Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
12/01/2024
Entreprises
Salaire des dirigeants de TPE/PME : les résultats d'une enquête de la CPME
Une enquête menée par la CPME révèle que la majorité des chefs d'entreprise de TPE/PME perçoivent un salaire mensuel modeste : 76% gagnent moins de 4 000¤ et 20% touchent même moins qu'un SMIC.
Cette étude éclaire les difficultés et la pression réglementaire auxquelles font face ces entrepreneurs, loin de l'image des dirigeants largement rémunérés.
Elle souligne également la nécessité de reconnaître les défis uniques des TPE/PME, essentielles à l'économie mais distinctes des grandes entreprises dans leurs opérations et besoins.
Droit social
Fausse couche : un arrêt de travail sans délai de carence est possible depuis le 1er janvier
La loi n°2023-567, publiée le 8 juillet 2023, introduit une avancée significative pour les femmes confrontées à une fausse couche.
Depuis le 1er janvier 2024, elles peuvent bénéficier d'un arrêt de travail pour maladie, exempté du délai de carence habituel.
Cette mesure reconnaît la nécessité d'un accompagnement psychologique adapté suite à une interruption spontanée de grossesse. L'arrêt de travail doit être déclaré comme un arrêt maladie standard, mais un formulaire CERFA spécifique permet d'informer l'Assurance Maladie du motif exact, facilitant ainsi la suppression du délai de carence.
Cette mesure concerne les salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales, sous conditions d'ouverture de droit.
11/01/2024
Droit social
Nouvelles mesures 2024 : l'URSSAF fait le point
Changement de taux de cotisations, nouveaux calculs pour les allégements généraux, prolongation des mesures d'exonérations et des primes de transport...
De nouvelles mesures s'appliquent depuis le 1er janvier 2024.
Pour bien débuter l'année, découvrez dès maintenant le dossier de l'URSSAF dédié à la présentation de ces nouveautés.
Entreprises
Les taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques doivent être payées avant le 25 janvier
La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (ex-TVS) doivent être payées par les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) utilisant ou possédant des véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique.
Les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition ou non redevable de la TVA, doivent procéder à la déclaration et au paiement de ces taxes sur le formulaire n°3310 A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe est à déposer en ligne entre le 15 janvier et le 25 janvier 2024 au plus tard. Elle s'accompagne du télérèglement des taxes.
Lire aussi : « TVS 2024 » : deux taxes sur les véhicules de tourisme ».
Entreprises
Augmentation du seuil des aides de minimis au 1er janvier 2024
Le respect du seuil des aides de minimis conditionne, par exemple, l'éligibilité d'une entreprise individuelle au paiement des taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ancienne TVS).
Depuis le 1er janvier 2024, le seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants est porté à 300 000¤ par le règlement 2023/2831 (contre 200 000¤ auparavant) en raison de l'inflation observée ces dernières années et de l'évolution attendue jusqu'en 2030.
10/01/2024
Fiscalité
Déclaration annuelle de liquidation et paiement de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier
Pour toutes les entreprises non soumises à la TVA mais employant des salariés, la déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires doit être souscrite avant le 15 janvier. Cette même date limite s'applique également au paiement de la taxe, en fonction du montant total payé par l'entreprise l'année précédente.
Lire aussi : « Barème de la taxe sur les salaires pour 2023 ».
Droit social
Modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
Un arrêté précise qu'en cas de refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1 du code du travail, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l'opérateur France Travail.
La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
Lire aussi : « Renouvellement du CDD, contrat à durée déterminée »
09/01/2024
Droit social
La mise en ½uvre des emplois francs est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 et une expérimentation est lancée à la Réunion
Ce dispositif permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
Initialement, ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2022 mais il a été prolongé d'une année supplémentaire par le décret n°2022-1747 du 28 décembre 2022.
Il vient d'être prolongé une nouvelle fois d'une année supplémentaire. Il s'applique désormais pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.
Lire aussi : « Aides à l'embauche 2024 : les dispositifs mobilisables »
Actualité professionnelle - Expert-comptable
Lancement de la campagne « Illimitez-vous ! » par l'Ordre des experts-comptables pour attirer les jeunes talents
L'Ordre des experts-comptables lance une campagne dynamique et novatrice intitulée « Illimitez-vous ! » pour séduire les jeunes générations. Face aux difficultés de recrutement, cette initiative vise à montrer la diversité et l'attractivité des carrières en cabinet.
En utilisant un storytelling moderne et inclusif, la campagne cible les lycéens, étudiants et jeunes professionnels avec des références culturelles actuelles.
Elle se déploie sur différents médias pour optimiser son impact. La plateforme RejoinsLesExperts.fr joue un rôle clé en fournissant des informations détaillées sur les parcours et les opportunités professionnelles dans le secteur.
L'objectif est de susciter la curiosité et l'intérêt pour ces métiers en pleine évolution.
Entreprises
Restructurations des PGE dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises : l'accord de place est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, et plusieurs hauts responsables bancaires ont annoncé la reconduction de l'accord de place du 19 janvier 2022, sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l'État (PGE), jusqu'au 31 décembre 2026. Cette décision fait suite à l'observation que la majorité des entreprises ont réussi à rembourser leurs PGE en 2022 et 2023, mais certaines rencontrent encore des difficultés.
Lire aussi : « PGE : principaux rappels et dernières actualités ».
08/01/2024
Fiscalité
Décryptage de la loi de finances 2024 : suivez le webinaire de l'Intec
Le mardi 9 janvier 2024 à 18h, l'Intec organise un webinaire consacré à l'actualité fiscale et à la loi de finances 2024.
Sophia Hamoudi-Riche, experte fiscale et formatrice, ainsi que Jean-Pascal Regoli, directeur des études au Cnam Intec, seront les intervenants principaux.
Ce webinaire est une opportunité pour les professionnels et les étudiants de se tenir informés des dernières évolutions fiscales.
Le lien du webinaire est disponible pour une visualisation en direct ou en replay, permettant ainsi un accès flexible à cette session informative.
Étudiants
Revalorisation de la gratification des stagiaires à partir de janvier 2024
À partir du 1er janvier 2024, le montant de la gratification minimale des stages passe de 4,05¤ à 4,35¤ par heure, soit une augmentation d'environ 40 à 50¤ par mois pour un stage à temps plein.
Cette gratification, équivalant à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale, est requise pour les stages de plus de 2 mois consécutifs ou 309 heures. Les branches professionnelles peuvent fixer des montants supérieurs.
Par ailleurs, les lycéens professionnels reçoivent désormais une gratification pour leurs stages, avec des montants variant de 50¤ à 100¤ par semaine selon leur année de scolarité.
Lire aussi : « Fiche de paie du stagiaire : gratification minimale ».
Droit social
Publication du barème des coûts moyens des sinistres pour le calcul des cotisations AT-MP pour 2024
La grille tarifaire des coûts moyens pour les incapacités temporaires et permanentes de 2024 a été publiée dans le Journal officiel du 29 décembre 2023.
Dans le secteur de la métallurgie (CTN A), le coût moyen estimé pour un accident mineur (moins de quatre jours d'arrêt) a diminué, passant à 287¤ en 2024 (contre 324¤ en 2023). Pour un accident de travail mortel, le coût moyen a légèrement baissé, s'établissant à 676 026¤ en 2024, contre 676 816¤ l'année précédente.
Pour rappel, l'enregistrement d'un accident professionnel sur le compte d'un employeur se base sur ces coûts moyens établis.
Un deuxième arrêté du même jour fixe également le montant des majorations prévues à l'article D242-6-9 du code de la Sécurité sociale pour l'année 2024.
Lire aussi : « Taux AT/MP 2024 et code risques associé ».
Droit social
L'URSSAF soutient les employeurs impactés par les intempéries
En réponse aux récentes intempéries ayant perturbé de nombreuses activités, l'URSSAF a annoncé des mesures d'urgence pour accompagner les employeurs affectés. Si vous rencontrez des difficultés temporaires pour effectuer vos déclarations à cause des conditions météorologiques, l'URSSAF se montre compréhensive et acceptera des retards de déclaration.
Les employeurs touchés peuvent contacter l'URSSAF pour demander un report des échéances de paiement des cotisations sociales. Ces demandes peuvent être réalisées par messagerie sécurisée via l'option « Déclarer une situation exceptionnelle » ou par téléphone au 3957 choix 3. En outre, les pénalités et majorations de retard qui résulteraient de ces circonstances exceptionnelles feront l'objet d'une annulation automatique.
Cette initiative vise à alléger la charge administrative et financière des entreprises confrontées à des situations difficiles, en leur offrant un soutien et une flexibilité indispensables en ces temps de crise.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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