Épargne salariale des TPE/PME et accords de branche

Article écrit par (648 articles)
Modifié le
23 447 lectures

Un décret du 27 octobre 2021 (n°2021-1398) fixe la procédure d'agrément des accords de branche d'épargne salariale déposés à compter du 1er novembre 2021.

Cette procédure concerne les accords de branche d'intéressement et de participation ou encore ceux qui instaurent un PEE, un PEI, un PEREC ou un PEREC-I, un plan d'épargne retraite collectif.

En l'absence d'accord de branche, les entreprises peuvent utiliser le site créé par l'URSSAF pour la mise en place de l'intéressement (mon-interessement.urssaf.fr).

L'épargne salariale peut être mise en place par un accord de branche qui doit être agréé par l'administration. L'accord peut concerner l'intéressement, la participation, les plans d'épargne salariale (d'entreprise et interentreprises). Elle peut aussi être mise en place par l'employeur.

Du côté du salarié, l'épargne salariale peut être débloquée en cas de départ à la retraite, d'acquisition d'une résidence principale ou pour d'autres motifs bien définis. Le déblocage (cas de déblocage anticipé ou non) peut alors se faire sous forme de capital ou de rente viagère.

À noter qu'un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022 par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (plus de précisions à la fin de cet article).

Avec l'entrée en vigueur de cette loi du 16 août 2022, certaines entreprises de moins de 50 salariés ont désormais aussi la possibilité de mettre en place un intéressement collectif par décision unilatérale si celle-ci n'est pas couverte par un accord de branche agréé. Cette disposition concerne les entreprises :

  • n'ayant pas de délégué syndical et de CSE. L'entreprise devra ici informer les salariés par tout moyen de la mise en place de cet intéressement collectif ;
  • n'ayant pas réussi à conclure un accord d'intéressement après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord devra être établi et le CSE devra être consulté sur le projet d'intéressement au moins 15 jours avant son dépôt devant l'autorité administrative.

La durée de l'accord d'intéressement peut désormais être de 5 ans maximum (contre 3 ans auparavant). Cet accord peut être renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction.

Concernant la répartition de l'intéressement, les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence.

De plus, les accords déposés à compter du 1er janvier 2023 ne feront plus l'objet d'un contrôle de forme par la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).

L'URSSAF ne pourra pas opérer un contrôle de fond plus de 3 mois après le dépôt des accords (un décret à paraître prochainement doit préciser le délai exact).

Enfin, dans le but d'encourager les accords d'intéressement, une procédure dématérialisée de rédaction d'accord d'intéressement sera créée au 1er janvier 2023.

Loi ASAP et décrets relatifs à l'épargne salariale

Pour obtenir l'agrément, l'accord de branche doit être déposé auprès de la direction générale du travail (DGT). L'administration dispose alors d'un délai de 6 mois pour en demander des informations complémentaires, le retrait ou la modification de l'accord. Ce délai est renouvelable après information du déposant et le silence vaut acceptation.

L'entreprise de moins de 50 salariés peut alors, si l'accord de branche le prévoit (et propose sous forme d'accord-type les différents choix laissés à l'employeur), opter pour l'application directe du dispositif de branche sous conditions.

Les accords conclus avant le 1er novembre 2021 sont considérés comme agréés s'ils ont été étendus (dispositions de l'article L2261-25 du code du travail) et ouvrent droit aux adhésions des entreprises.

Un plan d'épargne interentreprises peut être mis en place par décision unilatérale des employeurs concernés en l'absence d'institution représentative du personnel.

Depuis le 1er septembre 2021, l'URSSAF ou la CGSS contrôlent la légalité des accords et règlements déposés auprès de la DREETS sur le fond.

Ainsi, lorsque la décision unilatérale de l'employeur est le résultat d'un échec des négociations en matière d'épargne salariale, son dépôt est accompagné du procès-verbal de désaccord.

Le décret n°2021-1122 du 27 août 2021 mentionne les dépositaires des accords et règlements qui disposent d'un délai d'un mois pour délivrer un récépissé de dépôt de l'accord ou du règlement. L'organisme de contrôle dispose d'un délai de 3 mois à compter de la délivrance du récépissé pour demander le retrait du texte ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires.

Les abondements unilatéraux de l'employeur : 2 cas seulement

L'abondement unilatéral de l'employeur n'est possible ici que dans deux cas bien particuliers qui sont :

  • l'actionnariat salarié ; 
  • et le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés.

L'employeur peut verser un total de 2% du plafond annuel de Sécurité sociale à ses salariés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement. Le montant est plafonné à 822,72¤.

Ces sommes qui s'ajoutent aux versements volontaires du salarié qui souhaite se constituer une épargne entrent dans l'évaluation du plafond d'abondement de l'employeur dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE).

L'intéressement des salariés : plafond, conjoint collaborateur ou associé, reliquat...

L'exonération d'impôt sur le revenu (avantages fiscaux) au titre des primes d'intéressement affectées à un plan d'épargne d'entreprise suit les mêmes règles.

L'exonération de l'accord d'intéressement ne s'applique qu'en cas de dépôt auprès de la DREETS. L'administration valide l'accord dans un délai de 4 mois. Elle peut aussi demander la modification de l'accord dans un délai de 6 mois.

Une fois l'accord validé, l'exonération ne peut plus être remise en cause.

La formule prévue par un accord d'intéressement est liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise sur une période maximale d'une année. Elle peut intégrer un objectif pluriannuel et les primes d'intéressement peuvent être versées à l'issue d'une période supérieure à 12 mois.

Enfin, la répartition des reliquats est alignée sur les dispositions qui régissent l'accord de participation. La répartition est possible entre les salariés qui n'ont pas atteint le plafond précédent.

À l'inverse, la prime versée au titre de l'intéressement peut être limitée. La limite est fixée à 1/4 du plafond de Sécurité sociale ou 10 284¤ pour le conjoint collaborateur ou associé. L'accord doit le prévoir.

Dans les entreprises qui disposent déjà d'un accord d'intéressement, l'intéressement de projet devient possible. Il est dédié à une partie des salariés qui travaillent à un objectif commun. La référence à l'activité caractérisée et coordonnée avec d'autres entreprises disparaît.

Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022

Les sommes qui peuvent faire l'objet de ce déblocage sont les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022.

Les salariés peuvent faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août au 31 décembre 2022.

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

  • abondements versés par l'entreprise ;
  • sommes investies dans des entreprises solidaires ;
  • sommes investies dans les titres de son entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise) ;
  • sommes investies sur le Perco et le PER d'entreprise collectif.

Au moment de la demande de déblocage, le salarié doit prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Il doit conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Le montant qui peut être débloqué peut aller jusqu'à 10 000¤, demandé en une fois. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.