Verser des dividendes ou se payer un salaire est une question que se posent de nombreux entrepreneurs, dirigeants associés de société.
L'arbitrage n'est pas si évident à réaliser tant le coût d'un salaire et celui du versement des dividendes peuvent être difficiles à comparer.
Cet article concerne les dividendes versés aux personnes physiques. Pour plus d'informations sur le régime fiscal et social applicable à ces dividendes, lire l'article : « Imposition des dividendes : quel régime social et fiscal ? ».
Les dividendes correspondent à la part des bénéfices distribuables d'une société qui sont versés aux associés ou actionnaires, sur décision de l'assemblée générale (article L. 232-12 du Code de commerce). Les dividendes peuvent aussi résulter de distributions prélevées sur les réserves libres de la société.
Ils constituent un moyen de rémunération de l'associé dirigeant venant en complément ou, dans certains cas, à la place de la rémunération. Par principe, les dividendes sont versés à proportion de la quote-part de l'associé dans la société. Il est aussi possible de prévoir une autre répartition dans les statuts.
Contrairement au salaire qui fait partie de la catégorie des traitements et salaires, les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers (aussi RCM).
Mais verser une « rémunération » sous forme de dividendes aux associés n'est possible que dans les sociétés à l'IS. Dans les sociétés transparentes (impôt sur le revenu), les règles sont celles de l'activité de la société (BIC, BNC, BA).
Les sociétés concernées par le versement de dividendes sont les :
- SA ;
- SAS et SASU ;
- SARL (sauf SARL de famille) ;
- SNC avec option pour l'IS ;
- SCS pour la fraction qui revient aux associés commanditaires ;
- sociétés civiles à l'IS ;
- SCI à l'IS ;
- entreprise individuelle assimilée EURL ayant opté pour l'IS.
Qui décide de la distribution des dividendes ?
La décision de distribution des dividendes est prise par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Les avantages et inconvénients du versement des dividendes
Les dividendes ne sont pas une charge venant en déduction des résultats de la société distributrice.
Ils présentent l'avantage de ne pas alourdir le montant des charges et de ne pas dégrader les résultats de la société.
En outre, sauf lorsqu'ils sont versés au gérant majoritaire d'une SARL (voir plus loin), les dividendes ne sont en principe pas assujettis aux cotisations sociales.
Autre élément favorable, les dividendes perçus par le dirigeant personne physique sont, sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement forfaitaire de 30% (flat tax) soit :
- 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu (non libératoire) ;
- et 17,2% de prélèvements sociaux.
S'agissant des inconvénients, les dividendes sont, en principe, versés une seule fois par an, dans le cadre de l'assemblée générale annuelle. Leur versement dépend de la réalisation d'un bénéfice distribuable. Ainsi, si l'entreprise distributrice connaît des difficultés économiques et ne réalise plus de bénéfices, il n'y aura plus de rémunération pour les associés si les dividendes constituent leur seule rémunération.
Inversement, un salaire est perçu tous les mois, même en l'absence de résultats, ce qui permet aux dirigeants de s'assurer un minimum de rémunération tout au long de l'année.
Il est toutefois possible de procéder à des distributions exceptionnelles de dividendes à tout moment, mais cela requiert un minimum de formalités (convocation et tenue d'une assemblée générale extraordinaire).
Ils ne permettent pas au dirigeant de bénéficier d'une protection sociale contrairement aux versements de salaire (couverture santé et retraite).
Le versement d'un dividende est donc souvent plus intéressant sur le plan fiscal que le versement d'une rémunération. La principale exception concerne le gérant majoritaire de SARL. En effet, les dividendes versés au dirigeant majoritaire de SARL, qui relèvent du régime TNS (travailleur non salarié), sont soumis aux cotisations sociales pour leur part excédant 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
Par ailleurs, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40% à l'IR lorsque le contribuable a opté pour le barème progressif.
Ensuite, prévoir une rémunération minimale permet :
- d'avoir un minimum de protection sociale ;
- de garantir un revenu régulier au dirigeant ;
- de déduire en totalité les salaires du bénéfice imposable ;
- l'abattement de 10% des frais professionnels ou la déduction des frais réels (sauf pour les mandataires sociaux, bien qu'assimilés à des salariés en matière de Sécurité sociale).
La répartition des sommes versées au dirigeant entre rémunération et dividendes doit faire l'objet d'une analyse au cas par cas. Le choix va dépendre :
- de la situation personnelle du dirigeant (charge de famille ou non, âge, état de santé, etc.) ;
- et de la situation de la société qu'il dirige.
La décision de distribution et la notion de bénéfice distribuable
La distribution de dividendes n'est possible qu'en présence d'un bénéfice distribuable. Le bénéfice de l'exercice doit être apuré des pertes antérieures.
Ensuite, les dotations à la réserve légale et aux réserves statutaires sont obligatoires. Le solde ainsi obtenu peut être augmenté des réserves distribuables qui sont les réserves libres.
La décision des associés se prend au moment de l'assemblée générale ordinaire annuelle (approbation des comptes).
La décision doit être considérée comme régulière, notamment qu'elle soit prise par le ou les organes compétents de la société.
Une décision peut être considérée comme irrégulière lorsque la distribution de dividendes n'a pas été décidée par un organe compétent ou lorsqu'elle constitue une fraude (Conseil d'État, 11 mai 2015, n°369257 et 369261).
De plus, attention toutefois aux abus. La Cour de cassation a récemment rappelé que le versement d'un montant de dividendes trop élevé (distribution excessive) peut engager la responsabilité des dirigeants. En l'espèce (cassation sociale 8 avril 2021, pourvoi n°19-23.669), le dirigeant a été condamné à combler l'insuffisance de l'actif social. Deux distributions successives de dividendes avaient été provoquées par le dirigeant alors que les bénéfices de la société ont diminué puis se sont transformés en pertes.
Le paiement des dividendes : un montant net en fonction de la trésorerie disponible
Le paiement des dividendes est possible lorsque l'assemblée générale a approuvé les comptes de l'exercice écoulé et décidé de leur attribution. On parle d'affectation du résultat.
Il faut que la société dispose de la trésorerie nécessaire pour procéder à leur paiement effectif, c'est-à-dire que l'assemblée générale doit constater un bénéfice distribuable.
L'affectation des sommes en compte courant d'associé vaut paiement, tout comme le paiement du dividende en actions.
Les acomptes sur dividendes : des conditions strictes à respecter
Les acomptes sur dividendes constituent une ou plusieurs distributions au cours d'un exercice, avant l'approbation des comptes et la fixation du dividende définitif.
Le paiement d'acomptes sur dividendes n'est possible qu'après avoir établi un bilan au cours ou à la fin de l'exercice et fait appel à un commissaire aux comptes. Ce dernier doit certifier l'acompte, en faisant apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, a réalisé un bénéfice distribuable ou l'existence d'un report à nouveau bénéficiaire, au moins égal à l'acompte.
Ce professionnel doit certifier que la société réalise bien un bénéfice distribuable à sa date d'intervention. Il le fait sur la base d'un bilan établi en cours d'exercice ou à la fin de l'exercice.