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TVS 2024 : deux taxes sur les véhicules de tourisme

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Catégorie : Taxes sur les véhicules
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Publié le , Modifié le 11/01/2024
Les règles communes aux 2 nouvelles taxes sur les véhicules de tourisme

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est remplacée par deux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques :

  • la taxe sur les émissions de CO2 ;
  • et la taxe sur l'ancienneté des véhicules.

Le paiement de ces deux taxes, parfois qualifiées de « nouvelle TVS 2023 » intervient en janvier de chaque année.

Les taxes dues sur la première immatriculation en France des véhicules de tourisme (« malus CO2 » et « malus au poids ») et les taxes annuelles dues sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (taxe annuelle sur les émissions de CO2 et taxe annuelle sur l'ancienneté) sont modifiées par la loi de finances pour 2024 afin d'accélérer le « verdissement » du parc automobile (articles 97 et 99 de la loi de finances pour 2024).

Cet article décrit les règles communes aux deux taxes : entreprises redevables, véhicules concernés ou exonérés, et modalités déclaratives. Pour consulter les règles de calcul spécifiques à chaque taxe voir nos articles « Taxe sur l'ancienneté des véhicules » et « Véhicules : taxe annuelle sur les émissions de CO2 ».

 

Qui est redevable de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur l'ancienneté des véhicules ?

Ces taxes sont dues par les entreprises qui :

  • détiennent des « véhicules affectés à des fins économiques » ;
  • ou en disposent dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition (véhicule loués en location longue durée, c'est à dire pour une période de plus d'un mois civil ou de 30 jours consécutifs) ;
  • ou prennent en charge les frais d'acquisition ou d'utilisation de ces véhicules.

Selon l'administration fiscale, la notion d'entreprise suppose :

  • l'exercice d'une activité économique (CGI, art. 256 A) ;
  • et l'assujettissement de cette activité à la TVA (CGI, art. 256 B).

Ne sont toutefois pas concernés :

  • certaines activités économiques : véhicules utilisés dans le cadre d'activités agricoles ou forestières (sous réserve du respect du règlement de minimis agricole), destinés au transport public de personnes, d'enseignement de la conduite (auto-école) ou du pilotage, compétitions sportives ;
  • les organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux et les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée (dans la mesure où toutes ces entités sont exonérées de TVA).

Attention

Ces deux taxes s'appliquent à un éventail plus large d'acteurs économiques, comparé au champ d'application de l'ancienne taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

Dorénavant, les entreprises individuelles sont également soumises à ces taxes. Cependant, seules certaines d'entre elles, dépassant les seuils des aides de minimis, seront effectivement redevables de ces taxes.

Pour rappel, la Commission européenne porte à 300 000¤ (contre 200 000¤ auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise (règlement (UE) 2023/2831 de la commission, 13 décembre 2023).

Le tarif de la taxe sur les émissions de CO2 est déterminé selon trois modalités différentes :

  • pour les véhicules homologués en application du protocole WLTP, le tarif est déterminé selon la quantité exacte d'émissions de dioxyde de carbone par kilomètre ;
  • pour les véhicules immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et non affectés à des fins économiques par l'entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006, autres que ceux homologués en application du protocole WLTP ayant fait l'objet d'une réception européenne, le tarif est également fixé en fonction des taux d'émissions de dioxyde de carbone (NEDC), mais selon un barème par tranches ;
  • pour tous les autres véhicules, le tarif de la taxe est fixé selon la puissance fiscale.

Le tarif de la taxe sur l'ancienneté des véhicules dépend de l'année de mise en circulation du véhicule.

 

Quels sont les véhicules taxables ?

Jusqu'à présent, ces deux taxes s'appliquaient aux véhicules de tourisme définis à l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et les services (CIBS) :

  • aux véhicules de la catégorie M1 autres que les véhicules à usage spécial mais y compris ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;
  • parmi les véhicules de la catégorie N1 (mention portée sur la carte grise) : ceux dont la carrosserie est « Camion pickup » et qui comportent au moins 5 places assises et ne sont pas exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, ainsi que ceux dont la carrosserie est « Camionnette » qui comportent (ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée) au moins deux rangs de places assises et sont affectés au transport de personnes.

Seuls entrent dans le champ des taxes sur les véhicules de tourisme les véhicules affectés à des fins économiques. Concrètement, ce critère est satisfait quand le véhicule remplit l'une des conditions suivantes :

  • être détenu ou pris en location de longue durée par une entreprise et immatriculé en France ;
  • circuler sur la voie publique avec une entreprise prenant à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou l'utiliser ;
  • dans les situations autres que les deux premières, circuler sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d'une activité économique.

Attention

Dorénavant, les véhicules de la catégorie N1 qualifiés « de tourisme » ne sont plus définis par l'article L 421-2 du CIBS. Un décret à venir précisera leur qualification en fonction de la carrosserie, équipements, caractéristiques techniques, et usage du véhicule. Le Gouvernement envisage d'élargir la catégorie aux « pick-up » de quatre places assises ou plus, et aux véhicules de catégorie N1G enregistrés comme « camion » mais correspondant aux caractéristiques d'un « pick-up ». Cette révision vise une définition plus inclusive des véhicules de tourisme.

 

Quels sont les véhicules exonérés de ces taxes ?



Type de véhicule

Taxe sur l'ancienneté des véhicules

Autorisé à circuler pour les seuls besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobile et ne réalisant pas d'autre opération de transport

Hors champ (non affecté à des fins économiques)

Immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics

Hors champ (non affecté à des fins économiques)

Accessible en fauteuil roulant

Exonéré

Dont la source d'énergie est l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux

Exonéré

Exclusivement affectés soit à la location, soit à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé

Exonérés

Pris en location de courte durée (période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs)

Exonérés

Les véhicules hybrides dont la source d'énergie combine : soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85, soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85, peuvent bénéficier d'une exonération de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2), mais pas de taxe sur l'ancienneté des véhicules.

Attention

À partir de 2025, un nouvel abattement de 200kg, plafonné à 15% de la masse du véhicule, sera accordé aux véhicules hybrides électriques rechargeables ayant une autonomie en mode électrique en ville supérieure à 50km. Cet abattement succède à l'exonération actuelle qui prend fin en décembre 2024. 

Parallèlement, un abattement de 100kg sur la masse en ordre de marche sera introduit pour les véhicules hybrides non rechargeables et les hybrides rechargeables dont l'autonomie en mode électrique est égale ou inférieure à 50km. Cette mesure prend effet dès le 1er janvier 2024 et concerne une large gamme de véhicules hybrides, visant à encourager l'utilisation de véhicules plus respectueux de l'environnement.

 

Déclaration et paiement

Les formalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur l'ancienneté des véhicules dépendent du statut de l'entreprise au regard de la TVA :

  • les redevables soumis au régime réel normal d'imposition ou les non redevables de la TVA doivent déclarer la taxe sur l'annexe n°3310 A de la déclaration à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition, les personnes non redevables de la TVA ayant jusqu'au 25 janvier pour faire cette déclaration ;
  • les redevables soumis au régime simplifié d'imposition en matière de TVA doivent utiliser le formulaire n°3517 (CA12) qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

L'administration fiscale propose une fiche d'aide au calcul pour chaque taxe (respectivement formulaire n°2857-FC-SD et n°2858-FC-SD) sur impots.gouv.fr.


Le 18/01/2023 15:06, Laurence65 a écrit :
  

Bonjour, c'est à compter du 1er janvier 2022 ou 2023 ? (mon expert comptable me dit 2023...)


Le 19/01/2023 09:11, Julien Catanese a écrit :
  

Bonjour Laurence65,

En 2022, vous avez réglé la taxe 2021, calculée selon l'ancien système. En janvier 2023, vous réglerez la taxe due au titre de 2022. Pour le dire autrement, le premier versement des 2 nouvelles taxes aura lieu en janvier 2023, mais il s'agit de l'imposition due au titre de 2022.

J'espère que c'est plus clair, sinon, n'hésitez pas à me le dire !

Bonne journée,

Julien


Le 15/01/2024 13:49, Vanesslyon a écrit :
  

Bonjour

il y a une erreur dans votre article, désormais les entreprises individuelles sont soumises à cette taxe.

Bonne journée

Vanessa


Le 16/01/2024 09:04, Maxime Navarrete a écrit :
  

Bonjour Vanesslyon,

En effet, merci pour votre vigilance. L'article a été modifié.

Cordialement.

Maxime.



TVS 2024 : deux taxes sur les véhicules de tourisme


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