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Quelle date pour la journée de solidarité ?

Modalités de fixation de la journée de solidarité
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1608 articles)
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La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire, spécifiquement destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle peut être fixée un samedi ou un jour férié à l'exception du 1er mai.

En échange de ces 7 heures de travail supplémentaire, l'employeur paie une cotisation de 0,30%.

En période de crise sanitaire, la journée de solidarité peut poser problème aux entreprises qui sont en activité partielle et ont fixé la journée de solidarité le lundi 1er juin ou avant.

Certaines d'entre elles seront peut être amenées à choisir une autre date.

Un accord d'entreprise, d'établissement ou à défaut, la convention collective ou un accord de branche en vigueur dans l'entreprise fixe la date et les modalités d'exécution de la journée de solidarité. À défaut d'accord, c'est l'employeur qui choisit une date.

La fin de la période de confinement prévue le 11 mai a lieu en plein milieu de la période de l'année qui compte le plus de jours fériés.

Toutes les entreprises n'auront peut-être pas la possibilité de choisir le lundi 1er juin 2020 (Pentecôte) ou leur journée de solidarité habituelle.

En l'absence d'accord qui impose une journée spécifique, une autre journée de solidarité peut en principe être fixée par l'employeur après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe.

 

La journée de solidarité n'est pas obligatoirement fixée le lundi de pentecôte

La journée de solidarité est destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme, selon l'article L3133-7 du code du travail :

  • d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée ;
  • de la contribution solidarité autonomie de 0,30%.

Cette contribution est à la charge des employeurs, qui la paie sur l'intégralité de la masse salariale annuelle.

La journée de solidarité est en principe fixée par un accord collectif. En l'absence d'accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, l'employeur peut fixer unilatéralement la date de la journée de solidarité.

 

La journée de solidarité n'est pas systématiquement la même pour tous les salariés

En principe, la journée de solidarité est la même pour tous les salariés de l'entreprise. Ce principe souffre de nombreuses exceptions, notamment pour les salariés à temps partiel.

Ainsi, si le jour de la semaine qui est choisi pour la journée de solidarité n'est pas un jour normalement travaillé par le salarié à temps partiel, l'employeur peut individualiser la journée de solidarité et proposer une autre date.

Exemple de fixation de la journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée par un employeur un jeudi, le jeudi de l'ascension.
Une partie des salariés à temps partiel ne travaille jamais le jeudi.
Pour ces salariés, l'employeur a la possibilité de fixer un autre jour.

L'individualisation de la journée de solidarité est également possible lorsque l'entreprise travaille en continu (7 jours sur 7 et 24h sur 24) ou est ouverte tous les jours de l'année.

 

La journée de solidarité n'est jamais fixée un 1er mai mais peut être effectuée un samedi

L'employeur n'est pas libre de choisir n'importe quel jour. Il peut s'agir :

  • de n'importe quel jour férié sauf le 1er mai dans toute la France, les 25 et 26 décembre et le vendredi saint en Alsace Moselle ;
  • un jour de RTT ou réduction du temps de travail ;
  • un jour de repos accordé par un accord d'aménagement du temps de travail ;
  • un autre jour précédemment non travaillé d'un minimum de 7 heures (un samedi mais jamais un dimanche).

 

La journée de solidarité n'est jamais fixée un dimanche ou un jour de repos compensateur

De nombreux jours non travaillés sont exclus du dispositif. Ainsi, la journée de solidarité ne peut jamais tomber un dimanche, un jour de repos compensateur, un jour de congé payé légal ou un jour de pont conventionnel rémunéré.

 

Le salarié peut poser un jour de repos

Le refus du salarié d'effectuer la journée de solidarité permet à l'employeur de pratiquer une retenue sur salaire (congé sans solde ou retenue pour absence). La règle est la même en cas de refus du salarié de venir travailler un jour férié non chômé.

Avec l'accord de l'employeur, le salarié peut toutefois poser un jour de congés payés, un jour de RTT ou un jour de repos compensateur. L'employeur ne peut simplement pas les imposer.

 

Journée de solidarité et heures supplémentaires

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.

Que l'employeur choisisse un jour férié précédemment chômé ou un jour de travail supplémentaire, par exemple un samedi, il n'y a pas d'impact sur les heures supplémentaires.

Ainsi, un salarié habituellement rémunéré 39 heures avec 4 heures supplémentaires conserve cette rémunération au titre de la semaine considérée.

À l'inverse, le salarié à 35 heures qui travaille un samedi ne bénéficie pas de majoration pour heures supplémentaires. Il conserve lui aussi sa rémunération habituelle.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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