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Taux AT/MP 2024 et code risques associé

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Catégorie : Droit social
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Taux AT/MP

Le taux de cotisation accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) est mis à jour chaque année au mois de janvier.

Un arrêté du 27 décembre 2023 publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2024. Le taux net moyen national de cotisation est fixé à 2,12%.

Un deuxième arrêté du même jour fixe également le montant des majorations prévues à l'article D242-6-9 du code de la Sécurité sociale pour l'année 2024.

La majoration forfaitaire du taux collectif des entreprises avec un effectif compris entre 10 et 19 salariés devait entrer en vigueur en 2023. Un décret du 23 décembre 2022 avait reporté son entrée en vigueur au 1er janvier 2024 (décret n°2022-1644 du 23 décembre 2022).

Voici plusieurs solutions pour trouver le taux AT 2024 applicable, surtout dans les petites entreprises qui utilisent les taux collectifs.

Attention

Un décret du 6 novembre 2023 modifie les majorations M3 et M2 du taux de cotisation AT/MP, afin de maintenir le caractère incitatif à la prévention de la tarification AT/MP.

Pour rappel :

  • M3 correspond à la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fond commun des accidents du travail et les dépenses inscrites au compte spécial ;
  • M2 correspond à la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du Fond national des accidents du travail.

Ce décret s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux AT/MP est obligatoire dans les entreprises dès le premier salarié.

En cas de non-souscription au service (gratuit), une sanction d'un montant qui varie de 0,5% à 1,5% du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié peut être appliquée (1% entre 20 et 149 salariés et le taux maximum au-delà).

Pour rappel, les tiers déclarants ont accès aux comptes accident du travail et maladie professionnelle de leurs clients.

La Cour d'appel d'Amiens est désignée comme Cour d'appel spécialisée en matière de contentieux sur la tarification de l'assurance des accidents du travail (décret n°2017-13 du 5 janvier 2017) depuis le 1er janvier 2019.

 

Les trois modes de tarification des taux AT/MP 2024

La tarification des accidents du travail dans les entreprises dépend de leur effectif global. Chaque établissement (hors Alsace-Moselle) est alors soumis soit à :

  • la tarification collective ou les taux nets collectifs dans les entreprises de moins de 20 salariés : ce sont les tarifs publiés au Journal officiel en fonction du code risques (numéro de risque) ;
  • la tarification individuelle dans les entreprises de 150 salariés et plus : le taux individuel est calculé par la CARSAT ;
  • la tarification mixte dans les entreprises de 20 à moins de 150 salariés qui reprend les deux méthodes.

Le taux mixte est fixé pour partie par la CARSAT et pour partie à l'aide de la tarification collective.

La tarification collective s'applique également aux entreprises nouvellement créées, l'année de leur création et les 2 années suivantes.

Certaines activités telles que les assurances, l'expertise comptable, les travailleurs à domicile... bénéficient d'une tarification qui leur est propre, quel que soit le nombre de salariés. Le BTP bénéficie d'un second taux dit taux fonctions supports (ancien taux de bureau).

Le taux de cotisation accident du travail maladie professionnelle (AT/MP) dépend du risque professionnel inhérent à chaque métier. Des statistiques des accidents du travail et maladies professionnelles existent et sont mises à jour chaque année.

Une majoration forfaitaire du taux collectif de cotisations AT/MP pour les entreprises d'au moins 10 salariés, qui ont comptabilisé au moins un arrêt pour accident du travail au cours des 3 dernières années connues, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (décret n°2022-1644 du 23 décembre 2022).

 

La notification annuelle des taux AT/MP aux entreprises concernées

Le taux annuel de la cotisation due au titre des accidents du travail en vertu des articles L242-5 et suivants et D242-6 et suivants du code de la Sécurité sociale n'est plus notifié chaque année à l'employeur par la CARSAT ou la CRAMIF en Île-de-France. Il est consultable sur net-entreprises.fr.

Les petites entreprises qui ne souhaitent pas attendre cette notification ont plusieurs solutions pour le retrouver. Il en va de même des TPE qui embauchent leur premier salarié.

L'objectif est alors d'avoir les bons paramétrages du logiciel de paie dès le mois de janvier pour la DSN de février.

La consultation des taux accident du travail 2024 et des codes risques par le compte AT/MP de l'entreprise

Ce compte AT/MP de l'entreprise est accessible via le site net-entreprises.fr ou sur le site de l'assurance maladie.

Les entreprises avaient jusqu'au 31 décembre 2023 pour s'inscrire au compte AT/MP.

Cette obligation réglementaire doit être réalisée par le chef d'entreprise, et ce même si les autres démarches sont effectuées par un tiers déclarant. Cela permet en effet de télécharger la notification de taux de cotisation AT/MP, accessible uniquement à un représentant de la structure (Site ameli.fr, 2 novembre 2023).

Il donne le taux AT 2024 et le code risques de tous les établissements de l'entreprise. Le compte AT/MP est mis à jour chaque année pour la mise à disposition du taux de cotisations AT/MP.

La consultation des taux de cotisations accident du travail et des codes risques par le site de l'URSSAF ou net-entreprises.fr

Depuis le 29 décembre 2023, les taux personnalisés 2024 sont disponibles sur les comptes AT/MP, accessibles depuis net-entreprises.fr. Ils peuvent être consultés depuis cette date :

1/ Cliquez sur l'encart violet « Compte AT/MP »

Taux AT MP

2/ Cliquez ensuite sur « Mon taux AT/MP en vigueur » dans « Mon profil AT/MP ». Cela ouvrira un menu qui vous permettra d'avoir accès à un fichier PDF mentionnant le taux 2024.

Taux AT MP

Net-entreprises adresse également cette information courant janvier :

  • par mail à l'adresse renseignée lors de l'inscription sur net-entreprises ;
  • via le tableau de bord de net-entreprises.

Quant aux déclarants DSN, ils sont aussi informés du taux personnalisé pour leurs déclarations des manières suivantes :

  • par mail à l'adresse renseignée lors de leur inscription sur net-entreprises ;
  • via le tableau de bord de net-entreprises ;
  • par le compte rendu métier de la DSN qu'ils ont produit.

Le compte AT/MP donne le taux AT 2024 et le code risques de tous les établissements de l'entreprise. Il est mis à jour chaque année.

 

Retrouver le taux de cotisation accident du travail 2024 des TPE dans les textes officiels

Un arrêté relatif au taux accident du travail a été publié fin 2023 avec plusieurs annexes pour tenir compte des différentes spécificités.

Plus d'infos

  • Arrêté du 27 décembre 2023 (NOR :SPRS2330243A) : liste des codes risques et des taux pour 2024


Taux AT/MP 2024 et code risques associé


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