Jours fériés : payés, chômés, travaillés ?

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La crise sanitaire du Covid-19 et les problématiques liées à la mise en activité partielle obligent à se poser la question des jours fériés.

Que se passe-t-il lorsque les salariés sont en activité partielle un jour férié ? Comment ce jour férié est-il payé ?

La question se pose pour le 13 avril mais aussi probablement pour les 1er et 8 mai qui tombent pendant la période de confinement.

Les jours fériés sont au nombre de 11 et ne sont pas tous obligatoirement chômés (ou non travaillés) dans toutes les régions de France.

Un employeur peut ainsi obliger ses salariés à travailler les jours fériés sans complément de rémunération, sauf si les conventions collectives ou les usages en disposent autrement.

L'organisation de journées de pont n'est pas réglementée et la décision est prise au niveau de chaque entreprise. Un accord collectif fixe éventuellement la récupération des heures perdues.

Enfin, les jours fériés tombant un jour non travaillé comme le dimanche n'ont pas d'incidence sur la rémunération et ne sont pas rattrapés.

Des jours fériés payés comme si le salarié avait continué à travailler

Lorsque les jours fériés sont chômés, le salarié bénéficie, en principe, du maintien de son salaire.

Ce maintien de salaire est obligatoire dès 3 mois d'ancienneté sauf disposition conventionnelle plus favorable ou usage dans l'entreprise.

Le maintien de salaire obligatoire ne signifie pourtant pas que le salarié touchera son salaire habituel pour le jour férié chômé.

Selon la Cour de cassation, le salarié ne peut pas toucher plus que ce qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.

Si le salarié est en chômage partiel, le maintien de salaire se fait à hauteur de l'indemnité de chômage partiel soit 70% de la rémunération brute jusqu'à 4,5 SMIC.

Ce montant reste à la charge de l'employeur et n'est pas, en principe, remboursé par l'ASP en cas de chômage partiel.

Des jours fériés payés pas toujours chômés

Si l'employeur peut, en principe, imposer à ses salariés de travailler les jours fériés sans supplément de rémunération, il existe tout de même quelques exceptions. Elles sont prévues par les conventions collectives ou pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

Un salarié de moins de 18 ans bénéficie toujours des jours fériés chômés sauf dans les secteurs listés par l'article R3164-2 du code du travail.

Les jours fériés payés doivent être chômés dans certains cas

Les conventions collectives peuvent prévoir un repos obligatoire durant tout ou partie des jours fériés. Ces jours seront alors toujours chômés ou le salarié bénéficiera d'une contrepartie en repos.

À titre d'exemple, la convention collective des hôtels, cafés, restaurants prévoit un repos obligatoire (ou une compensation en repos un autre jour) durant six jours fériés au minimum.

Si la convention collective ne prévoit rien de particulier, les jours fériés peuvent tout de même être chômés en vertu d'autres textes.

La première exception concerne le 1er mai. Il est obligatoirement chômé sauf dans certaines professions et obligatoirement payé double lorsqu'il est travaillé.

La seconde exception concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Dans ces trois départements, les jours fériés légaux sont obligatoirement chômés (sauf dans certaines professions médicales par exemple). Il en va de même des deux jours fériés supplémentaires prévus par le droit local (26 décembre et vendredi avant Pâques).

La troisième exception concerne les salariés mineurs qui ne peuvent pas travailler un jour férié sauf :

  • lorsque la convention collective prévoit une dérogation et des compensations ;
  • et lorsque le mineur bénéficie d'un repos hebdomadaire.

La dernière exception concerne la journée de solidarité qui peut être placée sur un jour férié précédemment chômé à l'exception du 1er mai.

Les jours fériés ne peuvent pas être récupérés

Récupérer un jour férié chômé en obligeant les salariés à effectuer des heures supplémentaires, sans supplément de rémunération, n'est pas possible. Cela reviendrait à contourner l'obligation de ne pas travailler un jour férié.

Par contre, les journées de pont accordées par l'employeur et rémunérées, entre un jour férié et un week-end peuvent être récupérées. La récupération peut se faire sous forme d'heures supplémentaires notamment.

Des jours fériés rémunérés dès 3 mois d'ancienneté

Lorsqu'ils sont chômés, les jours fériés ne peuvent engendrer aucune perte de salaire. Tous les salariés en bénéficient dès qu'ils ont trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Un jour férié non chômé, obligatoirement majoré : le 1er mai

Le code du travail prévoit une indemnité particulière lorsqu'un salarié travaille le 1er mai. Cette indemnité est au moins égale au salaire perçu par le salarié pour ce jour férié. Il est donc payé double.

L'employeur qui ne respecte pas cette obligation s'expose à une contravention de 4è classe par salarié soit la somme de 750¤ multipliée par le nombre de salariés concernés.

Quels sont les jours fériés payés double ?

Le seul jour férié obligatoirement payé double en vertu des dispositions du code du travail est le 1er mai.

Une convention collective peut rallonger la liste.

Les autres jours fériés

Lorsqu'ils sont travaillés, les 10 autres jours fériés ne donnent lieu à aucune majoration de salaire. Pire, si le salarié est en congés payés et qu'un jour férié n'est pas chômé dans l'entreprise, l'employeur peut lui décompter un jour de congé supplémentaire pour ce jour férié.

Les conventions collectives, les contrats de travail, les usages ou la volonté unilatérale de l'employeur peuvent prévoir la majoration des jours fériés travaillés.

Quels sont les jours fériés payés en France ?

La liste des jours fériés en France est la suivante :

  • 1er janvier ;
  • 1er mai (fête du travail) ;
  • 8 mai ;
  • lundi de Pâques ;
  • jeudi de l'ascension ;
  • lundi de pentecôte ;
  • 14 juillet ;
  • 15 août ;
  • 1er novembre ;
  • 11 novembre ;
  • 25 décembre.


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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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