Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
Le FlashNews CO reviendra le 2 janvier. Toute l'équipe de Compta Online vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.
23/12/2022
Crypto-actifs
Actifs numériques : l'AMF renforce sa doctrine sur les PSAN en matière d'honorabilité et de compétence et sur les communications promotionnelles
L'Autorité des marchés financiers (AMF) fait évoluer sa doctrine (la Position – Recommandation AMF DOC-2020-07 et l'Instruction AMF DOC-2019-23) relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) principalement afin de clarifier les attentes en matière d'honorabilité et de compétence des dirigeants et premiers actionnaires des PSAN. La doctrine applicable aux conseillers en investissements financiers (DOC-2006-23) est ajustée pour prendre en compte ces modifications.
Des précisions sont également apportées en matière de communication promotionnelle et de relations avec les clients. Dans ces domaines, des recommandations sont également formulées à destination des PSAN enregistrés.
Droit social
Mises à jour du BOSS
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale a mis à jour ses rubriques suivantes :
- exonérations zonées – §1180 : précision apportée dans l'exemple sur les modalités d'application de l'exonération aux 10 premiers salariés en cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés ;
- exonérations zonées – §1480 : correction apportée à la formule de calcul LODEOM « innovation et croissance » pour les rémunérations comprises entre 1,7 et 2,5 SMIC afin de rectifier une erreur dans sa rédaction initiale ;
- avantages en nature – §1190 et 1195 : mise à jour du plafond indiqué dans l'attestation annexée et précision quant aux modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues sur l'avantage en nature sous forme de subvention versée à la micro-crèche en tarification PAJE afin de réduire le coût supporté par les salariés par rapport à la tarification de droit commun ;
- frais professionnels – §210 à 280 : clarification sur les conditions de versement d'indemnités de frais de repas au restaurant ;
- frais professionnels – §770 : clarification concernant la fraction facultative de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement au transport en commun ou au service public de location de vélo ;
- heures supplémentaires et complémentaires – §490 : précision apportée quant à la période d'emploi concernée par le report de la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse.
- allègements généraux de cotisations patronales – §1030 : possibilité de majorer le SMIC pris en compte pour le calcul de la réduction générale des heures travaillées suite au rachat de JRTT ;
- protection sociale complémentaire – §410, 810, 840, 850, 860, 1010, 1030, 1430, 1580 : modifications rédactionnelles ;
- questions-Réponses relatif à la prime de partage de la valeur : précisions relatives à l'application des critères de modulation des montants de la prime et à la mise en ½uvre de l'exonération de la contribution sociale spécifique applicable à Mayotte pour les primes versées à Mayotte.
- boss.gouv.fr, 21 décembre 2022
Droit social
PASRAU : fermeture de la norme P20V02 à compter de janvier 2023
Le maintien de la norme P20V02 en 2021 avait fait suite aux circonstances sanitaires exceptionnelles liées à la crise du Covid-19, qui avait provoqué des retards importants dans les plannings de développement de nombreux déclarants.
En 2022, une tolérance de maintien de la P20V02 avait été accordée à certains déclarants spécifiques ayant remonté des difficultés à passer en P21V01.
Avec l'arrivée de la norme P23V01 en janvier 2023, Net-entreprises annonce que la P20V02 va être définitivement fermée à cette échéance. Les déclarants qui utilisent toujours la P20V02 sont donc invités à mener les travaux nécessaires à un passage en P23V01 à compter de janvier 2023.
Droit social
Le relèvement du SMIC en 2023 est confirmé
À compter du 1er janvier 2023, le décret porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,27¤ (augmentation de 1,81%), soit 1 709,28¤ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,51¤ (augmentation de 1,81%), soit 1 290,68¤ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 4,01¤ au 1er janvier 2023.
Lire aussi : « SMIC horaire 2023 et montant mensuel brut et net ».
22/12/2022
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Cécile de Saint Michel est élue présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables
Au cours de la session du 21 décembre 2022, Cécile de Saint Michel a été élue présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables.
Fiscalité
Aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux : l'administration met à jour sa doctrine
Par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux, l'article 23 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, à titre temporaire, la possibilité d'admettre en déduction du résultat imposable cet amortissement pour les fonds acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (article 39, 1-2°-al. 3 du CGI).
L'article 7 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 aménage les modalités d'application de ce dispositif temporaire.
D'une part, cet article exclut du champ de ce dispositif les fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI, ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds. Sont notamment visées les opérations intervenant entre entreprises ayant un lien de dépendance (notamment lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision), ainsi que les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d'activité, à une société qu'elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l'opération d'apport.
D'autre part, il clarifie les modalités d'application combinée du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et de ce dispositif temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux, en prévoyant notamment que lorsque les conditions permettant d'amortir un fonds commercial reçu à l'occasion d'une opération de fusion ne sont réunies qu'au titre d'un exercice postérieur à celui au cours duquel est intervenue cette opération, le régime d'étalement de l'imposition de la plus-value éventuellement dégagée au titre de ce fonds, prévu au d du 3 de l'article 210 A du CGI, s'applique à compter de l'exercice au titre duquel le fonds fait effectivement l'objet d'un amortissement pratiqué en comptabilité, qui est déduit du résultat imposable.
La présente mise à jour a pour objet de commenter ces dispositions, qui trouvent également à s'appliquer aux fonds agricoles résiduels acquis, ainsi qu'aux fonds artisanaux et à ceux acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Lire aussi : « Amortissement et fonds de commerce : l'essentiel ».
Fiscalité
Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens : l'administration met à jour sa doctrine
Le 8° du I de l'article 30 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié les règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations de livraison de biens, prévues au 2 de l'article 269 du CGI.
En effet, les acomptes encaissés, à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre d'opérations de livraison de biens donnent lieu à de la TVA exigible.
Cette évolution constitue une mise en conformité des règles de TVA françaises avec les dispositions de l'article 65 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Économie - Aides aux entreprises
Modification du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19
Ce décret concerne les PME et les grandes entreprises auxquelles un prêt avec garantie de l'État a été refusé, et qui ont échoué dans leur tentative de médiation de crédit pour faire modifier cette décision de refus. Le texte vise à élargir le champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19 aux entreprises affectées par les conséquences de l'agression de l'Ukraine par la Russie, en complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'État. Il vise à mettre en place des mesures temporaires pour soutenir les entreprises dans ces situations difficiles, et à veiller à ce qu'elles disposent de suffisamment de trésorerie pour poursuivre leur activité.
Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».
Lire aussi : « Prêt garanti par l'État : comment l'obtenir ? ».
Droit social
La loi « marché du travail » est promulguée
Après son adoption par l'Assemblée nationale et le Sénat et à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n°2022-844 DC du 15 décembre 2022, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est promulguée et publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022.
Cette loi traite notamment de l'assurance-chômage, du corps électoral pour les élections professionnelles en entreprise organisées tous les 4 ans et de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
21/12/2022
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Gwennog Grall est élu président de l'Ordre des experts-comptables de Bretagne
Gwennog Grall succède à Carole Pautrel-Glez. Il est élu du Conseil depuis le 15 décembre 2016, période pendant laquelle il a exercé les fonctions de Vice-Président du Finistère et de Président de la commission attractivité.
Les projets de cette nouvelle mandature porteront essentiellement autour de ces axes :
- promouvoir le rôle essentiel des experts-comptables auprès des chefs d'entreprise, au c½ur de l'économie régionale ;
- accompagner ses cons½urs et confrères dans la digitalisation de la profession, notamment avec l'arrivée de la facture électronique ;
- renforcer l'attractivité de la profession auprès des jeunes et des écoles.
- OEC Bretagne, compte Linkedin, 20 décembre 2022
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
La CNCC organise une table ronde « Associations gestionnaires de lieux de culte : application de la loi confortant le respect des principes de la République »
Cette table ronde aura lieu le mardi 10 janvier 2023 de 14h à 16h en visioconférence (accès gratuit).
Plusieurs sujets d'actualités seront abordés lors de cette conférence :
- dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ses décrets d'application ;
- notion d'activité cultuelle ;
- particularités liées à l'organisation des cultes ;
- état séparé des avantages et des ressources provenant de l'étranger ;
- règlement ANC n°2022-04 du 30 juin 2022 modifiant le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Cette table ronde sera animée par :
- Yannick Ollivier, Président de la CNCC ;
- François Jegard, Président de la Commission Associations et Fondations de la CNCC ;
- Pierre-Emmanuel Fort, Président du groupe de travail Secteur Cultuel au sein de la Commission Associations et Fondations de la CNCC ;
- Lahcen Benali, Membre du groupe de travail Secteur Cultuel au sein de la Commission Associations et Fondations de la CNCC ;
- Samuel Pete, Membre du groupe de travail Secteur Cultuel au sein de la Commission Associations et Fondations de la CNCC.
- CNCC, 21 décembre 2022
Droit social
Une entreprise peut avoir recours au temps partiel en cas de délestage
Dans un « questions-réponses » consacré à l'activité partielle (question 6), le ministère du Travail affirme qu'il est possible pour une entreprise en situation de délestage d'avoir recours à l'activité partielle. Cette solution doit cependant être utilisée en dernier recours d'après le ministère.
Écologie
Mise à jour des modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Cet arrêté met à jour les modalités de gestion, par l'Agence de services et de paiement, des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie. Il précise notamment la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement pour :
- le bonus écologique ;
- le bonus écologique d'occasion ;
- le bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants ;
- le bonus vélo ;
- la prime à la conversion ;
- la prime au rétrofit électrique.
- Arrêté du 4 décembre 2022 : JO 21 décembre 2022
Fiscalité
Projet de loi de finances pour 2023 : le Conseil constitutionnel est saisi
Le Conseil constitutionnel a été saisi sur le texte par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs le 19 décembre 2022.
Le projet de loi avait été définitivement adopté sans vote par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2022, la motion de censure des groupes de la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (NUPES), déposée à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 15 décembre, n'ayant pas été votée.
Économie - Aides aux entreprises
Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : les conditions d'application sont définies
Ce décret modifie les conditions de calcul et d'attribution de l'aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il détermine le facteur d'émission fondé sur le marché en tCO2/MWh applicable à la France. Il détermine les règles pour évaluer l'aide additionnelle de manière à ce que le coût des émissions indirectes à la charge d'une entreprise ne dépasse pas 1,5% de sa valeur ajoutée. Il définit les procédures applicables pour examiner les demandes d'aide et précise les conditions dans lesquelles les audits énergétiques réglementaires sont remis par les entreprises. À cet égard, il fixe les modalités selon lesquelles les recommandations des audits énergétiques doivent être appliquées avec l'élaboration d'un plan de performance énergétique soumis à l'approbation du préfet. Il précise également les modalités d'évaluation de la part d'approvisionnement en électricité décarbonée. Il fixe les modalités de versement de l'avance de l'aide due au titre de l'année en cours définie à l'article L. 122-8 du code de l'énergie, et détermine les sanctions applicables lorsqu'une entreprise n'a pas été en mesure d'apporter des justifications satisfaisantes pour ne pas avoir mis en ½uvre les recommandations de son plan de performance énergétique, ou qu'elle n'a pas restitué les éventuels trop-perçus qu'elle aurait reçus au titre de l'avance.
Trois arrêtés du 20 décembre ont également été publiés :
- un arrêté fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2021 et de 2022 ainsi que de l'avance accordée au titre de 2022, ainsi que le coefficient de l'électricité décarbonée dans la production nationale ;
- un arrêté relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide ;
- un arrêté fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises.
Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».
20/12/2022
Droit social
Rappel : la déclaration au titre du Compte Professionnel de Prévention (C2P) doit être réalisée dans la paie du mois de décembre 2022 suivant l'exposition en 2022
Toute entreprise doit prévenir l'exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. L'employeur a l'obligation de déclarer chaque année l'exposition aux 6 facteurs de risques professionnels en vigueur dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P) dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil.
La déclaration au titre du C2P doit être réalisée dans la paie du mois de décembre 2022 suivant l'exposition en 2022, dont la DSN est attendue au 5 ou 16 janvier 2023.
Si un salarié quitte l'entreprise en cours d'année, la déclaration devra être effectuée le mois après son départ.
Droit social
Exonérations heures supplémentaires et rachat de RTT : le point sur les changements et les modalités de déclaration
Le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises au mois d'août et au mois d'octobre 2022.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 comporte des dispositions afin :
- d'intégrer dans le code de la Sécurité sociale le dispositif de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
- d'étendre le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale au titre du rachat de RTT aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
- d'étendre les dispositifs de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés et de rachat de JRTT à Mayotte.
Le dispositif de réduction salariale heures supplémentaires et complémentaires et le dispositif de déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés sont à ce jour applicables à Mayotte.
Enfin, la mesure de réduction des cotisations salariales vieillesse est ouverte aux salariés des régimes spéciaux des industries électriques et gazières (IEG) et de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Pour ces salariés, les exonérations sont déclarées avec des CTP dédiés.
Sous réserve de la parution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 concernant les mesures précitées, l'URSSAF propose de faire le point sur les changements de chaque mesure et sur les modalités de déclaration pour le régime général et les régimes spéciaux IEG et CRPCEN.
Entreprises
L'aide à la sécurité des débits de tabac est modifiée à compter du 1er janvier 2023
Deux textes sont parus au Journal officiel du 16 décembre, modifiant l'aide à la sécurité des débits de tabac à compter du 1er janvier 2023 :
- un décret modifie le dispositif permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac, en précisant « notamment que l'aide à la sécurité est accordée pour acquérir et faire installer des matériels neufs, par des professionnels du secteur d'activité concerné, pour sécuriser les débits de tabac » ainsi que « la procédure applicable en cas de transmission d'un dossier incomplet à l'administration par le débitant » ;
- un arrêté « modifie plusieurs modalités de mise en ½uvre de l'aide à la sécurité », concernant notamment les pièces contenues dans le dossier de demande, et la nécessité d'une prise de contact préalable par écrit avec le service des douanes pour le renouvellement de matériel hors d'usage ou dans l'optique d'une amélioration technique ou technologique.
- aides-entreprises.fr, 19 décembre 2022
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Pascal Castanet élu nouveau président de l'Ordre des experts-comptables de la région Occitanie
Lors de la session du Conseil régional de l'Ordre qui s'est tenue le 15 décembre, Pascal Castanet a été élu nouveau président pour les 2 années à venir. Il succède à Freddy Nicolas.
Comptabilité
Homologation de six règlements de l'Autorité des normes comptables
Les règlements suivants de l'Autorité des normes comptables (ANC) sont homologués :
- règlement n°2021-09 du 5 novembre 2021 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier ;
- règlement n°2022-01 du 11 mars 2022 modifiant le règlement ANC N°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;
- règlement n°2022-02 du 11 mars 2022 modifiant le règlement ANC N°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- règlement n°2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N°2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable ;
- règlement n°2022-04 du 30 juin 2022 modifiant le règlement ANC N°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- règlement n°2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.
19/12/2022
Fiscalité
Mise à jour de la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège
Un arrêté met à jour la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège en étendant l'habilitation de la direction départementale des finances publiques de la Creuse au ressort territorial de la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde.
Économie - Aides aux entreprises
Coût de l'énergie : prolongement jusqu'en décembre 2023 de l'aide en faveur des entreprises impactées par la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité
À compter des dépenses de septembre 2022, les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier, le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021.
Les entreprises qui vérifient cette augmentation du prix et dont les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide représentent plus de 3% du chiffre d'affaires 2021 peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à 4 millions d'¤, nouveau plafond fixé par la Commission le 28 octobre 2022.
Le montant d'aide correspond pour cette tranche à 50% de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d'énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d'¤, et jusqu'à 150 millions d'¤ pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
- le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d'énergie 2021 représentant plus de 3% du chiffre d'affaires 2021 ou des dépenses d'énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d'affaires du premier semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d'exploitation soit négatif soit en baisse de 40% sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Pour les aides allant jusqu'à 50 millions d'¤, le montant correspond à 65% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.
Pour les aides allant jusqu'à 150 millions d'¤, le montant correspond à 80% du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.
Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».
Finance
Le cabinet Mazars arrête les audits de preuve de réserve pour les sociétés de crypto-monnaies, l'audit de Binance a été retiré du Web
Mazars Group a cessé de réaliser des audits de preuve de réserves (POR) pour les échanges de crypto-monnaies et le POR de Binance récemment publié a été retiré du web. Mazars effectuait un certain nombre d'audits ROP pour des bourses de crypto-monnaies comme Binance, Crypto.com et Kucoin après l'effondrement de FTX le mois dernier.
Entreprises
Procédures collectives et préventives : les indicateurs pour l'année 2022 de l'observatoire des données économiques du CNAJMJ
L'observatoire des données économiques du CNAJMJ (Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires) publie des indicateurs concernant les procédures collectives et préventives des entreprises pour l'année 2022.
La hausse du nombre d'ouvertures de procédures collectives s'est poursuivie en novembre avec + 41,2% par rapport à novembre 2021 mais à un rythme moins élevé qu'en octobre (+ 46,4%). Malgré cette hausse, le nombre d'ouvertures reste en baisse par rapport à novembre 2019 (4 608 donc - 10,3%) et novembre 2018 (5 128 donc - 19,4%).
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Odile Dubreuil est réélue à la Présidence du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes
Dans le même temps, ont également été élus ou réélus aux postes de Vice-Présidents :
- Damien Cartel, Vice-Président ;
- Nicolas Debiolles, Vice-Président ;
- Emmanuel Gauzy, Vice-Président ;
- Philippe Masson, Vice-Président ;
- Jean-Marc Morel, Vice-Président ;
- Octavie Vericel, Vice-Présidente.
Et au poste de Trésorier : Patrick Velay.
Virginie Moreau-Regaldo est le Secrétaire Général de l'Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes.
Droit social
Le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est fixé
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2023, sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 666¤ ;
- valeur journalière : 202¤.
- Arrêté du 9 décembre 2022 : JO 16 décembre 2022
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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