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Prêt garanti par l'Etat : comment les entreprises peuvent en bénéficier

Obtenir un prêt de trésorerie pour faire face à la crise sanitaire
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1611 articles)
Publié le
Modifié le 15/10/2020
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Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent octroyer des prêts aux entreprises. Ces prêts garantis par l'État seront d'un montant maximum de 3 mois de chiffre d'affaires annuel.

Un différé d'amortissement minimal de 12 mois doit être prévu et la banque ne prend aucune autre garantie ou sûreté (pas de caution ou d'hypothèque par exemple).

La garantie de l'État couvre jusqu'à 90% du capital, des intérêts et accessoires du prêt accordé.

De nouvelles annonces sont faites dans le cadre du couvre-feu sanitaire.

Retrouvez ici le suivi chronologique des événements.

 

15/10/2020

Le prêt garanti par l'État pourrait faire l'objet de nouveaux aménagements. Parmi les annonces qui sont faites, on peut citer :

  • la prolongation de 6 mois du dispositif du PGE et des prêts directs de l'État jusqu'au 30 juin 2021 ;
  • un éventuel report d'un an supplémentaire du remboursement de ces prêts pour les entreprises qui en ont réellement besoin.

Des discussions sont en cours sur ce dernier sujet.

 

08/05/2020

Une ordonnance du 7 mai 2020 sécurise les relations entre les établissements bancaires et les emprunteurs (entreprises) en période de crise sanitaire.

Elle doit permettre l'accélération du processus d'obtention d'un prêt garanti par l'État via l'utilisation de canaux dématérialisés pour informer l'emprunteur ou recueillir un consentement.

Les établissements bancaires qui ont recours aux procédés non prévus par les articles L.311-7 et suivants du code monétaire et financier pour informer l'emprunteur et recueillir son consentement ne peuvent pas encourir la nullité du prêt garanti par l'État.

 

24/04/2020

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 oblige les établissements de crédit et sociétés de financement qui refusent un prêt inférieur à 50 000€ à notifier leur refus par écrit.

La notification est faite à l'entreprise qui fait la demande de prêt garanti par l'État.


 

15/04/2020

Une fiche sur la mise en œuvre du dispositif des prêts garantis par l'État permet de préciser la notion de chiffre d'affaires associatif.

Le chiffre d'affaires associatif est composé du total des ressources de l'entité après avoir retranché les subventions et le mécénat.

Il s'obtient donc à partir du total des ressources :

  • le total des subventions d'exploitation, d'équilibre et les quote-parts de subventions d'investissement (comptes 74, 7715 et 777) ;
  • les dons (comptes 7542 et 7551 en général ou comptes 754, 758 ou 7713 pour les exercices antérieurs).


 

14/04/2020

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du prêt garanti par l'État doivent en faire la demande à leur conseiller bancaire.

Elles peuvent toutefois se faire accompagner par leur expert-comptable, toujours dans le cadre d'une relation avec un conseiller bancaire.

C'est ce que rappelle l'Ordre de Paris IDF dans une communication adressée aux experts-comptables. S'il est possible d'utiliser le modèle de demande proposé par les instances, le prêt garanti par l'État reste une relation entre l'expert-comptable, son client et le conseiller bancaire.

Les dossiers ne doivent pas être déposés sur le site du Conseil supérieur. Les banquiers souhaitent et apprécient que leurs clients s'adressent directement à eux.

 

07/04/2020

Le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire annonce, dans le cadre de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat, qu'il saisit le médiateur du crédit.

La saisine concerne les difficultés rencontrées par certaines professions telles que les agents immobiliers dans l'obtention du prêt garanti par l'État.

 

02/04/2020

Le gouvernement publie un questions-réponses sur le prêt garanti par l'État, en partenariat avec Bpifrance et la Fédération Bancaire Française.

On y apprend que les banques s'engagent à répondre favorablement dans un délai de 5 jours à compter de la réception du dossier simplifié, aux entreprises dont la cotation Fiben ou équivalent est forte, correcte ou acceptable (de 3++ à 5+ inclus). Le délai de réponse concerne les entreprises qui font moins de 10 millions d'€ de chiffre d'affaires.

Pour rappel, les entreprises qui ont une cotation Fiben peuvent la consulter sur le site de la Banque de France.

Des précisions sont également apportées pour les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective ou dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social voire négatifs.

Dans ce dernier cas, l'entreprise peut être considérée comme en difficulté au 31 décembre 2019.

La notion de fonds propres peut toutefois être appréciée de façon extensive, incluant les comptes courants d'associés créditeurs et les instruments de quasi fonds propres lorsqu'ils existent.

Si la cotation est plus mauvaise que 5+, une analyse est conduite par la banque prêteuse au cas par cas.

Si le montant du prêt dépasse finalement le seuil de 25% du chiffre d'affaires, le complément n'est pas couvert par la garantie de l'État.

Le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui qui figure sur la liasse fiscale. Les autres produits d'exploitation sont notamment exclus.

Pour une entreprise créée sans salarié à compter du 1er janvier 2019, le critère à prendre en compte est celui du chiffre d'affaires, si nécessaire, proratisé sur 12 mois.

En présence d'une masse salariale, c'est la moyenne mensuelle de cette masse salariale brute hors charges sociales, calculée depuis la création de l'entreprise et multipliée par 24 qui est prise en compte.

 

31/03/2020

21 000 entreprises ont déjà fait des demandes de prêts garantis par l'État pour un total de 3,8 milliards d'€.

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Le CROEC de Paris IDF apporte des prévisions sur ces prêts dans un email envoyé aux experts-comptables.

Les entreprises saines qui ont une rentabilité positive et une structure financière équilibrée chiffrent le besoin de trésorerie qui correspond aux effets de la crise avec un tableau de trésorerie.

Les entreprises en perte et avec des fonds propres négatifs doivent rechercher la solution auprès du médiateur du crédit.

Les entreprises saines fortement impactées par la crise sanitaire doivent échanger avec les établissements financiers pour trouver une solution adaptée.

 

24/03/2020

Ces prêts de trésorerie sont mis en place par un arrêté du 23 mars 2020 et doivent pouvoir être octroyés dès ce mercredi 25 mars 2020.

L'entreprise intéressée fait une demande à un ou plusieurs établissements bancaires. Elle obtient un pré-accord de prêt et se connecte sur la plateforme dédiée de Bpifrance.

Elle obtient alors un numéro unique pour la garantie du prêt qu'elle communique à sa banque. Le prêt peut enfin être accordé.

La demande des entreprises de moins de 5 000 salariés et 1,5 milliards d'€ de chiffre d'affaires se fait sur le site attestation-pge.bpifrance.fr dès le 25 mars 2020.

Pour les grandes entreprises, la demande nécessite un arrêté individuel du ministre de l'Économie et des Finances à demander par mail (adresse dédiée).

 

Les entreprises concernées par les prêts garantis par l'État

Les entreprises personnes morales ou personnes physiques, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique peuvent bénéficier d'un prêt garanti par l'État.

Les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et sociétés de financement et les sociétés qui font l'objet d'une procédure collective sont exclues du dispositif.

 

Les prêts qui peuvent être garantis par l'État : 5 conditions

Les prêts qui peuvent être garantis par l'État doivent répondre à un certain nombre de conditions. Parmi elles se trouvent :

  • l'octroi du prêt entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 ;
  • l'absence de toute autre garantie ou sûreté prise par l'établissement de crédit ;
  • un différé d'amortissement minimal de 12 mois ;
  • une clause permettant à l'emprunteur de choisir entre le remboursement immédiat au bout d'un an et l'amortissement sur une période additionnelle de 1 à 5 ans ;
  • une rémunération de la garantie de l'État entre 0,25% et 2% selon la durée et la taille de l'entreprise (plus ou moins de 250 salariés notamment).

L'établissement prêteur doit démontrer, en cas de mise en jeu de la garantie de l'État, que le niveau des concours avait bien augmenté après le 16 mars 2020 (hors remboursements déjà prévus par un échéancier et décision éventuelle de l'emprunteur).

Ici, c'est l'amortissement de l'emprunt qui est obligatoirement différé, pas les intérêts.

 

Le taux de garantie de l'État avec Bpifrance

La garantie de l'État couvre de 70 à 90% du montant du capital, des intérêts et accessoires du prêt accordé par les banques.

Le taux est fixé à 90% dans les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards d'€.

Au-delà de ces seuils, la garantie est fixée à un taux de 80% jusqu'à 5 milliards d'€ de chiffre d'affaires.

Pour les autres entreprises et notamment les plus grandes, la garantie est limitée à 70%.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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