 volets et peut concerner les entreprises de plus de 50 salariés sous conditions.

Depuis le mois de septembre 2020, deux formulaires (aides cumulables) doivent être remplis :

  • un premier formulaire lié aux pertes de chiffre d'affaires du mois ;
  • un second formulaire pour l'aide complémentaire.

 

Le fonds de solidarité du mois de février 2021

Un décret n°2021-256 du 9 mars 2021 précise les conditions qui permettent de bénéficier d'une aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de février 2021.

Plusieurs modifications sont apportées par rapport à l'aide du mois de janvier.

Les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public doivent désormais justifier d'une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 20% pour être éligible.

Les commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public bénéficient des mêmes aides que le secteur dit S1 bis dès lors qu'ils remplissent certaines conditions :

  • montant de la perte supérieur à 50% de chiffre d'affaires ;
  • avoir comme activité principale le commerce de détail ;
  • avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000m² interdit d'accueil du public.

Le même ajout est fait pour les fabricants de fûts de bière et les commerces de gros de café, thé, cacao et épices qui font un minimum de 50% de chiffre d'affaires avec l'hôtellerie-restauration.

 

Le fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021

Un décret n°2021-129 du 8 février 2021 prolonge le dispositif du fonds de solidarité initial et complémentaire pour le mois de janvier 2021.

Les conditions pour en bénéficier sont identiques à celles du mois de décembre 2020 (fermeture administrative, perte de chiffre d'affaires, montant etc.).

Selon le cas, le montant de la subvention des entreprises qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou sont dans le secteur S1 avec plus de 50% de perte de chiffre d'affaires est plafonné :

  • à la perte de chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et le 31 janvier dans la limite de 10 000¤ ;
  • ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000¤ (15 ou 20% dans le secteur S1).

Le décret précise aussi que les quatre catégories ajoutées à l'annexe 2 par le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 bénéficient d'un délai supplémentaire pour faire la demande complémentaire d'aide au titre du fonds de solidarité. Ces entreprises peuvent le faire jusqu'au 28 février 2021 au lieu du 31 janvier.

Enfin, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

En principe, les entreprises fermées administrativement pour non-respect des mesures sanitaires ne bénéficient pas de l'aide.

Un second décret n°2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité modifie le fonds de solidarité du mois de janvier 2021 (article 3-19 du décret du 30 mars).

Les modifications concernent l'aide des entreprises des secteurs S1bis ou qui exercent leur activité dans le commerce de détail (hors automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels sous conditions dans certaines communes (annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars modifié).

Dès lors que ces entreprises, restées ouvertes en janvier, ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50%, la subvention peut être égale soit : 

  • à 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000¤ ;
  • à 15% (comprise entre 50 et 70% de perte de CA) ou 20% (supérieures à 70% de perte de CA) du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000¤.

D'autres modifications sont apportées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles des filières dites festives notamment.

Le plafond d'aide de 200 000¤ et la déduction du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières de Sécurité sociale de l'entrepreneur individuel ou du dirigeant majoritaire restent applicables, même aux entreprises hors secteurs S1 et S1bis.

Comment bénéficier de l'aide de 1 500¤ du fonds de solidarité ?

L'aide du fonds de solidarité est accordée aux entreprises, travailleurs non-salariés, micro-entreprises, auto-entreprises qui remplissent les conditions d'octroi et en font la demande à l'administration fiscale.

 

Les conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité (volet 1)

Initialement limitée aux TPE, l'aide au titre du fonds de solidarité est élargie aux entreprises de moins de 50 salariés en octobre et novembre.

Les entreprises concernées par le fonds de solidarité depuis le mois de mars

L'aide forfaitaire est accordée aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, professions libérales qui ne bénéficient pas d'un autre dispositif d'aide. Initialement, les entreprises devaient :

  • avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 pour l'aide du mois de mars 2020 ;
  • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'¤ ;
  • avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000¤.

Ils ont fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative ou ont perdu un montant important de leur chiffre d'affaires.

Les conditions particulières aux secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire

Les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire appelés secteurs S1 et S1 bis bénéficient du fonds de solidarité dès lors que les entreprises ont :

  • moins de 20 salariés ;
  • font moins de 2 millions d'¤ de pertes de chiffre d'affaires par an ;
  • se trouvent dans l'un des secteurs listés par les décrets.

On peut citer tous les secteurs fermés administrativement comme la restauration, les débits de boissons mais aussi la culture, le tourisme, la vigne, la pêche, certains commerces de gros etc.

Ces seuils ont été relevés. En janvier et février 2021, le fonds de solidarité peut concerner, sous conditions, des entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 50 salariés (et même plus de 50 salariés au titre du mois de novembre 2020).

Les entreprises concernées par le fonds de solidarité depuis le décret du 2 novembre

En octobre et novembre 2020, le fonds de solidarité est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés selon des modalités différentes. Il n'y a plus de conditions de chiffre d'affaires maximum ni de bénéfice.

Les entreprises concernées par le fonds de solidarité sont les entreprises créées avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre et avant le 30 septembre 2020 (date de création de l'entreprise) pour les pertes d'octobre.

Les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, peuvent obtenir un maximum de 10 000¤ par mois. Dans ce cas, aucune condition de perte de chiffre d'affaires n'est exigée. Cette disposition s'applique au mois de novembre.

Les entreprises durablement touchées par la crise sanitaire comme les secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport et les secteurs liés bénéficient de cette même aide en cas de perte de chiffre d'affaires. Ici, l'aide de 10 000¤ concerne les entreprises subissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%. Cette règle s'applique dans les zones de couvre-feu pour le mois d'octobre.

En-dehors des zones de couvre-feu, ces entreprises des secteurs S1 et S1 bis bénéficient :

  • d'une aide de 1 500¤ si elles ont perdu entre 50 et 70% de leur chiffre d'affaires en octobre ;
  • d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000¤ à partir de 70% de perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 60% du chiffre d'affaires mensuel).

Pour le mois de novembre, les entreprises des secteurs S1 perçoivent l'aide de 10 000¤ qui concerne aussi les entreprises du secteur S1 bis jusqu'à 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000¤.

Le troisième cas de figure concerne les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis impactées par le confinement sans faire l'objet de mesures de fermetures administratives. Elles bénéficient du fonds de solidarité à hauteur de 1 500¤ dès lors qu'elles perdent plus de 50% de leur chiffre d'affaires, par rapport à la même période de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires moyen selon le cas.

 

Les conditions pour bénéficier de l'aide des Régions

Les entreprises qui bénéficient de l'aide forfaitaire de premier niveau et qui comptent au moins un salarié ont la possibilité de demander une aide complémentaire à la Région.

Cette aide ne peut être demandée qu'une seule fois et son montant est plafonné à 10 000¤. Elle est versée par les Régions aux entreprises en difficulté.

Cette aide complémentaire était initialement accordée aux entreprises qui n'auraient pas obtenu le prêt de trésorerie garanti par l'État. Cette condition est supprimée.

Le montant de l'aide varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise (de 2 000¤ à 10 000¤) et de la perte de chiffre d'affaires.

Une aide additionnelle d'un montant maximum de 3 000¤ peut être versée. Elle est laissée à l'appréciation des collectivités locales et des établissements publics.

Les demandes d'aide se font par voie dématérialisée.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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