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Amortissement et fonds de commerce : l'essentiel

Amortir ou déprécier le fonds commercial
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1539 articles)
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Le fonds de commerce est en principe non amortissable. Il s'agit d'une présomption simple qui peut être réfutée.

Lorsque le fonds de commerce a une durée limitée, il est amorti sur cette durée limitée évaluée avec suffisamment de fiabilité. Il est amorti forfaitairement sur 10 ans lorsque la durée limitée ne peut être évaluée.

Dans les petites entreprises, tous les fonds commerciaux comptabilisés peuvent être amortis sur 10 ans.

Le nouveau régime d'amortissement et de dépréciation du fonds commercial s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il n'est applicable qu'aux fonds de commerce acquis.

Jusqu'en décembre 2015, le fonds commercial, même inscrit à l'actif, n'était jamais amortissable sauf cas très exceptionnels.

En cas de perte du statut de « petite entité », les fonds commerciaux déjà amortis selon la tolérance sur dix ans, peuvent faire l'objet :

  • d'une adoption des dispositions générales ;

  • d'une poursuite du plan d'amortissement initial.

 

Tableau de synthèse des règles



Durée d'utilisation ou option

Amortissement

Dépréciation

Durée illimitée

NON

Une fois par an/exercice

Durée limitée

Déterminée de façon fiable

Oui sur la durée d'utilisation

Non sauf indice de perte de valeur

Indéterminée

Oui forfaitairement sur dix ans

Non sauf indice de perte de valeur

Exception des petites entreprises

Avec option

Oui forfaitairement sur dix ans

Non sauf indice de perte de valeur

Sans option

NON

Une fois par an/exercice



Fonds de commerce et test de dépréciation

Lorsque le fonds commercial a une durée d'utilisation illimitée, l'entreprise doit pratiquer chaque année ou pour chaque exercice un test de dépréciation.

S'il perd de la valeur, une dépréciation sera comptabilisée. Par exception au principe général, cette dépréciation ne sera jamais reprise en comptabilité.

Il s'agit là d'une présomption simple qui évite d'avoir à justifier de la durée non limitée. Comme toute présomption simple, elle est réfragable et la preuve contraire peut toujours être apportée.

Comment amortir un fonds de commerce ?

L'amortissement n'est possible que pour les éléments incorporels acquis et inscrits à l'actif.

La durée d'amortissement correspond à la durée d'utilisation. Par exception, une durée de dix ans peut être retenue lorsque la durée ne peut être estimée de manière fiable.

Les petites entités peuvent opter pour un amortissement sur dix ans afin d'éviter le test de dépréciation.

 

Le fonds commercial qui a une durée limitée est obligatoirement amorti

L'amortissement dispense l'entreprise d'effectuer un test annuel de dépréciation. Le fonds de commerce est amorti sur sa durée d'utilisation prévisible. Le test de dépréciation sera alors limité aux cas d'indice de perte de valeur.

La durée d'utilisation est limitée lorsque :

  • l'utilisation du fonds commercial dépend de la durée de validité d'un contrat comme un contrat de concession par exemple ;
  • lorsque l'entité décide d'arrêter l'activité correspondante.

Avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, le fonds commercial était déjà amortissable lorsqu'il était attaché à un usufruit, concédé pour une durée limitée.

Exceptionnellement, lorsque la durée d'utilisation limitée ne peut être déterminée de façon fiable, l'entité a la possibilité de l'amortir sur une durée forfaitaire de dix ans.

 

L'amortissement du fonds de commerce dans les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent opter pour l'amortissement forfaitaire de tous les fonds commerciaux inscrits au bilan.

Cet amortissement forfaitaire se fait sur dix ans et leur permet de ne pas rechercher de durée limitée (utilisation du fonds).

Les petites entreprises concernées par l'option pour l'amortissement

Ce sont les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 6 millions d'€ ;
  • chiffre d'affaires : 12 millions d'€ ;
  • nombre moyen de salariés permanents : 50 salariés.


Elle est ainsi dispensée d'effectuer un test de dépréciation tous les ans (au moins une fois par exercice). Effectuer un test de dépréciation ne sera obligatoire qu'en cas d'indice de perte de valeur. 

Le test de dépréciation étant relativement lourd à mettre en œuvre, il est généralement conseillé d'opter pour l'amortissement.

Fiscalement, l'annexe III du CGI (article 38 sexies) oblige les entreprises qui n'amortissent pas le fonds de commerce à constater une provision qui diminue le résultat imposable. La provision devenue sans objet sera reprise.

Elle n'est déductible qu'en cas de dépréciation effective du fonds commercial par rapport à son prix d'acquisition. La dépréciation fiscale doit affecter l'ensemble des éléments du fonds de commerce.

La reprise de la dépréciation du fonds commercial est interdite en comptabilité. La reprise de provision sur le plan fiscal ne peut se faire que par une reprise extra-comptable.

 

L'amortissement du fonds commercial : exemple chiffré

Une entreprise a acquis un fonds de commerce en juin 2004. Après comptabilisation des différents éléments dans les postes d'actif concernés, il reste 100 000€ en compte 207 « fonds commercial ».

Ce sont les éléments incorporels du fonds qui ne peuvent être classés dans d'autres comptes.

Tous les autres éléments immobilisés corporels sont entièrement amortis à l'ouverture de l'exercice au 1er janvier.

L'entreprise étant une petite entreprise, elle opte pour l'amortissement du fonds commercial.

S'agissant d'une première application des nouvelles règles, l'amortissement peut se faire de manière prospective sur dix ans. Le montant de l'amortissement est fixé à 10 000€ par an.

Chaque année, elle passera l'écriture de dotation aux amortissements suivante :

Numéro de compte

31 décembre 2019Montant

Débit

CréditDébitCrédit

 681110

Dotation10000€
280700

Amortissement du fonds

10000€
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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