Distribution de dividendes : avantages et inconvénients

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Verser des dividendes ou se payer un salaire est une question que se posent de nombreux entrepreneurs, dirigeants de sociétés.

L'arbitrage n'est pas si évident à réaliser tant le coût d'un salaire et celui du versement des dividendes peuvent être difficiles à comparer.

Les dividendes correspondent à la part des bénéfices distribuables d'une société qui sont versés aux associés ou actionnaires, sur décision de l'assemblée générale.

Ils constituent un moyen de rémunération de l'associé dirigeant venant en complément ou, dans certains cas, à la place de la rémunération.

Mais verser une « rémunération » sous forme de dividendes aux associés n'est possible que dans les sociétés à l'IS. Dans les sociétés transparentes (impôt sur le revenu), les règles sont celles de l'activité de la société (BIC, BNC, BA).

Les sociétés concernées par le versement de dividendes sont les :

  • SA ;
  • SAS et SASU ;
  • SARL, sauf SARL de famille ;
  • SNC avec option pour l'IS ;
  • SCS pour la fraction qui revient aux associés commanditaires ;
  • sociétés civiles à l'IS.


Qui décide de la distribution des dividendes ?

La décision de distribution des dividendes est prise par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Les avantages et inconvénients du versement des dividendes

Les dividendes ne sont pas une charge venant en déduction des résultats de la société distributrice.

Ils présentent l'avantage de ne pas alourdir le montant des charges et de ne pas plomber les résultats de la société.

En outre, sauf lorsqu'ils sont versés au gérant majoritaire d'une SARL, les dividendes ne sont en principe pas assujettis aux cotisations sociales.

Autre élément favorable, les dividendes perçus par le dirigeant personne physique sont, sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement forfaitaire de 30% (flat tax) soit :

  • 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu (non libératoire) ;
  • et 17,2% de prélèvements sociaux.

Côté inconvénients, les dividendes sont, en principe, versés une seule fois par an, dans le cadre de l'assemblée générale annuelle. Leur versement dépend de la réalisation d'un bénéfice distribuable.

Un salaire est perçu tous les mois, même en l'absence de résultats.

Il est toutefois possible de procéder à des distributions exceptionnelles de dividendes à tout moment, mais cela requiert un minimum de formalités (convocation et tenue d'une assemblée générale).

Ils ne permettent pas au dirigeant de bénéficier d'une protection sociale (couverture santé et retraite).

Le versement d'un dividende est souvent plus intéressant sur le plan social et fiscal que le versement d'une rémunération. La principale exception concerne le gérant majoritaire de SARL.

Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales et bénéficient d'un abattement de 40%.

Ensuite, prévoir une rémunération minimale permet :

  • d'avoir un minimum de protection sociale ;
  • de garantir un revenu régulier au dirigeant.

La répartition des sommes versées au dirigeant entre rémunération et dividendes doit faire l'objet d'une analyse au cas par cas. Le choix va dépendre :

  • de la situation personnelle du dirigeant (charge de famille ou non, âge, état de santé, etc) ;
  • et de la situation de la société qu'il dirige.

La décision de distribuer et la notion de bénéfice distribuable

La distribution de dividendes n'est possible qu'en présence d'un bénéfice distribuable. Le bénéfice de l'exercice doit être apuré des pertes antérieures.

Ensuite, les dotations à la réserve légale et aux réserves statutaires sont obligatoires. Le solde ainsi obtenu peut être augmenté des réserves distribuables qui sont les réserves libres.

La décision des associés se prend au moment de l'assemblée générale annuelle (approbation des comptes). 

Le paiement des dividendes : un montant net en fonction de la trésorerie disponible

Le paiement des dividendes est possible lorsque l'assemblée générale a approuvé les comptes et décidé de leur attribution. On parle d'affectation du résultat.

Il faut ensuite que la société dispose de la trésorerie nécessaire pour procéder à leur paiement effectif.

L'affectation des sommes en compte courant d'associé vaut paiement, tout comme le paiement du dividende en actions.

Les acomptes sur dividendes : des conditions strictes à respecter

Le paiement d'acomptes sur dividendes n'est possible qu'après avoir fait appel à un commissaire aux comptes.

Ce professionnel doit certifier que la société réalise bien un bénéfice distribuable à sa date d'intervention. Il le fait sur la base d'un bilan établi en cours d'exercice ou à la fin de l'exercice.

Quand se verser des dividendes ?

Les dividendes sont versés une fois par an, après la tenue de l'assemblée générale annuelle. Il faut donc attendre au maximum la fin des six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Dans une société unipersonnelle, SASU ou EURL, le dirigeant peut se verser des dividendes via le procès verbal de délibération de l'associé unique. Ce procès verbal est possible lorsque les comptes annuels de l'exercice précédent sont disponibles.

La mise en paiement doit avoir lieu, dans certaines sociétés comme les sociétés anonymes, dans un délai maximum de 9 mois après la clôture de l'exercice.

Comment distribuer des dividendes ?

La distribution de dividendes obéit à un formalisme particulier. Elle ne peut se faire qu'après décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique, sur la base des comptes annuels de l'exercice précédent.

Il faut donc établir les comptes annuels, convoquer l'assemblée générale, prendre la décision de distribuer des dividendes avant de les verser aux associés ou actionnaires.

Les sommes seront ensuite distribuées pour leur montant net après prélèvements sociaux et prélèvement non libératoire. Elles seront déclarées à l'administration fiscale.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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