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Décision unilatérale de l'employeur : prime de pouvoir d'achat (modèle à télécharger)

Modèle de décision unilatérale de l'employeur à télécharger
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1605 articles)
Publié le
Modifié le 09/04/2020
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La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être instituée par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur. Son montant peut être doublé si elle est précédée d'un accord d'intéressement d'un an minimum.

Ce doublement de la prime est autorisé dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Une nouvelle possibilité de modulation apparaît.

Deux modèles au format WORD sont proposés en téléchargement, le premier pour la décision unilatérale, le second pour l'accord d'intéressement.

La prime de pouvoir d'achat est reconduite en 2020 et concerne le salarié dont les salaires soumis à cotisations et contributions sociales ne dépassent pas la somme de 3 SMIC annuels.

Entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020 (au lieu du 30 juin 2020), elle ne peut être versée par l'employeur qu'après mise en place d'un accord d'intéressement et même par prudence, après l'entrée en vigueur de cet accord d'intéressement.

L'accord d'intéressement doit être signé avant le versement du montant de prime qui dépasse les 1 000€. Son dépôt auprès de la DIRECCTE se fait ensuite dans les délais légaux.

La DIRECCTE dispose en effet d'un délai de deux mois pour faire corriger l'accord d'intéressement, suivi d'un nouveau délai de 2 mois pour sa validation après modifications.

L'absence de réponse de la DIRECCTE dans le délai de 2 mois vaut acceptation de l'accord d'intéressement qui est alors en vigueur.

 

Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée

L'exemple de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée et exonérée, ou prime de pouvoir d'achat, doit être adapté à la volonté de chaque dirigeant.

Il va un peu plus loin que l'obligation de l'employeur en proposant des parties comme le régime fiscal et social qui sont destinés à la seule information des salariés concernés.

Il concerne les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels. Un plafond moins élevé peut être fixé par l'employeur pour écarter les salariés les mieux payés du versement de la prime.

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n'est pas obligatoire et peut être modulé sous conditions. Pour rappel, elle ne peut remplacer aucun autre élément de rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale. Ces éléments versés par l'employeur peuvent être les primes prévues par le contrat de travail, la convention collective ou un usage.

En 2020, l'employeur doit en plus mettre en œuvre un accord d'intéressement d'au moins 1 an au lieu de 3 ans pour la durée de droit commun.

Le nouveau modèle tient compte des modifications apportées dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. La prime est d'un montant de 1 000€ en l'absence d'accord d'intéressement. Elle passe à 2 000€ avec accord.

Attention

Ces modèles de décision unilatérale de l'employeur et d'accord d'intéressement sont des exemples qui vous sont donnés à titre indicatif et ne vous dispensent pas de faire appel à un conseil.

 

Description de la décision unilatérale et responsabilité

Cette décision unilatérale de l'employeur est en principe consignée par écrit et remise à l'ensemble des salariés contre signature d'une liste d'émargement. Elle a pour objet de matérialiser :

  • les conditions de versement de la prime défiscalisée ;
  • les conditions de modulation ;
  • les salariés bénéficiaires ;
  • le montant de la prime défiscalisée ;
  • la date de versement...

La décision unilatérale prend la forme d'un courrier, signé par l'employeur.

Cet écrit est obligatoire pour justifier du versement de la prime exceptionnelle exonérée. Les experts-comptables qui auraient fait apparaître la prime sur les fiches de paie sans ce document engagent potentiellement leur responsabilité en cas de problème.

Attention, même si le texte ne le prévoit pas expressément, certaines URSSAF exigent le dépôt de la décision unilatérale de l'employeur auprès de la DIRECCTE.

De plus, l'employeur qui verse la prime doit prouver par tout moyen qu'il a bien informé les salariés de sa décision. La sanction possible est ici une remise en cause de l'exonération de cotisations sociales.

Attention

Ces modèles de décision unilatérale de l'employeur et d'accord d'intéressement sont des exemples qui vous sont donnés à titre indicatif et ne vous dispensent pas de faire appel à un conseil.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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