*Imposition des dividendes : quel régime social et fiscal ?
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Imposition des dividendes : quel régime social et fiscal ?

Imposition des dividendes
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De nombreuses modifications ont été apportées au régime d'imposition des dividendes avec l'adoption de la flat tax au 1er janvier 2018.

C'est un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,80% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,20%

Les revenus tirés du capital englobent à la fois les intérêts et revenus assimilés et les produits distribués par les sociétés à l'IS. On parle alors de dividendes.

Si la taxation de ces revenus et l'imposition des dividendes se fait en principe dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il existe des exceptions. Elles concernent les sommes soumises à cotisations sociales et les dividendes perçus par une société, membre ou non d'un groupe fiscal.

 

Régime fiscal des dividendes et revenus de capitaux mobiliers

Une distinction doit être opérée ici entre les personnes physiques et les personnes morales.

Imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les personnes physiques qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers peuvent exercer une option au moment de leur déclaration de revenus. Les dividendes sont alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Dividendes, intérêts des parts sociales, rémunérations des administrateurs, produits des placements à revenu fixe sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFU). Un acompte d'impôt sur le revenu est payé au moment de l'encaissement des revenus.

Pour rappel, les produits de placement à revenus fixes sont les intérêts d'obligations, les intérêts des comptes courants, les revenus de créances, dépôts, cautionnement etc.

Le PFU au taux de 30% s'applique au montant brut des revenus de capitaux mobiliers dont les dividendes. La CSG incluse dans ce prélèvement n'est pas déductible.

Exemple

Une société à l'IS verse 1 500¤ de dividendes bruts à ses associés. Pour chacun d'entre eux, elle retiendra 450¤ soit :

1 500 * 17,20% = 258¤ (prélèvements sociaux)

1 500 * 12,80% = 192¤ (prélèvement fiscal unique)

Elle versera ainsi la somme de 1 500 - (258 + 192) = 1 050¤ à chacun de ses associés.

L'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu peut être exercée chaque année. Elle s'applique à tous les revenus concernés par le PFU.

C'est grâce à cette option qu'il devient possible de bénéficier de l'abattement de 40% sur les dividendes et de bénéficier d'un remboursement d'une partie de prélèvement forfaitaire non libératoire. Ce remboursement est possible lorsque le montant de l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal dépasse celui du PFU.

Enfin, même en cas d'option pour le barème progressif, un acompte d'impôt sur le revenu reste dû au moment de l'encaissement des dividendes. Il est fixé à 21%.

Attention : ce régime ne s'applique pas aux dividendes déclarés à l'URSSAF ou à la Sécurité sociale des indépendants. Il n'y a alors ni PFU ni abattement de 40%.

Exemple suite

Le foyer fiscal d'un associé est imposable à un taux de 7,50%. Il a donc perçu 1 050¤ net et payé 450¤ de flat tax. On obtient les chiffres suivants avec une CSG déductible à hauteur de 6,80% :

Dividendes perçus : 1 500¤

Abattement de 40% : - 600¤

Dividendes après abattement : 900¤

CSG déductible : - 102¤

Revenu imposable au titre des dividendes : 798¤

Impôt sur le revenu : 59,85¤

Remboursement de PFU (ou imputation sur l'impôt à payer) : 192 - 59,85¤ = 132,15¤

Une dispense du prélèvement à la source peut être demandée par les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000¤ (célibataire) ou 75 000¤ (pour un couple) au cours de l'année N-2.

La demande de dispense prend la forme d'une attestation sur l'honneur à envoyer avant le 30 novembre de l'année qui précède le versement. La demande est envoyée à l'établissement qui doit verser des dividendes.

Imposition des dividendes perçus par des sociétés

Seul le cas de la société française avec ou sans intégration fiscale sera abordé ici.

En l'absence d'option pour le régime mère-fille, les dividendes perçus par une société sont imposés deux fois, une première fois dans la société qui les verse et une seconde fois dans la société qui les reçoit.

En cas d'application du régime mère-fille, les dividendes peuvent être exonérés dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions qui ne seront pas toutes citées ici. Parmi les conditions à respecter se trouve la distribution régulière de bénéfices (décidée par l'organe compétent), non déduits des résultats de la société qui les verse.

Les deux sociétés (mère et fille) doivent relever de l'impôt sur les sociétés et les titres doivent être tenus à hauteur d'au moins 5 ans pendant 2 ans minimum.

 

Régime social des dividendes : la fraction soumise à cotisations sociales

Les lignes qui suivent ne doivent pas être confondues avec les prélèvements sociaux au taux de 17,20% qui s'appliquent dans le cadre de la flat tax. Ici, les cotisations sociales sont celles des travailleurs indépendants non agricoles. Elles s'appliquent sous conditions aux gérants majoritaires de SARL, associés uniques d'EURL et associés de SNC.

Les dirigeants tels que les dirigeants de SAS ou SA, les gérants minoritaires et plus généralement les assimilés salariés ne sont pas concernés.

Une partie de leurs dividendes est assimilée aux revenus du travail et soumise à cotisations sociales en tant que tel. Les cotisations sociales sont alors celles qui s'appliquent aux rémunérations du dirigeant majoritaire notamment.

Cette fraction des dividendes soumise à cotisations sociales professionnelles est celle qui dépasse la somme de 10% des montants cumulés suivants : 

 

  • capital social ;
  • primes d'émission ;
  • compte courant d'associé.

 

En dessous de ce seuil, les montants restent soumis aux prélèvements sociaux et à PFU.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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