La Commission européenne propose une consultation sur l'amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition.
L'objectif de la consultation, ouverte jusqu'au 10 mai 2016, est de recueillir les avis de toutes les parties intéressées sur :
- la pertinence de l'élimination de la double imposition ;
- l'impact et l'efficacité des mécanismes de résolution des différends ;
- l'amélioration possible de ces mécanismes ;
- les solutions soumises à discussion.
La consultation est ouverte à tous, citoyens, sociétés, organisations, universitaires, pouvoirs publics.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.